Garanties en Droit Espagnol et leur Ordre de Priorité en Cas d’Insolvabilité
Le droit espagnol prévoit des garanties pour les prêts, visant à assurer la priorité du recouvrement des créanciers en cas de procédure collective. Les garanties réelles, comme l’hypothèque, confèrent un droit préférentiel permettant l’exécution des biens affectés, optimisant ainsi la récupération des créances en situation d’insolvabilité.
Déductibilité de la rémunération des administrateurs en Espagne : Clés légales et fiscales
En 2023 et 2024, la Cour Suprême a assoupli la déductibilité des rémunérations des administrateurs en Espagne, privilégiant la justification des dépenses et leur lien avec l’activité commerciale plutôt que les exigences formelles.
Crédits à la consommation : enregistrement et supervision obligatoires pour les prêteurs
L’obligation d’enregistrement et de supervision des prêteurs et intermédiaires de crédit par la Banque d’Espagne cherche à renforcer la confiance des consommateurs, en garantissant que les prêteurs opèrent selon des standards clairs et responsables.
Avantages fiscaux pour les professionnels étrangers en Espagne : « Loi Beckham » et « Loi Mbappé »
Cet article expose les principales caractéristiques juridiques et fiscales des régimes Beckham et Mbappé, en soulignant leurs bénéfices et les conditions requises pour en bénéficier.
Projets de stockage d’énergie par batteries en Espagne : réglementation et exigences
Réglementation et typologie des installations de stockage d’énergie en Espagne, fonctionnement des permis d’accès et de raccordement, autorisations environnementales, et participation aux enchères de capacité, avec un accent particulier sur le stockage par batteries.
Simplification des Modifications Structurelles en Espagne
Le Décret-loi royal 5/2023 modernise et simplifie les processus liés aux modifications structurelles en Espagne, marquant une avancée essentielle vers l’efficacité et la compétitivité des entreprises.
La publicité sur les dispositifs médicaux en Espagne
La publicité sur les dispositifs médicaux en Espagne est fortement réglementée afin de garantir la sécurité et la protection des consommateurs. Les entreprises du secteur doivent respecter les exigences légales afin d’éviter des sanctions et assurer une communication responsable et effective.
Assemblées Générales et Conseils d’Administration à distance: Comment s’adapter à la nouvelle réglementation ?
En Espagne, les entreprises ont adopté les réunions mixtes et à distance après la pandémie, soutenues par des réformes législatives permettant la participation à distance des actionnaires et des administrateurs. Pour les organiser, elles doivent modifier leurs statuts et garantir l’identité, leur légitimité ainsi qu’une communication efficace entre les participants.
Vérification des économies d’énergie en Espagne : changements fiches CAE Mai 2025
L’usage concret des fiches du système CAE par les différents acteurs soulève des questions d’interprétation qu’il est essentiel de clarifier afin d’assurer une vérification fiable et efficace, garantissant une comptabilisation correcte des économies d’énergie réalisées en Espagne.
Adaptation des entreprises à la réduction du temps de travail en Espagne en 2025
Le gouvernement espagnol réduit le temps de travail maximum à 37,5 heures par semaine, marquant ainsi la première réforme de ce type depuis 1983. Cette mesure oblige les entreprises à réorganiser leur gestion du temps de travail et à se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
