Nouveautés dans la responsabilité pénale des entreprises en Espagne

La réforme du Code Pénal introduit d’importantes nouveautés en ce qui concerne la responsabilité pénale des entreprises en Espagne.

Afin de délimiter correctement les contours du contrôle approprié, la réglementation de la responsabilité pénale des personnes juridiques a été améliorée. Ce devoir de contrôle s’adapte généralement aux dimensions de la personne juridique.

De plus, le régime de responsabilité pénale s’étend aux sociétés commerciales étatiques en charge de l’exécution des politiques publiques.

Dans le cas où les délits sont commis par les employés et administrateurs qui agissent au nom de l’entreprise, dès lors que celle-ci a rempli son devoir de surveillance et de contrôle tel que prévu par la nouvelle législation, sa responsabilité s’en trouve atténuée. Par conséquent, l’entreprise sera responsable des délits :

  • Commis pour son compte et bénéfice direct ou indirect, par ses représentants légaux ou par ceux qui agissent individuellement en tant que membres d’un organe de la personne juridique, et autorisés à prendre des décisions au nom de la personne juridique ou qui sont titulaires de pouvoirs d’organisation et de contrôle au sein de celle-ci.
  • Commis dans l’exercice des activités sociales et pour le compte et bénéfice direct ou indirect, par ceux qui sont soumis à l’autorité des personnes physiques susmentionnées dans le paragraphe antérieur, et qui ont pu commettre un délit en raison du grave manquement de l’entreprise à ses devoirs de supervision, de surveillance et de contrôle de leur activité.

Enfin, l’existence d’un programme de prévention (programme de compliance penal) constitue une cause d’exonération de la responsabilité pénale de la personne juridique, entraînant alors une réduction significative du risque de commission de délits.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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