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Le manquement contractuel dans les ventes immobilières en Espagne peut se produire à la phase précontractuelle, en raison du non-respect des conditions et des circonstances du bien immobilier, ou par la livraison d’un bien immobilier non conforme à ce qui a été convenu.
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En Espagne, l’activité du sujet délégué dans le système CAE est mise en place par la signature du contrat de délégation, où sont détaillées les modalités d’obtention des économies d’énergie, conformément au RD 36/2023. L’article 10 de ce décret précise les particularités de ce contrat.