Articles Juridiques

56-2023 Les services de recharge de véhicules électriques

Régime juridique des services de recharge de véhicules électriques en Espagne

Le RD 184/22 établit un nouveau cadre législatif pour les entreprises souhaitant pénétrer le marché espagnol en tant que fournisseurs de services de recharge pour véhicules électriques. Cela comprend un ensemble d’obligations et de droits dans la fourniture de ces services.

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06 2024 Le système des Certificats d'Économie d'Énergie en Espagne ou CAE

Le système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) : Origine, Agents et Procédure

Le système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) est un mécanisme incitatif gouvernemental encourageant les entreprises à investir dans l’efficacité énergétique. Il repose sur la délivrance de certificats électroniques (connues comme CAE en Espagne) attestant des économies d’énergie réalisées suite à des actions d’efficacité énergétique. Il implique également un nouveau marché financier où ces certificats peuvent être commercialisés avec des tiers.

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04-2024 La résiliation des contrats de travail des cadres supérieurs

Le rôle du cadre supérieur en Espagne et les aspects de la résiliation de son contrat de travail

En Espagne, les relations de travail des cadres supérieurs sont régies par le décret-loi royal 1382/1985. Elles présentent des conditions particulières relatives aux ruptures de contrat de travail. Ces conditions peuvent parfois être moins favorables pour les cadres supérieurs que pour les salariés ordinaires, ce qui entraîne des conflits fréquents lorsque la relation de travail prend fin.

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63-2023 Conditions et Procédure d’accès aux avantages d’une Startup

Conditions et procédure d’accès aux avantages de la Loi sur les startups

Les caractéristiques d’innovation et de scalabilité des entreprises qui cherchent à profiter des avantages de la Loi sur les Startups sont définies dans l’Ordonnance PCM/825/2023 du 20 juillet. Celle-ci énonce les hypothèses et caractéristiques générales que les startups candidates doivent réunir pour être qualifiées et certifiées comme une « startup » par l’ENISA.

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17-2023 La cession globale d'actif et de passif

Les nuances de la cession globale d’actif et de passif en Espagne

La cession globale d’actif et de passif est une opération de restructuration d’entreprise qui se distingue par sa simplicité procédurale. Elle est souvent choisie pour le transfert ou la liquidation d’entreprises en raison de ses avantages, notamment en termes de compensation.

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3-2024 Les fonds FOCO et Next-Tech en Espagne : des opportunités pour les fonds de capital- risque

Les fonds FOCO et Next-Tech en Espagne : Opportunités pour le capital-risque étranger

Dans le cadre de la dynamisation de l’économie numérique espagnole, les fonds FOCO et Next-Tech représentent une opportunité significative pour les investisseurs étrangers souhaitant accéder au marché espagnol et exploiter son potentiel de croissance.

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58-2023 Les Organisations Professionnelles de l’Emploi en Espagne

Les organisations professionnelles de l’emploi (PEO) en Espagne : prêt de main-d’œuvre illicite de travailleurs ?

Ces dernières années, le recours à des Organisations Professionnelles de l’Emploi par des entreprises étrangères pour recruter des travailleurs en Espagne s’est généralisé, contournant ainsi l’obligation de s’enregistrer auprès des autorités espagnoles.Bien que légale dans plusieurs pays de l’UE, cette pratique peut entraîner une déclaration de prêt de main-d’œuvre illicite en Espagne.

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64-2023 Clauses dans les Rondes de Financement pour les Fonds de Capital Risque

Questions et Clauses Clés pour les Fonds de Capital Risque lors des rondes de financement

Les Fonds de Capital Risque fournissent aux entreprises la liquidité nécessaire pour leur croissance et leur développement, généralement à travers un processus connu sous le nom de rondes de financement. Dans ces processus, il est essentiel d’analyser les questions et les clauses clés que ces entités doivent prendre en compte pour assurer le succès de leurs investissements.

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1-2024 L’unité économique dans le cadre d'une scission partielle

L’Unité Économique : Pilier Fondamental dans les Scissions Partielles

L’unité économique fait référence à l’ensemble des éléments actifs et passifs constituant une « entreprise » ou une « unité de production autonome » à l’intérieur de celle-ci. La transmission d’une véritable unité économique est précisément l’exigence essentielle de la scission partielle.

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65-2023 Quelle convention collective ma société doit-elle appliquer ?

Ma société peut-elle appliquer plusieurs conventions collectives en Espagne ?

Les entreprises exerçant plusieurs activités sont confrontées à l’incertitude quant à la convention collective à appliquer dans les relations de travail. La possibilité d’utiliser différentes conventions ou une seule est débattue. Des facteurs tels que l’objet social, le chiffre d’affaires et les activités des sous-traitants sont déterminants dans cette décision.

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