Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnel

L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.

La Loi sur les start-up

La nouvelle Loi sur les start-up

En Espagne, il était nécessaire de fournir un cadre réglementaire spécifique aux start-up, puisqu’elles constituent la base de la nouvelle économie numérique. Elles génèrent des emplois hautement qualifiés et possèdent un fort potentiel de croissance.

actions de loyauté

Les actions de loyauté, un instrument pour atteindre les objectifs à long terme ?

Les actions de loyauté ou « loyalty shares » constituent l’une des nouveautés issues de la réforme de la Loi sur les Sociétés de Capitaux. Cette nouveauté a pour objectif de renforcer l’attractivité du régime des sociétés en Espagne pour les investisseurs.

Le directeur général en Espagne

Le rôle du Directeur Général en Espagne

Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un directeur général auquel sont délégués tous les pouvoirs autorisés par la loi. Cet article décrit les modalités de sa nomination et précise ses pouvoirs dans les limites prévues par la loi.

assemblées générales télématiques

Les S.A. et S.L. pourront tenir des assemblées générales par voie exclusivement télématique

La Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux introduit la possibilité de tenir des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires par voie exclusivement télématique.

droits actionnaires minoritaires

Les droits des associés et des actionnaires minoritaires dans les S.L. et S.A. en Espagne

La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit certaines mesures destinées à protéger les droits des associés et des actionnaires minoritaires afin d’assurer la continuité de l’entreprise.

L’administrateur de société étranger

Une entreprise en Espagne peut-elle nommer un administrateur de société étranger ?

La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.

Nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

L’Espagne applique de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés de capitaux espagnoles sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale et de les déposer au Registre du Commerce. L’entrée en vigueur du Décret Royal 2/2021 le 01/02/2021 permet d’appliquer le régime de sanctions en cas de non-respect des délais.

La convention de trésorerie

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

Pour faciliter la gestion des mouvements de trésorerie des sociétés, en particulier au sein des groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays, il est possible de signer une convention de trésorerie. En vertu de cette convention, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique afin d’optimiser la position globale du groupe, en obtenant un solde unique pour chacune des banques avec lesquelles il opère.

délits sociétaires Espagne France

Les délits sociétaires en Espagne versus France

En Espagne comme en France, la croissante importance des acteurs économiques nourrit le contentieux lorsque les associés ou administrateurs agissent de mauvaise foi ou de manière frauduleuse. Les délits sociétaires dans les deux pays sont régis par des différentes réglementations.