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En Espagne, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur. Mais quelle est la considération pour les déplacements, les pauses, les temps de présence et les astreintes de disponibilité et de localisation ?
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Le manquement contractuel dans les ventes immobilières en Espagne peut se produire à la phase précontractuelle, en raison du non-respect des conditions et des circonstances du bien immobilier, ou par la livraison d’un bien immobilier non conforme à ce qui a été convenu.
Le contrat de délégation dans le cadre du Système CAE : Particularités et exigences légales
En Espagne, l’activité du sujet délégué dans le système CAE est mise en place par la signature du contrat de délégation, où sont détaillées les modalités d’obtention des économies d’énergie, conformément au RD 36/2023. L’article 10 de ce décret précise les particularités de ce contrat.
