Le droit immobilier gouverne les transactions de biens immeubles et les droits qui y sont attachés : vente de propriétés, entreprises immobilières, leasing, etc. Le droit de la construction gouverne la construction, la planification et l’usage des terres, il gouverne aussi les droits et les obligations des propriétaires de terrains.

18 2023 Garanties du bail commercial en Espagne

Quelles garanties peuvent être négociées dans un bail commercial en Espagne ?

La LAU n’impose aucune restriction concernant les garanties supplémentaires dans les baux commerciaux en Espagne. Cela donne aux parties la possibilité de négocier les conditions au cas par cas.

59 2022 Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires

Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires : quelle option choisir ?

En Espagne, les contrats d’arrhes sont couramment utilisés dans les transactions immobilières. Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires offrent une sécurité juridique à la transaction et témoignent de différents niveaux d’engagement.

05 2023 L’investissement immobilier locatif

Modèles d’investissement immobilier en Espagne, le boom de la location

Bien que la propriété soit historiquement le mode d’occupation prédominant en Espagne, la demande croissante de logements locatifs stimule l’émergence de nouveaux modèles d’investissement immobilier. Parmi ces derniers, on peut citer le build to rent, le rent to rent, ainsi que des concepts novateurs tels que le coliving et le senior living. Ces tendances témoignent d’un changement dans les préférences des consommateurs espagnols en matière de logement, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les investisseurs immobiliers.

26 2022 L’exploitation de locations touristiques en Espagne

Limitations et interdictions à l’exploitation de locations touristiques en Espagne

L’exploitation de locations touristiques en Espagne requiert une attention aux restrictions existantes. Les autorités publiques, notamment les communautés autonomes et les municipalités, ainsi que les communautés de propriétaires, peuvent imposer des obligations, des limitations et des interdictions à ces activités.

23 2023 La loi sur le logement en Espagne

Les aspects clés de la législation sur le logement en Espagne

Le 25 mai, la loi 12/2023 a été publiée dans le BOE (Journal officiel de l’État), apportant d’importants changements dans le secteur du logement en Espagne. Parmi les points saillants, on note l’élimination de l’IPC pour la révision annuelle des loyers, la régulation des loyers dans les zones tendues, ainsi que des modifications des procédures d’expulsion et de saisie, entre autres.

58 2022 Baux commerciaux Espagne

La régulation des baux commerciaux en Espagne

En Espagne, les baux commerciaux ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que celle des locations résidentielles. Ils laissent un rôle central à la volonté des parties lors de la conclusion des contrats. Cependant, la LAU prévoit certaines dispositions spécifiques qui doivent être prises en compte.

37 2022 La procédure d’injonction de payer en Espagne

Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : la procédure spéciale d’injonction de payer

Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.

Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessation

Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.

35 2022 La contestation des décisions du syndicat des copropriétaires

Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?

Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.

syndicat de copropriétaires

La copropriété ou propriété horizontale en Espagne

Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.