Avantages et inconvénients du prêt participatif en Espagne
Le prêt participatif est un type de prêt particulier pour les entreprises. En principe, dans un prêt, une personne (le prêteur) prête à une autre personne (l’emprunteur) une certaine somme …
Les sûretés contractuelles en Espagne
Les sûretés sont des contrats qui permettent d’octroyer plus de sécurité quant au recouvrement du paiement de la dette. Les garanties peuvent être de différentes natures : personnelles, réelles, financières ou constitutionnelles.
Les enjeux de la Fintech : protection du consommateur
L’essor de la Fintech connait une ascension et entre en concurrence avec les institutions financières. Les entreprises Fintech offrent aux consommateurs des avantages tels que des options de financement plus nombreuses et plus simples. Cependant, il y a un inconvénient. En offrant des avantages aux consommateurs qui seraient incapables de recevoir de tels avantages à travers les institutions financières traditionnelles, ces services de Fintech créent aussi des risques pour les consommateurs.
Remarques sur les activités de crédit à la consommation en Espagne
L’établissement d’une nouvelle société en Espagne pour entreprendre des activités de crédit à la consommation n’exige pas de licence règlementaire spécifique étant donné que la nouvelle société ne sera pas établie en tant qu’établissement de crédit.
Le régime applicable aux crédits à la consommation en Espagne
Les crédits à la consommation en Espagne sont contrôlés par des agences gouvernementales de règlementation pour qu’ils soient conformes avec la règlementation de la protection du consommateur. La Banque d’Espagne (conjointement avec la Commission Espagnole des opérations boursières nationales) est le membre gouvernemental qui exerce des pouvoirs de supervision générale sur les établissements de crédit nationaux.
Le caractère abusif des clauses d’intérêts de retard dans les prêts personnels
Les récentes décisions rendues en matière de clauses abusives obligent les institutions et les professionnels qui offrent des prêts personnels aux consommateurs établis en Espagne à réviser et adapter le contenu de ces clauses aux marges juridiques.
Le Processus Précontractuel d’un Contrat de Crédit à la Consommation en Espagne
Un des piliers fondamentaux de la Loi sur les Contrats de Crédit à la Consommation en Espagne (Loi 16/2011) est le développement de la réglementation du processus précontractuel ; qui est l’étape précédant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation entre un créancier et un consommateur.
Le cadre légal des contrats de crédit à la consommation en Espagne
En Espagne, la loi 16/2011 déroge au précédent régime légal (qui remontait à 1995) et transpose la Directive 2008/48 du 23 avril relative aux contrats de crédit à la consommation (la « Directive ») dans le droit espagnol. La loi 16/2011 reproduit simplement les prévisions de la Directive. De plus, là où la Directive n’a pas réussi à inclure des mesures spécifiques, l’ancien régime a été maintenu ou parfois même étendu à de nouveaux scénarios, dans le but d’augmenter la protection offerte aux consommateurs espagnols.
Les établissements de crédit à la consommation en Espagne
Un contrat de crédit à la consommation est un accord délivré para un établissement de crédit dans lequel un créancier accorde un crédit ou s’engage à accorder un crédit sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt, de facilités de paiement ou de tout autre mécanisme équivalent de financement en faveur d’un consommateur.
Les contrats de crédit à la consommation en Espagne
Lorsque l’on se demande si une dérogation s’applique à un contrat de crédit à la consommation (ce qui ferait que le contrat ne serait pas soumis à la régulation de la CCA), il faut faire attention à bien étudier les termes précis de la dérogation applicable.
