Le conseil d’administration de l’entreprise en EspagneEn Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux établit certaines conditions pour être nommé administrateur, telles que la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont des conditions requises pour qu’une personne, qu’elle soit nationale ou étrangère, puisse exercer cette fonction.Lire la suite
L’Espagne s’engage dans la numérisation avec des innovations juridiques concernant le notariat, le registre et le droit des sociétésLa loi 11/2023 introduit la constitution de sociétés à responsabilité limitée aux apports en numéraire dans le cadre d’un processus entièrement en ligne, accélérant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés espagnoles.Lire la suite
Nouvelle loi sur les modifications structurelles des sociétés commerciales en EspagneLe décret-loi royal 5/2023 introduit de nouvelles réglementations par rapport à la loi 3/2009, incluant des dispositions communes pour toutes les modifications structurelles, ainsi que des adaptations spécifiques pour chaque type d’opération.Lire la suite
La coentreprise, un mécanisme d’implantation en EspagneL’implantation des entreprises étrangères sur le marché espagnol se fait souvent par le biais de collaborations avec des entreprises locales espagnoles. Cette coopération offre des avantages significatifs, tels que la réduction des coûts et la mitigation des risques liés au développement des entreprises étrangères. Dans cette perspective, les entreprises peuvent opter pour la création d’une structure appelée « Union Temporaire d’Entreprise » ou « UTE », un terme défini par la Loi 18/1982 du 26 mai 1982.Lire la suite
Les modifications au Règlement du Registre du Commerce en Espagne : une nouvelle ère pour les entreprisesLes modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.Lire la suite
Le contrat de compte en participation et sa réglementation en EspagneLe contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.Lire la suite
Quand une entreprise étrangère doit-elle avoir une présence corporative en Espagne ?Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.Lire la suite
Comment fonctionnent les options sur actions dans une startup en Espagne ?La loi sur les startups, en vigueur en Espagne depuis fin 2022, permet l’acquisition d’actions propres pour mettre en place un plan de rémunération en options sur actions pour les employés, administrateurs et collaborateurs.Lire la suite
Obligations légales pour la vente d’actions de sociétés en EspagneLa vente d’actions en Espagne peut être un moyen utile d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser l’opération, afin d’éviter des problèmes juridiques futurs.Lire la suite
La mise à jour ou refonte des statuts de la société en EspagneLes statuts des sociétés de capitaux sont les règles qui régissent leur fonctionnement et mode d’organisation. Quand, au fil des années, la rédaction de cette norme interne est devenue obsolète, il est nécessaire de procéder à une actualisation ou refonte des statuts.Lire la suite
