La Propriété Industrielle permet d’octroyer à son titulaire deux types de droits sur certaines créations immatérielles. D’un coté, le droit d’utiliser l’invention, les dessins et modèles ou les signes distinctifs. De l’autre, le droit d’empêcher qu’un tiers puisse le faire. En Espagne, il existe plusieurs catégories de titres en matière de Propriété Industrielle : les dessins et modèles industriels, les marques et noms commerciaux, les brevets et modèles d’utilité ou encore les topographies de produits semi-conducteurs.

Marques similaires et risque de confusion dans l’Union européenne

Depuis le jugement du Tribunal de justice (TJ C-223/15), les avocats des entreprises attaquées en matière marques similaires et risque de confusion de marques ont tendance à centrer leur défense sur la détermination des zones non concernées par le risque de confusion. Ceci oblige les juges à opérer un travail méticuleux avant de se prononcer sur l’interdiction de la marque ou du signe litigieux.

Comment déposer une demande de brevet européen

Lorsque l’on dépose une demande de brevet européen, il est important de veiller à rédiger correctement les revendications afférentes à l’objet pour lequel on souhaite une protection, et ce dès le départ. Une fois concédé, il incombera au titulaire du brevet de s’acquitter des taxes ainsi que de traduire les revendications dans les deux autres langues de la procédure.