Les contrats commerciaux en Espagne sont régis par le Code de Commerce. Connaître la législation en droit des affaires est indispensable afin de procéder de manière sécurisée aux différentes opérations: acquisitions, ventes de sociétés, joint ventures, OPA, OPV, contrats de vente, ainsi que toute sorte de contrat (de représentation, de distribution commerciale, de vente de marchandises à l’échelle nationale, communautaire et extracommunautaire, etc.)

exclusividad

La clause d’exclusivité dans les contrats d’agence

La Loi relative au contrat d’agence en Espagne ne régit pas expressément le pacte ou la clause d’exclusivité entre employeur et agent. Par conséquent, il est important que les parties négocient correctement cette clause afin d’éviter de futurs problèmes.

contrato de trabajo en españa

Le contrat de vente de domaine en Espagne

La procédure de vente de domaine présente une série d’étapes techniques qui doivent être clairement reflétées dans le contrat de vente. Ce n’est qu’ainsi que l’efficacité et le succès de l’opération pourront être garantis.

Le contrat de coentreprise pour l’entrée sur le marché espagnol

La coopération commerciale et l’entrée sur le marché espagnol sont souvent contrôlés à travers les accords de coentreprise. Une coentreprise n’est pas définie par le droit espagnol. Pour déterminer les conditions légales requises, les normes générales des Codes civil et de commerce espagnols devraient s’appliquer, particulièrement l’Article 1255 du Code Civil.

Contrats intelligents et protection du consommateur en Espagne

Les contrats intelligents sont faciles d’utilisation, ont des coûts de transaction plus bas, des cycles de mise en place plus courts, atténuent les risques de fraude et sont transparents. Cependant, reste à savoir si les contrats intelligents offriront une protection aux consommateurs ou aux acheteurs.

Le rôle de l’agent commercial en Espagne

Faire appel aux services d’un agent commercial est une formule rentable et efficace pour l’entreprise quand il s’agit d’exporter ses biens et services ou s’étendre à de nouveaux marchés, aussi bien nationaux qu’internationaux.

Golden visa España

L’investissement de citoyens étrangers en Espagne

Après une profonde crise économique, l’Espagne redevient attractive pour les citoyens étrangers. La nouvelle réglementation promulguée par le gouvernement espagnol a permis de développer les secteurs de l’automobile, la biotechnologie ou l’industrie agroalimentaire ; de même, les investissements en biens immobiliers retrouvent à nouveau leur essor.

Conditions et qualification du licenciement collectif en Espagne

Les licenciements collectifs, réglementés par l’article 51 du Statut des Travailleurs, devra être modifié en Espagne en raison de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Deux décisions récentes sont venues apporter des précisions sur ce concept.

Commercialisation des produits à haut risque en Espagne : nouveau courant jurisprudentiel ?

Les juges espagnols ont rendu des jugements contre les produits financiers à haut risque polémiques proposés par de nombreuses banques, les obligeant au remboursement de l’investissement réalisé par le client.

7 axes de réflexion pour faciliter l’octroi du permis de résidence en Espagne

En septembre 2014 le gouvernement a adopté la loi de soutien à l’entrepreneur; 15 mois après il envisage d’adopter sept nouvelles mesures pour simplifier les démarches administratives de l’octroi du permis de résidence en Espagne.

Raisons d’intérêt pour investir en Espagne

L’Espagne est l’un des pays qui présente une grande projection de croissance économique à court terme. Aussi bien ses secteurs économiques potentiels que son orientation internationale croissante font du pays l’une des principales références en matière de développement des projets d’investissement et d’internationalisation.