L’insolvabilité ou la faillite , prennent place lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes. La déclaration d’insolvabilité amène au processus de faillite.
La restructuration de l’entreprise est utilisée lorsqu’une entreprise rencontre une situation difficile et le management décide de changer la structure interne et externe, ainsi que la direction de l’entreprise.

La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité – RDL 1-2020

Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)

Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.

Comment est déterminé l’état d’insolvabilité de l’entreprise

Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?

En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.

Mesures concernant les procédures collectives - RDL 16-2020

Note informative en matière de procédures collectives en Espagne – RDL 16/2020

Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.

Comment demander l’ouverture d’une procédure collective

Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délais

En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.

Procédure collective ou liquidation de la société

La procédure collective versus la liquidation de la société

Face aux situations de crise d’entreprise, les sociétés peuvent se retrouver en situation légale de dissolution. Nous analysons quand est-ce- qu’il convient d’opter pour une demande de procédure collective et quand est-ce qu’il faut opter pour la dissolution et liquidation de la société.

La procédure collective express

La procédure collective express : une alternative pour les entreprises sans actifs

La Loi sur l’insolvabilité en Espagne (« Ley Concursal ») prévoit la mise en oeuvre d’une procédure collective pour les entreprises qui ne possèdent ni biens ni actifs (ou des actifs résiduels) avec des économies de temps et de coût par rapport à la procédure collective ordinaire.

Solutions de liquidité pour les entreprises en Espagne

Solutions de liquidité pour les entreprises pendant l’état d’alerte

En raison du décret sur l’état d’alerte, le Gouvernement d’Espagne a adopté une série d’importantes mesures en matière de droit du travail et en matière de demande d’ouverture de procédures collectives, de sorte que les entreprises puissent faire face à leur manque de liquidité.

Responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte

La responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte

Le Décret-loi royal 8/2020 modifie certaines des obligations des administrateurs sociaux lorsque surviennent des causes légales ou statutaires de dissolution ou encore lorsque la société se trouve en situation d’insolvabilité.

Demande d’ouverture de procédure collective en Espagne

Demande d’ouverture de procédure collective en Espagne pendant l’état d’alerte

Le Décret-loi royal 8/2020 introduit des modifications concernant les délais d’ouverture d’une procédure collective en Espagne, que cette demande soit faite par le débiteur (« concurso volontario ») ou par ses créanciers (« concurso necesario »).

La résiliation des contrats avec obligations réciproques ou synallagmatiques

La résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre d’une procédure collective

La loi 22/2003 articles 61 et suivants prévoit les effets de la résolution contractuelle dans le cadre d’une procédure collective. La loi octroi divers outils aux parties pour garantir la sauvegarde de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et le paiement des créanciers.