Qu’est ce que la convocation judiciaire à l’assemblée générale ?
La convocation judiciaire à l’assemblée générale est réglementée, en Espagne, par les articles 169 et 170 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.
Modèle de statuts-types pour la constitution rapide de sociétés
L’entrepreneur qui souhaite constituer rapidement une société en Espagne pourra le faire via la plateforme CIRCE, qui établira les statuts-types et les remettra au notaire électroniquement et automatiquement.
La démission ou renonciation de l’administrateur unique d’une société
Les administrateurs peuvent démissionner ou renoncer librement à leur poste dans la société comme le prévoit le Règlement du Registre Commercial ; ils doivent cependant respecter certaines exigences auparavant.
Les factures électroniques sans signature sont-elles valides ?
La nouvelle législation applicable en Espagne permet l’envoi de factures par tout moyen sans nécessité de signature électronique, et donne la même validité aux dites factures qu’à celles en support papier.
Convocation d’une assemblée générale de la part des associés minoritaires
L’article 168 de la Loi des Sociétés de Capital en Espagne dispose que les associés minoritaires d’une société pourront requérir des administrateurs de cette même société la convocation d’une assemblée générale. Ils pourront également solliciter la documentation relative aux comptes de la société pour leur examen.
L’envoi de factures via courrier électronique est-il valide en Espagne ?
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.
Le registre des entreprises de vente à distance
La vente à distance a considérablement augmenté ces dernières années et avec elle la nécessité de connaitre l’obligation d’inscription au registre des ventes à distance pour beaucoup d’entre elles.
Dissolution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
Parmi les différents cas de dissolution d’une SARL prévus en Espagne, certains s’appuient sur des motifs économiques (accumulation de pertes, réduction du capital social en dessous d’un seuil légal, etc.) et d’autres peuvent reposer sur le comportement des associés (paralysie de la société, accord sur la dissolution, etc.).
L’importance de la compliance au regard de la réforme du Code Pénal Espagnol
La réforme du Code Pénal en Espagne a renforcé l’importance de la compliance. En effet, il ressort concrètement de l’article 31 bis du Code Pénal que toutes les sociétés sont tenues de mettre en place ou de renforcer des programmes ayant pour objet le respect des règles pénales, sous peine d’engager leur responsabilité.
Fonctionnment d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
La gestion d’une société à responsabilité limitée (SARL) en Espagne est assurée non seulement par ses organes d’administration, prévus par la loi ou par les statuts, mais aussi par les assemblées d’associés, universelles ou générales, ordinaires ou extraordinaires.
