L’insolvabilité ou la faillite , prennent place lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes. La déclaration d’insolvabilité amène au processus de faillite.
La restructuration de l’entreprise est utilisée lorsqu’une entreprise rencontre une situation difficile et le management décide de changer la structure interne et externe, ainsi que la direction de l’entreprise.

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La mise en place d’un Accord dans une Procédure Collective en Espagne

L’accord est assez peu utilisé dans le cadre des procédures collectives, malgré sa place centrale dans ce processus. Il peut s’avérer pourtant très utile tant pour le débiteur, afin d’éviter la liquidation, que pour le créancier qui pourra recouvrer une partie de sa créance.

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La procédure de créancier « nécessaire » en Espagne

L’échec de l’exécution du créancier consiste en l’existence d’un titre par lequel l’exécution avait été ordonnée ou contrainte sans que la saisie n’aboutisse à un nombre suffisant de biens libres pour rembourser son crédit.

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Les garanties bancaires internationales

La finalité de cet article est de donner une réponse à l’insécurité juridique de beaucoup d’entrepreneurs étrangers au moment d’entamer des relations commerciales avec des entreprises espagnoles, ainsi que de prendre connaissances sur la législation en vigueur en Espagne relative aux faillites.

Restructuration judiciaire vs restructuration extrajudiciaire en Espagne

La restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.

Le cadre juridique de la restructuration et de la procédure d´insolvabilité en Espagne

Une procédure d´insolvabilité est une procédure de reconstruction judiciaire qui consiste à obtenir une ordonnance d’insolvabilité de la part d´un juge. Une restructuration extrajudiciaire s´apprécie quand le débiteur négocie directement avec ses créanciers.

Cadre juridique des procédures de restructuration et d’insolvabilité en Espagne

Par l’introduction d’une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des procédures de restructuration et d’insolvabilité s’ajuste mieux aux débiteurs faisant face à la faillite. Il reste à mettre en place un cadre légal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d’insolvabilité.

Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en Espagne

Depuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.

Homologation des accords de refinancement en Espagne

La loi 22/2003 réglemente l’homologation judiciaire des accords de refinancement en Espagne, dans le but de faciliter les accords de refinancement, assurer la viabilité et éviter la liquidation définitive de l’entreprise.

Nouveaux amendements à la Loi espagnole sur l’insolvabilité 

Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.

Nouveaux effets de la procédure d’insolvabilité en Espagne

Il a été instauré une nouvelle réforme de la réglementation concernant l’insolvabilité en Espagne dans le but d’encourager le refinancement de la dette par les créditeurs.