La défense légale d’un créancier face à l’interception de paiements par un cybercriminel nécessite une analyse approfondie du cas et l’adoption d’une stratégie procédurale efficace. Des situations telles que les attaques « Man-in-the-Middle » (MitM) peuvent compliquer la résolution des conflits et exigent une approche rigoureuse pour protéger les droits du créancier.
La résiliation du contrat d’agence par l’employeur génère généralement des droits à indemnisation en faveur de l’agent qui, en l’absence d’accord, les revendique devant les tribunaux. Forts de notre expérience en tant qu’avocats spécialisés dans les affaires internationales, nous exposons ci-dessous les critères fondamentaux permettant de déterminer si une telle demande peut être portée devant les tribunaux espagnols.
En période de pandémie de Covid-19, l’arbitrage s’impose comme une alternative efficace pour la résolution des conflits juridiques entre entreprises face à la juridiction ordinaire, qui a subi un ralentissement évident de ses processus et n’apporte pas la réponse agile exigée par les opérateurs du marché.
La profession de Procurador demeure une spécificité en Espagne. Bien qu’elle semble vouée à disparaître, elle apparaît essentielle dans le bon déroulement et la simplification des procédures judiciaires.
L’arbitrage, en tant qu’alternative aux procédures judiciaires pour la résolution des conflits, présente certaines caractéristiques qui le rendent très recommandable. Ses avantages sont, d’une part, la souplesse de la procédure, d’autre part, la liberté qu’il offre de choisir des éléments tels que la langue de la procédure, l’endroit où il aura lieu ou la règlementation qui s’y applique, entre autres.
L’article 46 de la loi sur l’arbitrage de 2003 (Loi 60/2003) garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.
La Loi 60/2003 sur l’arbitrage garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant, certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.
En 2011 Bankia a réalisé une offre publique d’actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d’information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l’entité. Cinq ans après, le Tribunal Suprême ratifie la nullité de l’acquisition des actions.
Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.
On entend par cession de créance l’acte juridique en vertu duquel un créancier transmet à un tiers la titularité des droits découlant de sa créance.
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