Les fusions et acquisitions d’entreprises, connues sous le nom de M&A, constituent une stratégie corporative de type économique. La fusion entre les entités commerciales suppose l’extinction des sociétés participantes et la transmission de leurs patrimoines à une nouvelle entité – fusion pour nouvelle création – ou à une existante – fusion par absorption.

Phases du processus d’acquisition d’une entreprise

L’investissement en Espagne par l’entrée dans le capital social d’une société espagnole nécessite une série d’étapes afin d’assurer la réussite de l’opération. Principalement : la lettre d’intention, le processus de diligence raisonnable, la signature du contrat d’achat, la clôture de l’opération et les tâches liées à la clôture ou postérieures à la clôture.

La réglementation des fusions transfrontalières en Espagne

Les fusions sont un aspect du droit de la concurrence qui nécessite une réglementation pour le bénéfice des sociétés spécifiques dans des états spécifiques. L’Union Européenne ainsi que l’Espagne ont mis en place des normes juridiques qui ont le pouvoir de réglementer les fusions transfrontalières qui se produisent en Europe. Cet article vise à élaborer et comparer ces lois.