Le contentieux et l’arbitrage permettent la résolution de différends et de conflits avant d’aller devant les tribunaux espagnols ou d’entamer une procédure devant des tribunaux arbitraux nationaux ou internationaux. Ces procédés préventifs et les stratégies préalables à l’action en justice permettent de prévenir d’éventuelles responsabilités. La médiation et la conciliation sont aussi des méthodes alternatives pour la résolution des conflits.

tribunales

La profession de Procurador en Espagne

La profession de Procurador demeure une spécificité en Espagne. Bien qu’elle semble vouée à disparaître, elle apparaît essentielle dans le bon déroulement et la simplification des procédures judiciaires.

contrato trabajo españa

Avantages des procédures d’arbitrage face aux procédures judiciaires

L’arbitrage, en tant qu’alternative aux procédures judiciaires pour la résolution des conflits, présente certaines caractéristiques qui le rendent très recommandable. Ses avantages sont, d’une part, la souplesse de la procédure, d’autre part, la liberté qu’il offre de choisir des éléments tels que la langue de la procédure, l’endroit où il aura lieu ou la règlementation qui s’y applique, entre autres.

Exécution des sentences commerciales étrangères en Espagne

L’article 46 de la loi sur l’arbitrage de 2003 (Loi 60/2003) garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.

mediación en españa

Exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne

La Loi 60/2003 sur l’arbitrage garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant, certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.

Nullité du contrat d’achat d’actions de Bankia

En 2011 Bankia a réalisé une offre publique d’actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d’information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l’entité. Cinq ans après, le Tribunal Suprême ratifie la nullité de l’acquisition des actions.

La preuve électronique dans le domaine civil et social

Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.

Cession de créance et compétence: effets expansifs de l’arbitrage en Espagne?

On entend par cession de créance l’acte juridique en vertu duquel un créancier transmet à un tiers la titularité des droits découlant de sa créance.

La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

L’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.

Esportaciones España

Concernant les procédures comportant un élément d’extranéité en Espagne

Les procédures et requêtes en Espagne impliquent de plus en plus fréquemment des parties membres d’un État non hispanophone. Dans ces cas, la loi espagnole exige la traduction des preuves écrites qui justifient la requête. Le non-respect de cette loi peut donner lieu au rejet de la preuve écrite et ainsi mettre en péril le procès.

L’importance des experts lors des jugements en Espagne

L’élection de l’expert lors des jugements va établir les preuves pour appuyer les témoignages d’une des deux parties. C’est pour cela que ces rapports éveillent des doutes dans les tribunaux.