Procédure de transfert de siège social d’une société en Espagne

Traditionnellement, la modification du siège social d’une société en Espagne est confiée à l’Assemblée Générale. Après plusieurs réformes de la LSC pour accélérer ce type de procédure, l’entrée en vigueur du Décret 15/2017 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 285 de la LSC, précisant désormais que le transfert de siège social sera la compétence de l’organe d’administration.

Karl H. Lincke, avocat expert en Technologies de l’Information

Pour la troisième année consécutive Karl H. Lincke a reçu le prix d’avocat leader en Technologie de l’information en Espagne. Karl H. Lincke, avocat et Rechtsanwalt, est associé au sein du Cabinet Mariscal & Abogados et dirige le département allemand de la firme, conseillant ainsi les clients germaniques ayant des intérêts ou projets juridiques en […]

Ana Gómez présidera l’association Asnala

Ana Gómez, responsable du département de droit du travail du Cabinet francophone Mariscal & Abogados, a été élue Présidente de l’Asnala, l’association espagnole des avocats spécialisés en droit du travail (ASNALA). L’investiture, en présence de la ministre du Travail Fátima Báñez, a eu lieu vendredi dernier lors du XVIII Congrès d’Asnala au CaixaForum de Madrid. […]

Solutions aux conflits entre associés et dirigeants d’entreprise

Les conflits entre associés peuvent être le début de la fin de nombreuses sociétés. La meilleure façon de les résoudre est de les prévenir et de les éviter en incluant des protocoles opérationnels, clauses ou autre formules de résolution dans les statuts de la société. Ou bien, de recourir à des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits.

La transformation d’une société civile en société à responsabilité limitée

La société civile est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s’accordent pour mettre en commun un capital, dans le but d’entreprendre une activité économique et partager les bénéfices. Il s’agit d’une forme juridique obsolète et peu fréquente en Espagne, par conséquent, dans de nombreuses occasions, il est nécessaire de la transformer en une société limitée ou anonyme.

Changement de la base des licenciements collectifs en Espagne

Les dispositions légales établissant les bases des licenciements collectifs pour motifs économiques, telles que définies dans le Statut des Travailleurs espagnol, enfreignent la Directive européenne 98/59/CE et ont subi un changement. Désormais, seul le lieu de travail qui est affecté par une restructuration est considéré comme étant la base des licenciements individuels et collectifs.