Validité de la rémunération conditionnelle de l’administrateur en EspagneLa DGRN adopte une approche rigide concernant la nécessité impérieuse de la spécification dans les statuts de la rémunération de l’administrateur.Lire la suite
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en EspagneLe rapport du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité sur le Contre-Projet de la Loi modifiant la Loi sur les Sociétés de Capitaux, a pour but d’améliorer le gouvernement corporatif des sociétés. La norme aborde notamment certains aspects comme la rémunération des conseillers.Lire la suite
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneurUne nouvelle sous-catégorie de société à été créée, la société limitée de formation successive qui permet notamment un capital supérieur à zéro et inférieur à 3 000,00€ et exempte de l’obligation de certifier l’apport du capital initial.Lire la suite
Le droit de séparation des associés sur le fondement de la non-distribution de dividendesLes associés des sociétés de capitaux bénéficient, en vertu de la loi 25/2011, d’un droit de séparation dans la situation où il n’y aurait pas eu de répartition de dividendes. Cette mesure a été mise en place pour protéger les associés. Cependant ce droit peut être refusé dans certaines situations spécifiques.Lire la suite
La nouvelle loi espagnole des sociétés de capitauxLa loi de 2010 sur les sociétés de capitaux présente trois objectifs, en plus de vouloir regrouper en un seul texte toute la législation sur les différents types de sociétés de capitaux. Cependant ce progrès n’est pas terminé et d’importantes réformes devraient encore voir le jour.Lire la suite
