Les fusions et acquisitions d’entreprises, connues sous le nom de M&A, constituent une stratégie corporative de type économique. La fusion entre les entités commerciales suppose l’extinction des sociétés participantes et la transmission de leurs patrimoines à une nouvelle entité – fusion pour nouvelle création – ou à une existante – fusion par absorption.

39 2022 Les contrats de fusion-acquisition en Espagne

Types de contrats dans les opérations de fusion-acquisition en Espagne

Les contrats nous permettent de matérialiser la volonté des parties intervenantes dans une transaction commerciale et apportent de la sécurité juridique aux relations établies entre elles. Dans le domaine des fusions-acquisitions en Espagne, il est essentiel de connaître les types de contrats les plus habituels, puisque la nature et le contenu vont varier selon le but de la transaction.

Clauses du contrat de vente d’entreprise

Contenu essentiel du contrat de vente d’entreprise

La rédaction du contrat est une phase essentielle pour les opérations de vente d’entreprise, puisque cet accord contient les éléments définissant le déroulement de la transaction et, en définitive, son succès. Savez-vous quelles sont les clauses essentielles devant y figurer ?

ventajas e inconvenientes

Avantages et inconvénients des assurances de garantie de passif

La souscription d’un contrat d’assurance de garantie de passif est une option qui a été plébiscitée ces dernières années dans le cadre des opérations de F&A. Cette augmentation est liée aux nombreux avantages qu’offre cette assurance aux deux parties, bien qu’il existe malgré tout certains inconvénients qu’il convient d’évoquer.

Seguro

L’assurance de garantie de passif pour l’acquisition de sociétés en Espagne

Le recours à l’assurance de garantie de passif est de plus en plus fréquent en Espagne dans le domaine des opérations d’acquisition de sociétés. L’augmentation des primes, la réduction des coûts ou la simplification du processus sont quelques-unes des raisons qui ont contribué à leur croissance.

Agreement

Clauses et contenu de base du contrat de cession d’actions

Le contrat de cession d’actions, est une figure très utilisée à des fins d’acquisitions de sociétés commerciales. Son objectif principal c’est le transfert du contrôle d’une société au moyen de la transmission de ses propres actions ou participations.

Guide

Guide pratique concernant le contrat de cession d’actions

Le contrat de cession d’actions est une des formes plus utilisées en Espagne pour l’acquisition de sociétés commerciales. Les étapes principales de ce type de contrat sont quatre : le contrat de confidentialité, la lettre d’intentions, la procédure d’audit légal et la signature du contrat de cession.

Lettre

La lettre d’intention dans les fusions acquisitions

La lettre d’intention est un document écrit qui sert de point de départ aux opérations de fusions et acquisitions. Parmi les clauses principales les plus courantes figurent les termes de la transaction, l’exclusivité, la confidentialité et l’audit légal.

Le contrat de cession d’actions : signature et clôture

La signature et la clôture dans le contrat de cession des actions ou participations sociales marquent respectivement le moment de la signature et celui de la transmission effective des actions. Ce document s’applique à toutes les formes de sociétés non cotées.

Phases du processus d’acquisition d’une entreprise

L’investissement en Espagne par l’entrée dans le capital social d’une société espagnole nécessite une série d’étapes afin d’assurer la réussite de l’opération. Principalement : la lettre d’intention, le processus de diligence raisonnable, la signature du contrat d’achat, la clôture de l’opération et les tâches liées à la clôture ou postérieures à la clôture.

L’imposition sur la transmission de branche d’activité

Bien qu’une vente d’actifs à caractère général puisse être assujettie à la taxe sur la Valeur Ajoutée et à l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés, la transmission d’une branche complète d’activité ou d’entreprise en Espagne bénéficie d’une imposition flexible.