Dans l’ordre juridique espagnol, les documents précontractuels jouent un rôle fondamental dans l’élaboration des futures relations commerciales. Ils peuvent engendrer des obligations et des responsabilités, notamment l’obligation d’agir de bonne foi et de respecter la confidentialité.
Lorsqu’un fonds de capital-risque ou de private equity investit dans une startup, des droits préférentiels sont négociés par la création de catégories de parts sociales. Ce mécanisme permet d’aligner les intérêts et de protéger les investissements, optimisant ainsi le retour sur investissement et garantissant des privilèges économiques et politiques pour l’investisseur.
La loi 11/2023 introduit la constitution de sociétés à responsabilité limitée aux apports en numéraire dans le cadre d’un processus entièrement en ligne, accélérant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés espagnoles.
Le capital-risque constitue un financement essentiel pour les start-ups, favorisant leur succès en termes de croissance, d’innovation et de création d’emplois.
Le décret-loi royal 5/2023 introduit de nouvelles réglementations par rapport à la loi 3/2009, incluant des dispositions communes pour toutes les modifications structurelles, ainsi que des adaptations spécifiques pour chaque type d’opération.
Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.
La Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux introduit la possibilité de tenir des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires par voie exclusivement télématique.
La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.
Les restrictions en matière de mobilité et de déplacements dues à la pandémie ont également perturbé la gestion des sociétés de capitaux sur le territoire espagnol. Cependant, il existe deux alternatives auxquelles peuvent recourir les entreprises.
Le 24 mai 2019 a été publié l’Avant-projet de Loi par lequel est modifiée la Loi sur les Sociétés de Capitaux et d’autres règles financières. Il a pour objectif d’adapter celles-ci à la règlementation européenne (Directive (UE) 2017/828) pour encourager l’implication sur le long terme des actionnaires dans les sociétés cotées.
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