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Dernières Publications
Documents précontractuels : engagements ou simple formalité ?
Dans l’ordre juridique espagnol, les documents précontractuels jouent un rôle fondamental dans l’élaboration des futures relations commerciales. Ils peuvent engendrer des obligations et des responsabilités, notamment l’obligation d’agir de bonne foi et de respecter la confidentialité.
Investissement Immobilier en Espagne : L’Impact de la Loi sur le Logement sur les Grands Propriétaires
La Loi sur le Logement modifie le marché immobilier espagnol en instaurant des contraintes spécifiques aux grands propriétaires, telles que des limitations de loyer et l’obligation d’accepter des prorogations exceptionnelles.
La fusion transfrontalière intracommunautaire en Espagne
La fusion transfrontalière intracommunautaire permet aux entreprises de différents États membres de l’UE de s’unir, favorisant ainsi leur intégration économique et leur expansion internationale, notamment en Espagne. Ces opérations sont encadrées par la réglementation communautaire ainsi que par la loi sur les modifications structurelles des sociétés commerciales. »
