Les contrats commerciaux en Espagne sont régis par le Code de Commerce. Connaître la législation en droit des affaires est indispensable afin de procéder de manière sécurisée aux différentes opérations: acquisitions, ventes de sociétés, joint ventures, OPA, OPV, contrats de vente, ainsi que toute sorte de contrat (de représentation, de distribution commerciale, de vente de marchandises à l’échelle nationale, communautaire et extracommunautaire, etc.)

La clause compromissoire dans les contrats d’affaires

L’utilisation de la clause compromissoire dans les contrats d’affaires

La clause compromissoire permet de soumettre le règlement des litiges issus du contrat à un tribunal arbitral. Elle se doit de respecter certaines conditions afin d’être valide et son utilité s’apprécie en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.

Les clauses MAC (« material adverse change »)

Les clauses MAC ou « material adverse change »

D’application générale dans les opérations de M&A, les clauses MAC sont un instrument de grande utilité car elles permettent à l’acquéreur de se retirer de l’opération en cas de changements significatifs défavorables qui contrarient la finalité économique du contrat.

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus dans le contexte du COVID-19 en Espagne

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus se révèlent particulièrement pertinentes à l’occasion de la crise sanitaire du COVID-19. Ces instruments juridiques permettent de justifier d’une modification des termes des contrats en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que les circonstances actuelles.

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La clause d’exclusivité dans les contrats d’agence

La Loi relative au contrat d’agence en Espagne ne régit pas expressément le pacte ou la clause d’exclusivité entre employeur et agent. Par conséquent, il est important que les parties négocient correctement cette clause afin d’éviter de futurs problèmes.

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Le contrat de vente de domaine en Espagne

La procédure de vente de domaine présente une série d’étapes techniques qui doivent être clairement reflétées dans le contrat de vente. Ce n’est qu’ainsi que l’efficacité et le succès de l’opération pourront être garantis.

Entreprendre en Espagne : conseils et options

Il existe de nombreuses options d’investissement disponibles pour les investisseurs étrangers en Espagne. Les alternatives vont de créer une nouvelle entreprise, investir dans une entreprise déjà constituée, mettre en place une filiale ou développer une activité de franchise.

Le contrat de coentreprise pour l’entrée sur le marché espagnol

La coopération commerciale et l’entrée sur le marché espagnol sont souvent contrôlés à travers les accords de coentreprise. Une coentreprise n’est pas définie par le droit espagnol. Pour déterminer les conditions légales requises, les normes générales des Codes civil et de commerce espagnols devraient s’appliquer, particulièrement l’Article 1255 du Code Civil.

Contrats intelligents et protection du consommateur en Espagne

Les contrats intelligents sont faciles d’utilisation, ont des coûts de transaction plus bas, des cycles de mise en place plus courts, atténuent les risques de fraude et sont transparents. Cependant, reste à savoir si les contrats intelligents offriront une protection aux consommateurs ou aux acheteurs.

Le rôle de l’agent commercial en Espagne

Faire appel aux services d’un agent commercial est une formule rentable et efficace pour l’entreprise quand il s’agit d’exporter ses biens et services ou s’étendre à de nouveaux marchés, aussi bien nationaux qu’internationaux.

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L’investissement de citoyens étrangers en Espagne

Après une profonde crise économique, l’Espagne redevient attractive pour les citoyens étrangers. La nouvelle réglementation promulguée par le gouvernement espagnol a permis de développer les secteurs de l’automobile, la biotechnologie ou l’industrie agroalimentaire ; de même, les investissements en biens immobiliers retrouvent à nouveau leur essor.