Le droit de l’énergie couvre la réglementation applicable à la production, à la distribution et au développement des ressources énergétiques. Les énergies renouvelables, en tant que ressources propres et presque inépuisables, ont pris une grande importance en Espagne ces dernières années.
L’approbation de la réglementation temporaire par l’UE et le Gouvernement pour accélérer la procédure de traitement des DIE (Déclarations d’Incidences sur l’Environnement) est une motivation importante pour encourager le développement de projets d’énergie renouvelable en Espagne.
L’autoconsommation est la manière dont une personne ou une entreprise se fournit d’électricité à travers une installation propre, plutôt que de l’acheter à un fournisseur. L’autoconsommation collective est un système par lequel plusieurs personnes ou entreprises partagent une installation photovoltaïque et bénéficient de l’énergie produite, sans avoir besoin de devenir fournisseurs d’électricité.
L’hydrogène est un élément chimique universel très réactif. Il est obtenu par un processus appelé électrolyse de l’eau, dans lequel des courants électriques sont utilisés pour décomposer les molécules d’eau en oxygène et en hydrogène.
La production d’hydrogène est une activité industrielle qui relève de l’industrie chimique et vise à produire du gaz inorganique. Son cadre législatif est encore très limité en Espagne, de sorte que l’application d’autres normes prévaut.
Les fournisseurs sont des entreprises commerciales qui bénéficient d’un accès aux réseaux de transport ou de distribution, et qui acquièrent de l’énergie afin de la vendre aux clients. Pour pouvoir s’enregistrer en tant que fournisseur, ces entreprises doivent satisfaire à une série de conditions.
La Circulaire 1/2021 du 20 janvier de la CNMC met en place un cadre normatif dont le principal objectif est de faciliter l’accès au réseau des producteurs d’énergie électrique, y compris les installations de stockage d’énergie. Concrètement, elle élimine les obstacles qui empêchaient l’accès aux nouveaux acteurs du marché et à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
Le Décret Royal 960/2020 approuve le nouveau régime économique des énergies renouvelables pour des installations de production d’énergie électrique, qui sera autorisé par la procédure d’enchères et dont la régulation se fera par un arrêté ministériel.
Le Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.
Déterminer le contrat idéal pour un projet EPC (Ingénierie, Approvisionnement et Construction) a un effet direct sur les risques et les coûts du projet, et peut conditionner l’efficacité et l’exécution des travaux.
Le décret-loi royal 23/2020 règlemente les nouveaux modèles commerciaux de participation au système électrique en Espagne qui n’était pas suffisamment réglementé : stockage, hybridation, agrégation et communautés d’énergies renouvelables.
Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.