Conséquences et effets de la responsabilité pénale des entreprises en Espagne

Avec la réforme du Code Pénal en Espagne, dans le cas où une entreprise serait déclarée pénalement, responsable les conséquences directes seraient les suivantes :

  • Imposition d’une sanction pénale, pas seulement pécuniaire mais aussi de dissolution ou de suspension temporaire d’activité
  • Fermeture temporaire des locaux
  • Interdiction de réaliser certaines activités qui entrent dans le cadre de son objet social
  • Non habilitation à l’obtention de subventions, aides publiques et intervention judiciaire

Il existe également d’autres conséquences toutes  aussi graves et préjudiciables pour les entreprises :

  • Répercussion négative auprès des clients et des fournisseurs
  • Difficulté pour obtenir des crédits de la part d’entités financières
  • Pour les sociétés cotées, répercussions sur le prix de l’action
  • Discrédit  de l’entreprise dans les médias tant au niveau social qu’au niveau économique

La réforme du Code Pénal entrera en vigueur en Espagne le 1er juillet 2015. Il est recommandé aux entreprises d’élaborer les plans d’organisation et de gestion adéquats pour prévenir les délits et rester exonérées de toute responsabilité pénale à l’avenir.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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