Conditions et procédure d’accès aux avantages de la Loi sur les startups

En juillet 2023, le législateur espagnol a publié l’Ordonnance PCM/825/2023 du 20 juillet. Cette Ordonnance, ci-après dénommée l’Ordonnance, régule les critères et la procédure de certification des startups, conformément à la récente Loi 28/2022, également connue sous le nom de Loi des Startups.

Dans cet article nous analysons l’Ordonnance susmentionnée, qui établit les critères d’évaluation pour un entrepreneuriat innovant et scalable, nécessaires pour que les startups puissent bénéficier du régime fiscal spécial et des autres avantages énoncés dans la Loi sur les Startups. De plus, nous abordons la procédure que les entreprises doivent suivre pour accéder au régime spécial des startups.

Avant d’approfondir les concepts mentionnés, il est nécessaire de signaler que selon la législation espagnole, une startup est définie comme « toute personne morale qui réunit simultanément les conditions prévues à l’article 3 » de la Loi sur les Startups et qui a été dûment certifiée par l’Empresa Nacional de Innovación, S.M.E, SA (ci-après ENISA).

L’article 3 de l’Ordonnance réitère la nécessité de documenter chacune des conditions évoquées dans notre article. Ensuite, il précise et développe les critères d’évaluation du caractère innovant et scalable de l’entreprenariat.

Conditions de la Loi sur les Startups

Caractère innovant

L’article 4.2 de l’Ordonnance définit le projet innovant comme celui qu’une entreprise développe lorsque son objectif est de résoudre un problème ou d’améliorer une situation existante grâce au développement de produits, services ou processus nouveaux ou représentant une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique actuelle et qui comporte un fort risque d’échec technologique, industriel ou de son modèle économique en soi.

Les critères généraux pour identifier un projet innovant incluent :

• La présence d’une innovation technologique susceptible d’être protégée par des droits de propriété industrielle (sont exclus les marques et noms commerciaux) ou autres droits, tels que la protection d’un logiciel ou du savoir-faire
• L’existence d’un rapport potestatif destiné à la Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM, homologue de l’INPI français) afin d’évaluer cet aspect
• La mise en place d’une innovation des produits, des processus, des services et/ou des modèles économiques

L’Ordonnance établit des présomptions d’innovation. En ce sens, la startup candidate est présumée innovante si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Avoir consacré au moins 15% de ses dépenses totales à des activités de R&D&I technologique au cours des deux exercices précédents, ou au cours de l’exercice précédent dans le cas d’une entreprise de moins de deux ans d’ancienneté
• Avoir reçu des aides publiques pour des projets de R&D&I ou d’entreprenariat innovant au cours des trois dernières années sans qu’elles aient été révoquées
• Avoir obtenu un rapport motivé du Ministère des Sciences et de l’Innovation soulignant son haut degré d’innovation
• Avoir bénéficié des primes de cotisations sociales pour avoir employé du personnel de recherche
• Avoir obtenu l’un des labels PME innovante ou disposer d’une des certifications émises par l’AENOR :
  • Label jeune entreprise innovante
  • Label PME innovante
  • Label de Gestion R&D&I
  • PME innovante

Caractère scalable

En ce qui concerne le critère d’une entreprise scalable, l’ordonnance ne donne pas de définition claire de ce concept. Elle établit uniquement les critères qui doivent être évalués, :

• L’attractivité du produit ou du service sur le marché
• La phase de développement de l’entreprise
• Le modèle économique
• Le degré de concurrence
• L’équipe, son expérience et sa formation
• Le type de clientèle
• La nature des contrats avec les fournisseurs, prestataires de services et locataires

De même, l’Ordonnance établit une présomption de scalabilité pour les startups candidates qui ont souscrit à une ou plusieurs facilités de crédit avec l’ENISA au cours des trois dernières années, à condition qu’au moins l’une d’elles soit toujours en vigueur.

Procédure de la Loi sur les Startups

La demande de certification par l’entreprise intéressée doit être effectuée par le biais du registre électronique sur le portail web de l’ENISA et être accompagnée des documents suivants :

• SIRET/SIREN (appelés en Espagne le NIF) de la startup candidate
• Acte constitutif
• Comptes annuels du dernier exercice
• Attestation sur la régularité fiscale
• Attestation sur la régularité sociale
• Déclaration sur l’honneur de conformité à la Loi sur les Startups
• Plan d’affaires

Le délai de réponse maximum de l’ENISA est de trois mois. En cas de silence administratif, celui-ci est considéré comme positif.

En ce qui concerne la date de jouissance des avantages de la Loi sur les Startups, il est établi qu’il s’agit de la date de certification en tant que « société émergente » ou « startup » de l’entreprise candidate.

Pour plus d’informations sur les conditions et la procédure pour accéder aux avantages de la Loi sur les startups,