Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.
Les modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.
Le contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.
Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.
La loi sur les startups, en vigueur en Espagne depuis fin 2022, permet l’acquisition d’actions propres pour mettre en place un plan de rémunération en options sur actions pour les employés, administrateurs et collaborateurs.
La vente d’actions en Espagne peut être un moyen utile d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser l’opération, afin d’éviter des problèmes juridiques futurs.
Les statuts des sociétés de capitaux sont les règles qui régissent leur fonctionnement et mode d’organisation. Quand, au fil des années, la rédaction de cette norme interne est devenue obsolète, il est nécessaire de procéder à une actualisation ou refonte des statuts.
L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.
La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne ; elle permet notamment de créer des SARL avec un capital social de 1 €.
En Espagne, il était nécessaire de fournir un cadre réglementaire spécifique aux start-up, puisqu’elles constituent la base de la nouvelle économie numérique. Elles génèrent des emplois hautement qualifiés et possèdent un fort potentiel de croissance.
Les actions de loyauté ou « loyalty shares » constituent l’une des nouveautés issues de la réforme de la Loi sur les Sociétés de Capitaux. Cette nouveauté a pour objectif de renforcer l’attractivité du régime des sociétés en Espagne pour les investisseurs.
Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.