La succession, qu’elle soit légale ou testamentaire, est un acte légal par lequel une personne capable transfert ses biens (propriété, droits et obligations) a une ou plusieurs personnes. La réglementation de l’héritage en Espagne détermine : la raison des objets du défunt, les conditions de validité du testament et la procédure nécessaire pour la distribution des biens de l’héritage.

Peut-on déshériter son enfant en Espagne ?

En Espagne il est difficile de déshériter son enfant du fait de la division en trois parties opérée par la loi successorale. Par loi deux tiers sont pour les héritiers: d’une part la réserve héréditaire (un tiers de la succession dont on ne peut disposer librement destiné aux seuls héritiers légaux) et d’autre part le tiers d’amélioration (qui est également destiné aux descendants même si dans ce cas le testateur peut décider de la répartition)

Remboursement des non-résidents pour discrimination de l’impôt sur les successions en Espagne

La Cour de Justice de l’Union Européennedéclare dans sa décision du 3 septembre 2014 que l’Espagne a manqué à son obligation communautaire en permettant d’établir en Espagne des différences de traitement fiscales sur l’impôt sur les successions et les donations (ISD) entre résidents et non-résidents, et oblige l’Espagne au remboursement des recettes touchées indument.