La rémunération des actionnaires depuis la réforme fiscale en Espagne

Les actionnaires de sociétés peuvent percevoir différents types de rémunération selon le travail fourni. En fonction de la rémunération perçue, ils seront taxés soit dans la catégorie des revenus issus du travail (l’équivalent de la catégorie des traitements et salaires en France), soit dans la catégorie des revenus issus d’activités économiques. Dans cet article, nous nous focalisons sur la rémunération des associés dirigeants.

Tout d’abord, si la rémunération perçue par le dirigeant n’est pas prévue dans les statuts de la société, elle ne sera pas déductible car elle sera considérée comme contraire à l’ordre juridique.

En revanche, les rémunérations prévues dans les statuts des sociétés n’ont pas été affectées par la réforme fiscale. Elles continueront donc d’être considérées comme faisant partie de  la catégorie des revenus issus du travail, selon l’article 17.2 e) de la Loi de l’IRPF (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).

De plus, la société peut verser au dirigeant des revenus correspondant à l’exercice de fonctions différentes de celles de dirigeant, lesquels sont entièrement déductibles.

La LSC (Loi espagnole sur les Sociétés de Capitaux) exige la signature d’un contrat lors de l’affectation d’un directeur général, d’un conseillé, ou lors de la délégation de fonctions exécutives en vertu de tout autre titre. Toutes les rémunérations perçues au titre de l’exercice desdites fonctions devront être détaillées dans ce contrat.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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