Le système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) : Origine, Agents et Procédure

Cet article part du principe qu’il est impératif de réaliser des économies d’énergie supplémentaires à travers des projets d’efficacité énergétique. Cette nécessité découle non seulement des bienfaits intrinsèques des économies elles-mêmes, mais également des obligations établies par l’UE par le biais de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Le système des Certificats d’Économies d’Énergie en Espagne (Système CAE) a été mis en place dans le but de faciliter les investissements dans les technologies d’efficacité énergétique et de favoriser l’émergence d’un marché dans ce secteur.

Ainsi, en raison de l’obligation de contribuer au Fonds national pour l’efficacité énergétique (FNEE), ce nouveau marché a été créé. Au sein de ce marché, les acteurs peuvent acquérir les économies nécessaires auprès des entreprises qui réalisent des projets engendrant de telles économies. Ces économies d’énergie sont alors acquises sous la forme de certificats, et sont ensuite vérifiées par un organisme indépendant. Les entités assujetties peuvent également acheter directement des certificats d’économies d’énergie (CAE) à d’autres entités assujetties ou à des entités déléguées et remplir volontairement une partie de leur obligation financière.

Le système CAE en Espagne est établi par l’ordonnance TED/815/2023, du 18 juillet, qui complète partiellement le Décret royal 36/2023, du 24 janvier sur le Système de Certificats d’Économie d’Énergie (RD 36/2023) en Espagne. Cette mesure est conforme aux dispositions de la loi 18/2014 du 15 octobre relative à l’adoption de mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité.

Agents impliqués dans le système CAE en Espagne

• Parties obligées : Les sociétés de commercialisation de gaz et d’électricité, les opérateurs grossistes de produits pétroliers et de gaz de pétrole liquéfiés, conformément à l’article 69 de la loi 18/2014, du 15 octobre.
• Parties déléguées : Les entités publiques ou privées pouvant, en totalité ou en partie, se voir déléguer le rachat des économies d’énergie d’une ou plusieurs parties obligées. Celles-ci doivent être préalablement accréditées par le Coordinateur National du Système CAE.
• Propriétaire d’économies : Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, investissant dans l’efficacité énergétique pour réaliser des économies d’énergie, soit pour elles-mêmes soit pour des tiers. Ce sont également les bénéficiaires des économies générées par cet investissement.
• Vérificateur des économies d’énergie : L’organisme accrédité par l’Entité Nationale d’Accréditation (ENAC). Il peut être choisi librement par les parties obligées ou déléguées et est chargé de vérifier les économies d’énergie obtenues grâce aux actions d’efficacité énergétique, ainsi que d’assurer que la documentation soumise dans le dossier CAE est conforme à toutes les exigences en matière d’information.
• Responsable régional : Chargé de vérifier les informations contenues dans le dossier CAE.
• Coordinateur national du système CAE, chargé de garantir le bon fonctionnement du système CAE.

Processus d’obtention d’un CAE en Espagne

Les actions visant à améliorer l’efficacité énergétique effectuées à partir du 26 janvier 2023 et conformes aux exigences de la directive 2012/27/UE ainsi qu’à d’autres réglementations, peuvent faire l’objet d’un CAE.

Seuls les sujets obligés et les sujets délégués peuvent demander la délivrance d’un CAE, après avoir obtenu un avis de vérification favorable d’un vérificateur des économies d’énergie, pour les actions suivantes :

• Actions singulières : Il s’agit d’actions d’efficacité énergétique qui, en raison de leurs caractéristiques et de leurs particularités techniques, ne peuvent pas être incluses dans la fiche du catalogue.
• Actions standardisées : Ce sont des actions d’efficacité énergétique qui, en raison de leurs caractéristiques et particularités techniques, peuvent être facilement reproduites.

La demande de délivrance d’un CAE en Espagne sera effectuée via la plateforme électronique du Système CAE et sera examinée et analysée par le directeur de la communauté autonome. En cas d’approbation, les CAE correspondants seront délivrés. Une fois délivrés, le coordinateur national du système CAE les enregistrera dans le registre national. Par la suite, ils pourront être commercialisés ou vendus au nom propre de l’Entité Obligée ou de l’Entité Déléguée, selon le cas. 

Ce processus est complexe ; les conseils d’un expert sont essentiels pour atteindre pleinement vos objectifs.

Pour plus d’informations concernant le système des Certificats d’Économie d’Énergie en Espagne ou CAE,