Le droit immobilier gouverne les transactions de biens immeubles et les droits qui y sont attachés : vente de propriétés, entreprises immobilières, leasing, etc. Le droit de la construction gouverne la construction, la planification et l’usage des terres, il gouverne aussi les droits et les obligations des propriétaires de terrains.

Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessation

Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.

35 2022 La contestation des décisions du syndicat des copropriétaires

Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?

Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.

syndicat de copropriétaires

La copropriété ou propriété horizontale en Espagne

Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.

Impôt plus-value Espagne

Modifications de l’impôt sur la plus-value en Espagne

Le Décret-loi royal 26/2021 intègre de nouvelles règles concernant le traitement de l’impôt sur la plus-value en Espagne (IIVTNU). On notera en particulier l’article 104.5 de la loi régissant les finances locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales) (qui prévoit un nouveau cas de non-assujettissement à l’impôt) et l’article 107 (qui établit deux nouvelles méthodes de calcul de l’assiette fiscale pour l’impôt sur la plus-value en cas d’augmentation de valeur).

Le contrat d'arrhes dans les transactions immobilières

Le contrat d’arrhes dans les transactions immobilières en Espagne

Pour que le contrat d’arrhes puisse être effectif pour les deux parties, il est nécessaire qu’il comprenne, entre autres, les conditions de la vente, à savoir le prix, les moyens et les conditions de paiement, les conditions de la propriété -physique, d’enregistrement et administrative- et la répartition des frais et des obligations fiscales découlant de l’opération.

La location avec option d’achat

Le contrat de location immobilière avec option d’achat

Le contrat de location immobilière avec option d’achat permet de louer un bien pour une période déterminée et offre au locataire la possibilité de l’acheter à un prix fixé au préalable à l’issue de cette période.

Moratoire dans le contrat de bail commercial

Moratoire dans le contrat de bail commercial pendant l’état d’alerte (RDL 15/2020)

Nous analysons les conditions d’application du moratoire pour le paiement du loyer des contrats de bail commercial au regard des dispositions du Décret-Loi Royal 15/2020 dans le contexte de l’état d’alerte en Espagne.

La modification des contrats de bail commercial

La modification des contrats de bail commercial au regard de l’État d’alerte

Nous analysons la possibilité d’éteindre ou de modifier les contrats de bail commercial au regard des difficultés posées par l’exploitation de ces derniers dans le contexte actuel de l’Etat d’alerte décrété en Espagne.

edificación

Obligations et responsabilités du promoteur de la construction

La notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9  dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civile

construcción

Responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagers

L’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.