Le droit fiscal comprend les règles juridiques qui permettent à l’Etat d’exercer ses pouvoirs relatifs à la levée d’impôts. Les taxes et les contributions sont des charges économiques que les personnes physiques ou morales (personnes assujetties) doivent payer directement ou indirectement, et avec lesquelles l’Etat (bénéficiaire) finance son activité dans l’intérêt général.

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La Loi Beckham, un régime fiscal avantageux pour les impatriés en Espagne

Le régime fiscal de la Loi Beckham, avec son taux fixe de 24%, est applicable aux revenus inférieurs à 600 000 euros. En bénéficient généralement les personnes qui arrivent en Espagne pour occuper des postes de cadres, hauts-dirigeants et exécutifs. Un employé qui est transféré, mais qui a une source de revenu autre que son emploi, pourrait aussi en bénéficier.

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Contenu et impact du MLI en Espagne

Le MLI renforcera les dispositions visant à résoudre les différends qui pourraient surgir en ce qui concerne l’interprétation des conventions, notamment par le biais d’un arbitrage contraignant et obligatoire, réduisant au minimum le risque de double imposition et renforçant la sécurité juridique en matière fiscale.

Qui est tenu par l’obligation de verser l’impôt retenu à la source en Espagne?

Les sociétés et entreprises individuelles, qui au cours de leur activité économique en Espagne ont acheté ou ont sollicité la réalisation de services contre le versement d’une rémunération, sont obligées d’effectuer un prélèvement à la source. Les revenus habituellement soumis à prélèvement sont les suivants : Prélèvement à la source des revenus salariés sur leur fiche […]

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Nouveautés de l’avant-projet de réforme fiscale en Espagne pour 2014

Avec la nouvelle réforme fiscale en Espagne qui sera progressivement mise en place en 2015 et 2016, seront avantagées les personnes ayant un revenu inférieur à 50.000 Euros et ayant des charges de famille. En revanche, les indemnités pour licenciement seront imposées, l’exemption des dividendes perçus sera éliminée, et le montant déductible des impôts en raison de l’épargne retraite sera réduit.