Le droit fiscal comprend les règles juridiques qui permettent à l’Etat d’exercer ses pouvoirs relatifs à la levée d’impôts. Les taxes et les contributions sont des charges économiques que les personnes physiques ou morales (personnes assujetties) doivent payer directement ou indirectement, et avec lesquelles l’Etat (bénéficiaire) finance son activité dans l’intérêt général.

Langue et devise des factures en Espagne

L’entreprise peut-elle émettre ou recevoir des factures en langues ou devises étrangères?

Est-il possible pour une entreprise d’émettre des factures dans la langue de ses clients et fournisseurs étrangers, en plus d’émettre des factures dans les langues officielles de son pays ?

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Quelle est la taxe spéciale sur les biens immeubles des sociétés non résidentes ?

Les sociétés non résidentes qui sont propriétaires ou qui possèdent des biens immeubles en Espagne sont assujetties à l’impôt sur le revenu des non-résidents au travers une taxe spéciale qui commence à courir le 31 décembre de chaque année.

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Comment l’entreprise doit-elle faire face à un contrôle fiscal en Espagne ?

Une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal pour plusieurs raisons : remboursements de TVA excessifs, écarts entre les déclarations trimestrielles et annuelles (…), ou simplement pour des motifs aléatoires.

Légalisation du format électronique pour les livres comptables de l’entreprise

Tout commerçant exerçant une activité en Espagne doit procéder à la légalisation de ses livres comptables au format électronique et par voie télématique, dans un délai de 4 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Nouveaux systèmes électroniques de tenue des registres de la TVA

A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les professionnels qui déclarent la TVA tous les mois en Espagne seront obligés d’utiliser le nouveau système de tenue des registres de la TVA par le biais de la plateforme électronique de l’Agence Centrale de l’Administration Fiscale (AETA).

Qui est tenu par l’obligation de verser l’impôt retenu à la source en Espagne?

Les sociétés et entreprises individuelles, qui au cours de leur activité économique en Espagne ont acheté ou ont sollicité la réalisation de services contre le versement d’une rémunération, sont obligées d’effectuer un prélèvement à la source. Les revenus habituellement soumis à prélèvement sont les suivants : Prélèvement à la source des revenus salariés sur leur fiche […]

Le traitement fiscal de la TVA espagnole dans la rémunération des associés

L’une des nouveautés les plus importantes introduites par la réforme de la Loi sur l’impôt sur le Revenu, se réfère à la taxation de la TVA pour les associés de sociétés réalisant des activités professionnelles.

Incitations et avantages fiscaux pour les PME en Espagne

Les nouvelles mesures fiscales qui s’appliquent aux PME en Espagne leur permettent de réduire jusqu’à 20,25% l’Impôt sur les Sociétés.

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Conséquences de la réforme fiscale en Espagne pour les autonomes

La réforme fiscale en Espagne entraînera, entre autres, une réduction des charges sociales pour les travailleurs indépendants qui touchent un revenu annuel inférieur a 12.000€. Il ne s’agit cependant que d’un avant projet dont l’entrée en vigueur est prévue en deux pas : janvier 2015 et janvier 2016.

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Nouveautés de l’avant-projet de réforme fiscale en Espagne pour 2014

Avec la nouvelle réforme fiscale en Espagne qui sera progressivement mise en place en 2015 et 2016, seront avantagées les personnes ayant un revenu inférieur à 50.000 Euros et ayant des charges de famille. En revanche, les indemnités pour licenciement seront imposées, l’exemption des dividendes perçus sera éliminée, et le montant déductible des impôts en raison de l’épargne retraite sera réduit.