Approbation judiciaire et contestation des plans de restructuration en EspagneL’homologation judiciaire d’un plan de restructuration se présente comme un instrument crucial pour le débiteur, lui permettant de se protéger dans divers aspects essentiels à sa survie.Lire la suiteLa réglementation en matière de contrats et de sous-traitances en EspagneSuite à la réforme du droit de travail de 2022, d’importantes modifications ont redéfini les différents types de contrat à durée déterminée en Espagne, avec pour objectif de régulariser la temporalité de l’emploi, de lutter contre la précarité et de promouvoir la stabilité de l’emploi. La réforme vise à adapter le marché du travail aux nouveaux besoins et au contexte socio-économique actuel de l’Espagne.Lire la suiteLes Phantom Shares : Un Outil Stratégique des Fonds de Capital-RisqueLes Phantom Shares sont des incitations innovantes simulent la propriété d’actions sans transférer la propriété effective, offrant aux bénéficiaires des paiements futurs liés au succès de l’entreprise. Découvrez comment les Phantom Shares favorisent la rétention de talent et la croissance dans le domaine du capital-risque.Lire la suiteLa convention CAE en Espagne : explications et parties prenantesLe contenu minimum de la Convention CAE, destiné à l’acquisition ou à la cession d’une économie d’énergie par un sujet délégué ou un sujet obligé, est fixé par l’Ordre TED/815/2023, du 18 juillet, qui développe partiellement le Décret Royal 36/2023, du 24 janvier, régissant le système des Certificats d’Économie d’Énergie en Espagne.Lire la suiteLe conseil d’administration de l’entreprise en EspagneEn Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux établit certaines conditions pour être nommé administrateur, telles que la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont des conditions requises pour qu’une personne, qu’elle soit nationale ou étrangère, puisse exercer cette fonction.Lire la suiteL’Espagne s’engage dans la numérisation avec des innovations juridiques concernant le notariat, le registre et le droit des sociétésLa loi 11/2023 introduit la constitution de sociétés à responsabilité limitée aux apports en numéraire dans le cadre d’un processus entièrement en ligne, accélérant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés espagnoles.Lire la suiteVices cachés lors des transactions immobilière en Espagne : Solutions légalesLa prise en compte des vices cachés lors des transactions immobilières en Espagne est déterminante pour protéger les acheteurs et préserver l’intégrité du marché. Étant invisibles à l’oeil nu, ces défauts soulèvent des questions juridiques sur les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.Lire la suiteRégime juridique des services de recharge de véhicules électriques en EspagneLe RD 184/22 établit un nouveau cadre législatif pour les entreprises souhaitant pénétrer le marché espagnol en tant que fournisseurs de services de recharge pour véhicules électriques. Cela comprend un ensemble d’obligations et de droits dans la fourniture de ces services.Lire la suiteLe système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) : Origine, Agents et ProcédureLe système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) est un mécanisme incitatif gouvernemental encourageant les entreprises à investir dans l’efficacité énergétique. Il repose sur la délivrance de certificats électroniques (connues comme CAE en Espagne) attestant des économies d’énergie réalisées suite à des actions d’efficacité énergétique. Il implique également un nouveau marché financier où ces certificats peuvent être commercialisés avec des tiers.Lire la suiteLe rôle du cadre supérieur en Espagne et les aspects de la résiliation de son contrat de travailEn Espagne, les relations de travail des cadres supérieurs sont régies par le décret-loi royal 1382/1985. Elles présentent des conditions particulières relatives aux ruptures de contrat de travail. Ces conditions peuvent parfois être moins favorables pour les cadres supérieurs que pour les salariés ordinaires, ce qui entraîne des conflits fréquents lorsque la relation de travail prend fin.Lire la suite 123…75 Siguiente
