Nouvelle directive européenne sur l’insolvabilité et modifications prévisibles de la Loi sur l’insolvabilité
La Directive 2026/799 harmonisera les législations relatives à l’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Le nouveau cadre accélérera la restructuration des entreprises, améliorera la localisation transfrontalière des actifs, renforcera la protection des créanciers et précisera la responsabilité des administrateurs.
Dissolution et liquidation avec un créancier unique : Comment fermer une entreprise sans recourir à la procédure collective
Fermer une entreprise en Espagne avec un créancier unique ne nécessite pas de procédure collective en l’absence de pluralité de dettes. L’entreprise peut être directement dissoute devant le Notaire et le Registre du Commerce par une déclaration d’absence d’actifs effectuée par le liquidateur, évitant ainsi la responsabilité personnelle des administrateurs.
Le rôle du notaire dans les assemblées générales en Espagne
Le rôle du notaire dans les assemblées générales en Espagne renforce la sécurité juridique des décisions sociales. Sa présence peut être volontaire ou obligatoire, mais il ne remplace ni le président ni le secrétaire de séance.
La clause de non-concurrence post-contractuelle en franchise en Espagne
Pour les franchiseurs, la clause de non-concurrence post-contractuelle est un outil essentiel pour protéger le savoir-faire, la clientèle et l’identité du réseau. En Espagne, sa validité exige toutefois une rédaction précise et proportionnée, limitée au point de vente exploité par le franchisé.
Télétravail et égalité de traitement en Espagne : salariés couverts et non couverts par une convention collective
L’égalité de traitement en matière de télétravail n’impose pas des conditions identiques à l’ensemble du personnel. La jurisprudence espagnole admet des différences entre salariés couverts et non couverts par une convention collective lorsqu’elles reposent sur des critères objectifs, raisonnables et proportionnés.
Responsabilité des sociétés mères dans la faillite de leurs filiales en Espagne
Le principe de séparation patrimoniale et la responsabilité limitée des associés protègent l’investissement international. Toutefois, en Espagne, une société mère étrangère peut, sous certaines conditions, être tenue de répondre des dettes liées à la faillite (concurso de acreedores) de sa filiale locale.
Restrictions à la transmission de parts sociales et d’actions dans les filiales espagnoles : contrôle stratégique des associés
En droit des sociétés espagnol, les restrictions à la transmission de parts sociales et d’actions sont essentielles pour préserver le contrôle stratégique des associés, stabiliser l’actionnariat et éviter l’entrée de tiers indésirables dans des filiales espagnoles.
Accords de joint venture dans les projets énergétiques en Espagne
Les accords de joint venture dans les projets énergétiques permettent de structurer la coopération entre promoteurs, investisseurs, développeurs et opérateurs. En Espagne, un JVA bien rédigé renforce la sécurité juridique, encadre la gouvernance et protège l’investissement.
Licenciement objectif lié à l’intelligence artificielle en Espagne
L’intelligence artificielle peut transformer l’organisation du travail, automatiser certaines tâches et rendre certains postes superflus. Toutefois, l’IA ne justifie pas, à elle seule, un licenciement objectif en Espagne. L’entreprise doit prouver une cause légale, documenter son impact réel et respecter les garanties du droit du travail.
MASC et contestation des décisions sociales en Espagne
La Loi organique espagnole 1/2025 a introduit les MASC comme condition préalable générale à l’action judiciaire en matière civile et commerciale. Leur application à la contestation des décisions sociales soulève toutefois des questions importantes en droit des sociétés.
