L’insolvabilité ou la faillite , prennent place lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes. La déclaration d’insolvabilité amène au processus de faillite.
La restructuration de l’entreprise est utilisée lorsqu’une entreprise rencontre une situation difficile et le management décide de changer la structure interne et externe, ainsi que la direction de l’entreprise.

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La prise en compte des ressources de tiers dans la solvabilité dans les appels d’offres

Avant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.

moratoire insolvabilité Espagne

Le moratoire sur l’insolvabilité en Espagne fini le 30 juin 2022

En Espagne, le gouvernement a prolongé pour la troisième fois le moratoire sur l’insolvabilité (qui devait prendre fin le 31 décembre 2021) jusqu’au 30 juin 2022. Les débiteurs en situation d’insolvabilité ne seront pas légalement obligés de solliciter l’ouverture d’une procédure collective avant le milieu de l’année prochaine.

déclaration de créance

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créance

La déclaration de créance par le créancier étranger doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la publication au BOE [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales] de la décision d’ouvrir une procédure collective et doit, en règle générale, être effectuée en espagnol. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé au créancier étranger de procéder à ladite déclaration afin que sa créance ne soit pas requalifiée et qu’il obtienne par la suite le paiement de sa créance.

La résiliation des contrats en Espagne

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats

En ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.

Mise en œuvre de la procédure collective en Espagne

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure

L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.

La responsabilité des administrateurs

Faillites en Espagne (3) : La responsabilité des administrateurs

Bien que le Décret-loi royal 5/2021 libère les administrateurs de leur obligation de procéder à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise, il ne les dispense pas de la responsabilité d’éviter la liquidation de cette dernière.

Exigences augmentation de capital

L’augmentation de capital par compensation de créances en Espagne

L’augmentation de capital par compensation de créances réduit le risque d’insolvabilité et évite la mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité ; elle constitue une solution envisageable pour les sociétés de capitaux dont le passif est très élevé.

responsabilité administrateurs procédure collective

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (4) : la responsabilité du débiteur et des administrateurs

La législation espagnole en matière d’insolvabilité liste les comportements déterminant la responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une procédure collective. Parmi les conséquences desdits comportements figurent la suspension dans l’exercice de leurs facultés, la perte des droits associés à la position de créancier dans la procédure collective ou l’obligation de couvrir le déficit dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Comment prévenir l’insolvabilité de votre entreprise ?

Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprises

Les mécanismes de pré-faillite et les mesures dans les domaines du travail, des entreprises ou des procédures peuvent prévenir et ralentir le nombre élevé de demandes de faillite attendu après la fin du moratoire sur les faillites en Espagne.

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Faillites en Espagne (1) : Nouveau moratoire pour la déclaration d’insolvabilité

Les données officielles révèlent une forte augmentation du nombre de déclarations de procédures d’insolvabilité en 2021. Selon les estimations, ce nombre pourrait augmenter significativement après la prolongation du moratoire jusqu’au 31 décembre.