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La Loi Beckham, un régime fiscal avantageux pour les impatriés en Espagne

Le régime fiscal de la Loi Beckham, avec son taux fixe de 24%, est applicable aux revenus inférieurs à 600 000 euros. En bénéficient généralement les personnes qui arrivent en Espagne pour occuper des postes de cadres, hauts-dirigeants et exécutifs. Un employé qui est transféré, mais qui a une source de revenu autre que son emploi, pourrait aussi en bénéficier.

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Contrôle des activités des employés : mesures de vidéosurveillance

Le contrôle des activités des employés permet aux entreprises de superviser les actions menées et les résultats obtenus. Grâce aux nouvelles technologies, les outils dont elles disposaient pour effectuer ce contrôle se sont développés et leur approche des droits fondamentaux des employés a également évolué. Afin que ce contrôle soit bien intégré par les deux […]

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Avantages des procédures d’arbitrage face aux procédures judiciaires

L’arbitrage, en tant qu’alternative aux procédures judiciaires pour la résolution des conflits, présente certaines caractéristiques qui le rendent très recommandable. Ses avantages sont, d’une part, la souplesse de la procédure, d’autre part, la liberté qu’il offre de choisir des éléments tels que la langue de la procédure, l’endroit où il aura lieu ou la règlementation qui s’y applique, entre autres.

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Coûts du licenciement pour les personnes de plus de 55 ans dans le cadre d’un licenciement collectif

L’âge est l’un des critères établis par les entreprises pour désigner les travailleurs concernés par une procédure de licenciement collectif pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Lorsque les travailleurs ont 55 ans ou plus, l’employeur est obligé de souscrire une convention spéciale.

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Contenu et impact du MLI en Espagne

Le MLI renforcera les dispositions visant à résoudre les différends qui pourraient surgir en ce qui concerne l’interprétation des conventions, notamment par le biais d’un arbitrage contraignant et obligatoire, réduisant au minimum le risque de double imposition et renforçant la sécurité juridique en matière fiscale.