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L’indemnité d’éviction du bail commercial en Espagne
À l’issue d’un bail commercial en Espagne, le locataire peut prétendre à une indemnité pour éviction. Nous analysons les conditions requises en Espagne et son mode de calcul.
Comment fonctionne le marché des crédits carbone en Espagne
Le marché des crédits carbone en Espagne est soumis à la vérification d’un tiers : le Registre de l’empreinte carbone, de la compensation et des projets d’absorption du dioxyde de carbone. Cet organisme s’assure que la génération des crédits est conforme aux caractéristiques du projet inscrit dans ledit Registre.
Garanties en Droit Espagnol et leur Ordre de Priorité en Cas d’Insolvabilité
Le droit espagnol prévoit des garanties pour les prêts, visant à assurer la priorité du recouvrement des créanciers en cas de procédure collective. Les garanties réelles, comme l’hypothèque, confèrent un droit préférentiel permettant l’exécution des biens affectés, optimisant ainsi la récupération des créances en situation d’insolvabilité.
