Le droit bancaire et financier aborde les fondamentaux juridiques pour la structuration et la formalisation de tout type d’opérations de financement structuré, refinancement et marchés de capitaux. Il englobe depuis le financement d’actifs à travers des prêts ou des lignes de crédit, avec ou sans garantie, à des opérations de crédit à la consommation ou des contrats de crédit-bail entre autres.

Le régime applicable aux crédits à la consommation en Espagne

Les crédits à la consommation en Espagne sont contrôlés par des agences gouvernementales de règlementation pour qu’ils soient conformes avec la règlementation de la protection du consommateur. La Banque d’Espagne (conjointement avec la Commission Espagnole des opérations boursières nationales) est le membre gouvernemental qui exerce des pouvoirs de supervision générale sur les établissements de crédit nationaux.

Le cadre légal des contrats de crédit à la consommation en Espagne

En Espagne, la loi 16/2011 déroge au précédent régime légal (qui remontait à 1995) et transpose la Directive 2008/48 du 23 avril relative aux contrats de crédit à la consommation (la « Directive ») dans le droit espagnol. La loi 16/2011 reproduit simplement les prévisions de la Directive. De plus, là où la Directive n’a pas réussi à inclure des mesures spécifiques, l’ancien régime a été maintenu ou parfois même étendu à de nouveaux scénarios, dans le but d’augmenter la protection offerte aux consommateurs espagnols.

Droits et obligations au titre des Contrats de Crédit à la Consommation

La Loi 16/2011 transpose la Directive relative au Crédit à la Consommation régulant les contrats de crédit à la consommation en droit Espagnol. L’objectif de la loi est d’encourager l’intégration du marché du crédit à la consommation et de garantir un niveau élevé de protection du consommateur en se concentrant sur la transparence et les droits des consommateurs.