Les contrats commerciaux en Espagne sont régis par le Code de Commerce. Connaître la législation en droit des affaires est indispensable afin de procéder de manière sécurisée aux différentes opérations: acquisitions, ventes de sociétés, joint ventures, OPA, OPV, contrats de vente, ainsi que toute sorte de contrat (de représentation, de distribution commerciale, de vente de marchandises à l’échelle nationale, communautaire et extracommunautaire, etc.)

Le contrat de coentreprise pour l’entrée sur le marché espagnol

La coopération commerciale et l’entrée sur le marché espagnol sont souvent contrôlés à travers les accords de coentreprise. Une coentreprise n’est pas définie par le droit espagnol. Pour déterminer les conditions légales requises, les normes générales des Codes civil et de commerce espagnols devraient s’appliquer, particulièrement l’Article 1255 du Code Civil.