Le contentieux et l’arbitrage permettent la résolution de différends et de conflits avant d’aller devant les tribunaux espagnols ou d’entamer une procédure devant des tribunaux arbitraux nationaux ou internationaux. Ces procédés préventifs et les stratégies préalables à l’action en justice permettent de prévenir d’éventuelles responsabilités. La médiation et la conciliation sont aussi des méthodes alternatives pour la résolution des conflits.

La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

L’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.

Esportaciones España

Concernant les procédures comportant un élément d’extranéité en Espagne

Les procédures et requêtes en Espagne impliquent de plus en plus fréquemment des parties membres d’un État non hispanophone. Dans ces cas, la loi espagnole exige la traduction des preuves écrites qui justifient la requête. Le non-respect de cette loi peut donner lieu au rejet de la preuve écrite et ainsi mettre en péril le procès.