Vices cachés lors des transactions immobilière en Espagne : Solutions légalesLa prise en compte des vices cachés lors des transactions immobilières en Espagne est déterminante pour protéger les acheteurs et préserver l’intégrité du marché. Étant invisibles à l’oeil nu, ces défauts soulèvent des questions juridiques sur les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.Lire la suite
Quelles garanties peuvent être négociées dans un bail commercial en Espagne ?La LAU n’impose aucune restriction concernant les garanties supplémentaires dans les baux commerciaux en Espagne. Cela donne aux parties la possibilité de négocier les conditions au cas par cas.Lire la suite
Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires : quelle option choisir ?En Espagne, les contrats d’arrhes sont couramment utilisés dans les transactions immobilières. Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires offrent une sécurité juridique à la transaction et témoignent de différents niveaux d’engagement.Lire la suite
Modèles d’investissement immobilier en Espagne, le boom de la locationBien que la propriété soit historiquement le mode d’occupation prédominant en Espagne, la demande croissante de logements locatifs stimule l’émergence de nouveaux modèles d’investissement immobilier. Parmi ces derniers, on peut citer le build to rent, le rent to rent, ainsi que des concepts novateurs tels que le coliving et le senior living. Ces tendances témoignent d’un changement dans les préférences des consommateurs espagnols en matière de logement, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les investisseurs immobiliers.Lire la suite
Limitations et interdictions à l’exploitation de locations touristiques en EspagneL’exploitation de locations touristiques en Espagne requiert une attention aux restrictions existantes. Les autorités publiques, notamment les communautés autonomes et les municipalités, ainsi que les communautés de propriétaires, peuvent imposer des obligations, des limitations et des interdictions à ces activités.Lire la suite
Les aspects clés de la législation sur le logement en EspagneLe 25 mai, la loi 12/2023 a été publiée dans le BOE (Journal officiel de l’État), apportant d’importants changements dans le secteur du logement en Espagne. Parmi les points saillants, on note l’élimination de l’IPC pour la révision annuelle des loyers, la régulation des loyers dans les zones tendues, ainsi que des modifications des procédures d’expulsion et de saisie, entre autres.Lire la suite
La régulation des baux commerciaux en EspagneEn Espagne, les baux commerciaux ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que celle des locations résidentielles. Ils laissent un rôle central à la volonté des parties lors de la conclusion des contrats. Cependant, la LAU prévoit certaines dispositions spécifiques qui doivent être prises en compte.Lire la suite
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : la procédure spéciale d’injonction de payerFace à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.Lire la suite
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessationFace à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.Lire la suite
Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.Lire la suite