Régime d’exonération des dividendes et des plus-values en Espagne : limites à la double imposition
La législation fiscale espagnole prévoit des régimes d’exonération pour éliminer la double imposition économique des dividendes et des plus-values obtenus par des sociétés espagnoles ou étrangères, tant au niveau national qu’international.
Mesures fiscales adoptées en Espagne pour 2025 : changements clés en matière d’imposition
L’année 2025 s’accompagne de mesures fiscales majeures. La nouvelle Loi 7/2024 apporte des modifications à l’Impôt sur les Sociétés, à l’IRPF et à la TVA, et instaure de nouveaux prélèvements ciblant les grandes multinationales, les institutions financières et les produits dérivés du tabac.
Garanties financières pour les autorisations d’accès et de raccordement des installations de consommation et de demande
Le RD 1183/20 stipule que les installations de consommation et de demande en Espagne, au même titre que celles de production et de stockage, doivent fournir une garantie financière auprès des autorités compétentes, d’un montant fixé à 40 €/kW.
Vente de Groupes d’Actifs dans le Cadre de Procédures Collectives en Espagne : Procédure et Exigences Légales
La réforme de la Loi sur les Procédures Collectives en Espagne a introduit un cadre juridique et une procédure spécifique pour la vente de groupes d’actifs dans le cadre d’une …
Distribution de dividendes en Espagne : exigences légales et principales formes
La distribution de dividendes permet aux entreprises de partager leurs bénéfices avec leurs associés, qu’il s’agisse des résultats annuels, des réserves volontaires ou d’acomptes sur dividendes. Chaque forme de distribution présente des exigences spécifiques et des implications financières nécessitant une gestion soignée.
Unions Temporaires d’Entreprises (UTE) dans les marchés publics en Espagne : tout ce qu’il faut savoir
Dans le contexte des marchés publics en Espagne, les Unions Temporaires d’Entreprises (UTE) sont régies par l’article 69 de la Loi 9/2017, du 8 novembre, sur les Contrats du Secteur Public.
Le procès-verbal notarié : Garantie de Transparence et de Sécurité Juridique en Espagne
Le procès-verbal notarié représente un mécanisme de transparence et de sécurité juridique lors des réunions d’associés en Espagne. Découvrez qui peut demander la présence d’un notaire, les conditions requises pour le faire et d’autres aspects clés de la procédure.
Lettres d’intention en Capital Risque, un Outil Clé pour des Investissements Efficaces
Dans le cadre du processus d’investissement dans une startup, les fonds de capital-risque envoient des lettres d’intention qui définissent la structure de base de l’investissement envisagé. Ce document, qui couvre les aspects les plus importants de la transaction, représente le point de départ des négociations entre les parties pour la mise en œuvre du financement.
Congé d’allaitement en Espagne : Changements, droits et obligations
À compter de l’entrée en vigueur du décret-loi royal 2/2024, le congé d’allaitement en Espagne est reconnu comme un droit individuel pour les deux parents, avec une durée prolongée allant jusqu’à 12 mois dans des cas spécifiques. De plus, de nouvelles options d’accumulation plus flexibles sont introduites.
Cybercriminalité et Man-in-the-Middle : Stratégies de Défense Légale
La défense légale d’un créancier face à l’interception de paiements par un cybercriminel nécessite une analyse approfondie du cas et l’adoption d’une stratégie procédurale efficace. Des situations telles que les attaques « Man-in-the-Middle » (MitM) peuvent compliquer la résolution des conflits et exigent une approche rigoureuse pour protéger les droits du créancier.
