Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

47 2023 Nouvelle loi sur les modifications structurelles

Nouvelle loi sur les modifications structurelles des sociétés commerciales en Espagne

Le décret-loi royal 5/2023 introduit de nouvelles réglementations par rapport à la loi 3/2009, incluant des dispositions communes pour toutes les modifications structurelles, ainsi que des adaptations spécifiques pour chaque type d’opération.

46 2023 46 2023 La coentreprise, une procédure d’implantation en Espagne

La coentreprise, un mécanisme d’implantation en Espagne

L’implantation des entreprises étrangères sur le marché espagnol se fait souvent par le biais de collaborations avec des entreprises locales espagnoles. Cette coopération offre des avantages significatifs, tels que la réduction des coûts et la mitigation des risques liés au développement des entreprises étrangères. Dans cette perspective, les entreprises peuvent opter pour la création d’une structure appelée « Union Temporaire d’Entreprise » ou « UTE », un terme défini par la Loi 18/1982 du 26 mai 1982.

42 2023 Modifications du Règlement du Registre du Commerce

Les modifications au Règlement du Registre du Commerce en Espagne : une nouvelle ère pour les entreprises

Les modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.

28 2023 Le contrat de compte en participation

Le contrat de compte en participation et sa réglementation en Espagne

Le contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.

57 2022 La présence corporative de mon entreprise en Espagne est-elle nécessaire ?

Quand une entreprise étrangère doit-elle avoir une présence corporative en Espagne ?

Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.

01 2023 Les options sur actions dans les startups

Comment fonctionnent les options sur actions dans une startup en Espagne ?

La loi sur les startups, en vigueur en Espagne depuis fin 2022, permet l’acquisition d’actions propres pour mettre en place un plan de rémunération en options sur actions pour les employés, administrateurs et collaborateurs.

06 2023 Vente d'actions en Espagne

Obligations légales pour la vente d’actions de sociétés en Espagne

La vente d’actions en Espagne peut être un moyen utile d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser l’opération, afin d’éviter des problèmes juridiques futurs.

41 2022 La refonte des statuts en Espagne

La mise à jour ou refonte des statuts de la société en Espagne

Les statuts des sociétés de capitaux sont les règles qui régissent leur fonctionnement et mode d’organisation. Quand, au fil des années, la rédaction de cette norme interne est devenue obsolète, il est nécessaire de procéder à une actualisation ou refonte des statuts.

La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnel

L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.

48 2022 La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises

La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne

La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne ; elle permet notamment de créer des SARL avec un capital social de 1 €.