Entrées par Droit des Sociétés

Le dépôt des comptes annuels en Espagne

La loi sur les sociétés de capitaux prévoit que les administrateurs sont chargés de déposer les comptes annuels. S’ils ne le font pas, la société peut se voir imposer des sanctions considérables, ainsi qu’un verrouillage du Registre, ce qui empêcherait l’enregistrement des actes et des documents de la société.

Avant-projet de la Loi sur le Secret des d’Affaires

La nouvelle norme étend la protection de secrets des affaires aux dénommées « marchandises contrefaisantes ». Celles-ci désignent les produits et services dont la conception, les caractéristiques, le fonctionnement, processus de fabrication, ou encore la commercialisation, bénéficient significativement du secret des affaires obtenu, utilisé, ou révélé de façon illicite.

Obligations formelles des entreprises en Espagne

Cet article présente les obligations administratives que les sociétés doivent remplir pour justifier d’une existence légale en Espagne. Parmi celles-ci, est exigé notamment l’inscription au Registre du Commerce (Registro Mercantil), la conservation des procès-verbaux des réunions ou encore la présentation, sous un délai déterminé, des comptes annuels.

Solutions aux conflits entre associés et dirigeants d’entreprise

Les conflits entre associés peuvent être le début de la fin de nombreuses sociétés. La meilleure façon de les résoudre est de les prévenir et de les éviter en incluant des protocoles opérationnels, clauses ou autre formules de résolution dans les statuts de la société. Ou bien, de recourir à des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits.