Comment éviter la responsabilité pénale de l’entreprise en EspagneAfin de d’éviter la responsabilité pénale d’une entreprise pour des délits, commis par des tiers, en son nom et pour son compte, il faudra doter celle-ci d’un plan de prévention des délits ainsi que d’un compliance officer.Lire la suite
Le nouveau régime des entités patrimonialesEn raison des nouveautés introduites par la réforme fiscale de 2015, il est important de vérifier la composition de l’actif de la société, dans le but d’évaluer sa possible requalification en tant que société patrimoniale, et de prévoir une planification fiscale correcte.Lire la suite
Modèle de statuts-types pour la constitution rapide de sociétésL’entrepreneur qui souhaite constituer rapidement une société en Espagne pourra le faire via la plateforme CIRCE, qui établira les statuts-types et les remettra au notaire électroniquement et automatiquement.Lire la suite
Les factures électroniques sans signature sont-elles valides ?La nouvelle législation applicable en Espagne permet l’envoi de factures par tout moyen sans nécessité de signature électronique, et donne la même validité aux dites factures qu’à celles en support papier.Lire la suite
Convocation d’une assemblée générale de la part des associés minoritairesL’article 168 de la Loi des Sociétés de Capital en Espagne dispose que les associés minoritaires d’une société pourront requérir des administrateurs de cette même société la convocation d’une assemblée générale. Ils pourront également solliciter la documentation relative aux comptes de la société pour leur examen.Lire la suite
Règlement des Entreprises de Travail Temporaire (ETT) en EspagneLe nouveau règlement des entreprises de travail temporaire (ETT) en Espagne établit la simultanéité de la demande d’autorisation et de l’enregistrement de l’entreprise, qui-plus-est par moyens électroniques. En outre, il développe l’obligation légale de constituer une garantie financière, ainsi que les obligations d’information et les exigences formelles du contrat de travail.Lire la suite
L’envoi de factures via courrier électronique est-il valide en Espagne ?Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.Lire la suite
Le registre des entreprises de vente à distanceLa vente à distance a considérablement augmenté ces dernières années et avec elle la nécessité de connaitre l’obligation d’inscription au registre des ventes à distance pour beaucoup d’entre elles.Lire la suite
Comment changer le siège social d’une entreprise en EspagneLa modification de la Loi des sociétés de capitaux de mai 2015 établit que l’organe d’administration sera compétent pour changer le siège social d’une entreprise au sein du territoire espagnol, sauf dans le cas ou les statuts stipulent que ledit remaniement relève des compétences de l’assemblée générale.Lire la suite
Le crowdfunding, un moyen rapide de financer des projets via InternetTout citoyen peut participer au financement par crowdfunding. Les Plateformes de Financement Participatif doivent répondre à une série d’exigences aussi bien financières que concernant l’exercice de leur activité.Lire la suite
