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Dernières Publications
Garanties financières pour les autorisations d’accès et de raccordement des installations de consommation et de demande
Le RD 1183/20 stipule que les installations de consommation et de demande en Espagne, au même titre que celles de production et de stockage, doivent fournir une garantie financière auprès des autorités compétentes, d’un montant fixé à 40 €/kW.
Vente de Groupes d’Actifs dans le Cadre de Procédures Collectives en Espagne : Procédure et Exigences Légales
La réforme de la Loi sur les Procédures Collectives en Espagne a introduit un cadre juridique et une procédure spécifique pour la vente de groupes…
Distribution de dividendes en Espagne : exigences légales et principales formes
La distribution de dividendes permet aux entreprises de partager leurs bénéfices avec leurs associés, qu’il s’agisse des résultats annuels, des réserves volontaires ou d’acomptes sur dividendes. Chaque forme de distribution présente des exigences spécifiques et des implications financières nécessitant une gestion soignée.