Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

Les apports de parts sociales non remboursables

Les apports de parts sociales non remboursables en Espagne

Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.

Les délits sociétaires en Espagne

Les délits sociétaires en Espagne

L’importance croissante des entreprises ainsi que de ses associés et administrateurs en tant qu’acteurs économiques, se traduit par la prolifération de délits sociétaires, notamment la falsification de comptes, l’adoption d’accords abusifs ou préjudiciables ou le déni des droits sociaux.

Modifications des délais concernant les comptes annuels

Modifications des délais pour établir et approuver les comptes annuels en Espagne

À la fin de l’exercice, les administrateurs des entreprises ont l’obligation d’établir les comptes annuels, de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour les approuver et de les déposer au Registre du Commerce auquel la société est immatriculée.

Le droit de séparation de l’associé sur le fondement de la non-distribution de dividendes

Le droit de séparation de l’associé sur le fondement de la non-distribution de dividendes

La réforme de l’article 348 bis renforce les conditions pour exercer le droit de séparation de l’associé en cas de non-distribution de dividendes.

La déductibilité de la rémunération des administrateurs en Espagne

La déductibilité de la rémunération des administrateurs en Espagne

La rémunération des administrateurs d’une société commerciale est déductible de l’Impôt sur les Sociétés, mais il est nécessaire qu’elle soit présente dans les statuts et que soit déterminé de manière certaine le système de rétribution utilisé pour rémunérer l’administrateur.

Club de cannabis en Espagne 

Puis-je ouvrir un club de cannabis en Espagne ?

Les Clubs de Cannabis sont créés comme des associations à but non lucratif et ne sont pas sujets à une réglementation spécifique dans la législation espagnole. Pour cette raison, ils se trouvent dans une situation de vide juridique, à laquelle s’est récemment substituée une jurisprudence du Tribunal suprême.

Création ou rachat d’entreprise en Espagne

Création ou rachat d’entreprise en Espagne ?

Lorsqu’une société étrangère décide d’entreprendre une activité en Espagne par l’intermédiaire d’une filiale, deux voies se présentent à elle : soit créer une entreprise, soit racheter une entreprise préconstituée. Le choix de l’une ou l’autre des alternatives dépendra des circonstances.

Guide de bonne gouvernance d’entreprise

Guide de bonne gouvernance d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises en Espagne

La bonne gouvernance dans les PME est un élément indispensable pour pouvoir aborder les problèmes structurels qui les touchent, tels l’accès aux moyens de financement. Conscients de cette réalité, le Conseil général des économistes et la confédération espagnole de la petite et moyenne entreprise ont élaboré le Guide de bonne gouvernance d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises.

cargos directivos

Les postes de direction dans l’entreprise : fonctions et régime juridique

Dans l’organisation d’une entreprise, il peut y avoir différents postes de direction. En pratique, ils se distinguent par leurs fonctions et, officiellement, par les différents régimes juridiques auxquels ils sont soumis, ainsi que les conséquences qui en découlent (relation de travail ou commerciale).

administrador social o alto directivo

La représentation d’une entreprise en Espagne : administrateur de société ou cadre supérieur ?

Bien que les fonctions de l’administrateur et du cadre supérieur puissent coïncider, leurs droits et obligations envers l’entreprise diffèrent considérablement. Alors que le premier est soumis au droit commercial, le second est soumis au droit du travail.