Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

autonomous

Démarches pour passer d’indépendant à Société à responsabilité limitée en Espagne

Parmi les avantages qui incitent le plus à passer d’indépendant à société à responsabilité limitée, nous pouvons citer l’image plus professionnelle de l’entreprise, la responsabilité limitée, les facilités d’accès au financement bancaire et la réduction des impôts lorsque les bénéfices sont élevés.

consejero ejecutivo

L’administrateur exécutif : concept, nature, rémunération

Les administrateurs exécutifs sont les membres du conseil d’administration d’une entreprise, qui remplissent à la fois des fonctions de gestion et de délibération, propres aux administrateurs, et des fonctions exécutives, associées au poste de cadre supérieur.

secreto

Nouvelle loi sur les secrets d’affaires en Espagne

La loi 1/2019 du 20 février fait référence aux secrets d’affaires et établit une définition claire et sans équivoque des actions illicites et des exceptions prévues. Cette loi transpose la directive européenne 2016/943, du 8 juin 2016, au droit espagnol.

stock options

L’essor des stock-options  comme système de rémunération variable

Comprendre le concept et fonctionnement des stock-options (options sur titre ou options d’achat d’actions, dans sa traduction française) est important puisqu’il s’agit d’un système de rémunération variable toujours d’actualité en Espagne.

acta notarial

Le procès-verbal notarié de l’Assemblée Générale des associés

Tout associé titulaire d’un pourcentage spécifique (5 % pour les sociétés à responsabilité limitée et 1 % pour les sociétés anonymes, sauf disposition statutaire ayant abaissé ces pourcentages) est en droit d’imposer aux administrateurs la présence d’un notaire pour qu’il dresse le procès-verbal de l’assemblée générale.

cuentas anuales

Le dépôt des comptes annuels en Espagne

La loi sur les sociétés de capitaux prévoit que les administrateurs sont chargés de déposer les comptes annuels. S’ils ne le font pas, la société peut se voir imposer des sanctions considérables, ainsi qu’un verrouillage du Registre, ce qui empêcherait l’enregistrement des actes et des documents de la société.

ventajas

Avantages du contrat d’actions fantômes

Le contrat d’actions fantômes est une façon alternative de rémunérer les employés et les dirigeants clés. Il a notamment pour avantage de garder et de motiver le personnel, ainsi que de transformer des coûts fixes en coûts variables.

fantasma

Définition et régime des actions fantômes

Les actions fantômes ou phantom shares sont un moyen largement utilisé par les start-up pour récompenser les talents. Contrairement aux stock-options, les actions fantômes ne supposent pas la remise effective de vraies actions de la société, il s’agit en réalité d’actions fictives.

terms and conditions

La modification des statuts et le rapport des administrateurs

La modification des statuts est une situation courante dans la vie de toute société commerciale qui consiste à adapter sa norme fondamentale d’organisation et de fonctionnement aux changements vécus par la société

edificio-rascacielos

Article 348 bis, sur le droit de retrait de l’associé

Cet article résout le cas concret d’un actionnaire qui désirait se retirer de la société, mais qui n‘a pas exprimé sa volonté de manière explicite lors de l’assemblée. L’article analyse s’il pouvait exercer son droit de retrait ou s’il aurait dû partager son opinion à l’assemblée des actionnaires.