Par différents actes de créance, le créancier et le débiteur ont explicitement définis les droits attachés. Même s’il y a des normes valables au niveau international, ces actes diffèrent selon les pays. En Espagne les personnes chargées de recouvrir les créances peuvent utiliser aussi bien la voie extrajudiciaire que celle judiciaire pour un redressement, des dettes d’entreprise ou des créances commerciales.

Prévention du surendettement des entreprises en Espagne

Le défaut ou le retard de paiement du débiteur est établi si celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de payer après avoir reçu un avis de retard. Au moment de conclure un contrat, les entreprises en Espagne peuvent prendre des mesures préventives pour empêcher, dès le départ, des manquements et ainsi améliorer leur situation juridique en cas de litige.

La restructuration de la procédure extrajudiciaire en Espagne

Le gouvernement Espagnol a mis en œuvre un plan de restructuration de la procédure extrajudiciaire via un Décret-loi Royal. Son objectif est de réduire le risque de faillite des débiteurs en leur permettant d’engager de nouvelles négociations avec leurs créanciers. Étant donné le temps et l’effort que cela induit, une restructuration extrajudiciaire peut s’avérer très favorable aux deux parties.

Le billet à ordre, une façon risquée d’anticiper les paiements en Espagne

Le billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet- qu’il soit un particulier, une entreprise ou l’Etat- et il peut être au porteur ou endossable, c’est-à-dire, transmissible à un tiers.