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Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne
dans les domaines du droit et de la fiscalité.
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Nous conseillons des entreprises et des investisseurs internationaux issus de différents secteurs et ayant des besoins différents.
Chacun trouve chez Mariscal Abogados le soutien juridique idéal à des prix adaptés à sa réalité.
Dernières Publications
Dissolution et liquidation avec un créancier unique : Comment fermer une entreprise sans recourir à la procédure collective
Fermer une entreprise en Espagne avec un créancier unique ne nécessite pas de procédure collective en l’absence de pluralité de dettes. L’entreprise peut être directement dissoute devant le Notaire et le Registre du Commerce par une déclaration d’absence d’actifs effectuée par le liquidateur, évitant ainsi la responsabilité personnelle des administrateurs.
Le rôle du notaire dans les assemblées générales en Espagne
Le rôle du notaire dans les assemblées générales en Espagne renforce la sécurité juridique des décisions sociales. Sa présence peut être volontaire ou obligatoire, mais il ne remplace ni le président ni le secrétaire de séance.
La clause de non-concurrence post-contractuelle en franchise en Espagne
Pour les franchiseurs, la clause de non-concurrence post-contractuelle est un outil essentiel pour protéger le savoir-faire, la clientèle et l’identité du réseau. En Espagne, sa validité exige toutefois une rédaction précise et proportionnée, limitée au point de vente exploité par le franchisé.
