Les accords contestables au sein de l’entreprise espagnole

Avec la modification de la Loi des Sociétés de Capitaux, et dans le but de faciliter la gouvernance d’entreprise en Espagne, ont été déterminées trois hypothèses dans lesquelles les accords sociaux seront contestables :

  1. Seront contestables tous les accords sociaux qui sont contraires à la Loi, c’est-à-dire, tous ceux qui ne remplissent pas les conditions de forme et de fond établies par la Loi sur les Sociétés Anonymes ou par la Loi sur les Sociétés à Responsabilité Limitée.
  2. Seront également contestables les accords qui s’opposent aux règlements du Comité de Directeurs de l’entreprise, y compris ceux qui ont été adoptés sans remplir les conditions spécifiques établies par les statuts de l’entité.
  3. Enfin, seront contestables les accords qui portent atteinte à l’intérêt social au bénéfice d’un ou plusieurs actionnaires ou de tiers. Pour cela :

a. Le dommage doit être effectif et avoir une relation directe avec l’accord

b. Le caractère préjudiciable de l’accord doit être prouvé ; la simple allégation factuelle n’étant pas suffisante

c. Il n’est pas nécessaire que le préjudice soit immédiat et présent ; il est possible qu’il s’agisse d’un préjudice futur, d’un danger potentiel.

D’un autre côté, la Loi sur les Sociétés de Capitaux établit également les motifs sur le fondement desquels les accords ne seront pas contestables :

a. Infraction des conditions techniques établies par la Loi, les statuts ou les règlements du Comité des Directeurs et du Conseil d’administration, pour la convocation ou la constitution de l’organe en question ou pour l’adoption de l’accord en question.

b. Envoi à un actionnaire d’une information incorrecte ou insuffisante.

c. Participation de personnes non légitimes à l’élaboration de l’accord.

d. Défectuosité de un ou plusieurs votes ou calcul erroné des voix émises, sauf si le vote en question est déterminant pour obtenir la majorité exigible.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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