Nouveautés concernant la contestation d’accords sociaux au sein de l’entreprise espagnole

La modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne (Ley de Scoiedades de Capital, LSC) va simplifier le régime de contestation des accords sociaux et va rendre plus difficile, voir éliminer, la possibilité de contester des accords pour des questions d’importance secondaire, et ce, dans le but de faciliter la gouvernance d’entreprise par les entreprises elles-mêmes.

Les principales nouveautés introduites dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux sont les suivantes:

  • La distinction entre accords nuls et annulables disparaît. Désormais, on distinguera seulement entre les accords contestables et les accords contraires à l’ordre public
  • Le concept nouveau de préjudice à l’intérêt social est introduit, et fait référence à l’imposition abusive d’un accord en poursuivant un intérêt personnel
  • Le délai pour contester un accord est fixé à un an
  • Pour pouvoir contester un accord, l’associé devra avoir acquis cette condition avant que cet accord ait été adopté
  • Les associés qui contestent un accord doivent représenter individuellement ou conjointement 1% du capital social
  • Dans le cas où l’associé ne peut pas contester un accord, il aura le droit à une indemnisation pour le dommage qui lui a été causé
  • Les accords contraires à l’ordre public peuvent être contestés par n’importe quel associé
  • Ne pourra alléguer des défauts de forme dans le processus de création de l’accord celui qui aurait eu l’occasion de les dénoncer au moment opportun, et qui ne l’aurait pas fait

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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