Le droit du travail est un corps de règles et de principes qui régulent les relations juridiques entre l’employeur et l’employé avec comme base la fourniture volontaire, subordonnée, et rémunérée d’un travail humain, dans le but d’encadrer les parties au contrat dans leur relation professionnelle.
L’entrée en vigueur des Lois 14/2013, 28/2022 et 18/2022 ont entrainé une augmentation sans précédent des recrutements de professionnels hautement qualifiés . En outre, elle a favorisé la mobilité des travailleurs entre entreprises membres du même groupe et les investissements de citoyens extracommunautaires en biens mobiliers et immobiliers.
Le Statut des travailleurs est la loi qui régit les relations de travail entre le travailleur et l’entreprise en Espagne. Il vise à protéger les droits des travailleurs, à établir les règles de la négociation collective et à définir les responsabilités des employeurs et des travailleurs.
Dans le contexte professionnel, les conventions collectives revêtent une importance cruciale en matière de régulation des relations entre les travailleurs et les entreprises. Par conséquent, il est impératif que les employeurs possèdent une connaissance approfondie de la convention collective qui s’applique à leur entreprise. Cette compréhension leur permettra de respecter les droits et les obligations énoncés dans ladite convention et d’assurer ainsi un environnement de travail équitable et conforme à la législation en vigueur.
La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale vise à permettre aux travailleurs de concilier leur emploi avec la responsabilité de prendre soin de leur famille. Cela peut être accompli en ajustant les horaires de travail ou en prenant des congés, rémunérés ou non, parmi d’autres mesures visant à équilibrer ces deux aspects de la vie.
La cession de travailleurs est interdite en Espagne, seules les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent engager du personnel intérimaire et le mettre à disposition d’une autre entreprise. Les conséquences légales et économiques pour les entreprises qui commettent cette irrégularité sont très graves.
En Espagne, les nouveautés introduites par la nouvelle Loi 15/2022 visent à prévenir et à éradiquer la discrimination dans tous les domaines. C’est notamment le cas dans le domaine du droit du travail, lorsque les travailleurs se retrouvent en situation de congé maladie pour incapacité temporaire.
Dans le monde des affaires, la pratique consistant à envoyer des travailleurs à l’étranger afin de remplir un objectif précis est très répandue. Selon le type de détachement, l’entreprise doit se conformer à diverses exigences et obligations.
L’entrée en vigueur du Décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre vise à éliminer le caractère temporaire et précaire de l’emploi en Espagne. La norme considère tout contrat comme étant un contrat à durée indéterminée et établit une nouvelle réglementation des contrats temporaires et de leurs conditions.
Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.
En Espagne, les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement pour dénoncer les comportements délictueux, non éthiques ou irréguliers de la part de l’entreprise, de ses employés ou de tiers.
Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.