La franchise est un contrat entre deux parties indépendantes, le franchiseur et le franchisé, à travers duquel le premier transfert le droit ou la license d’utilisation de la marque de son entreprise pour une certaine durée et dans un lieu déterminé, contre le paiement d’une certaine somme ou d’une redevance.
Récemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.
En Espagne, la règlementation sur les franchises est encadrée par le Décret Royal 201/2010, du 26 février – qui régule l’exercice de l´activité commerciale du régime de la franchise et la communication des informations au registre des franchiseurs – et par l´article 62 de la loi du Commerce au détail 7/1996.
La franchise directe permet à un franchiseur français de développer rapidement et simplement son modèle d’affaire en Espagne. En offrant la possibilité de choisir librement ses partenaires commerciaux et les zones d’implantation de son business model, le recours au contrat de franchise directe est gage de sécurité et de contrôle dans l’exportation d’un modèle de franchise français en Espagne.
La Master Franchise constitue un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise française à l’étranger. Structurée par une double relation juridique entre la tête de réseau, le Master franchisée et le franchisé local ; ce contrat permet de d’exporter juridiquement et économiquement le prolongement du modèle d’affaire et de l’esprit de la franchise française à l’étranger.
La stratégie d’exportation d’une franchise en Espagne repose principalement sur la combinaison de trois facteurs économiques et juridiques : s’appuyer sur un concept novateur et rentable, déployer une structure stable mais flexible et adapter son modèle aux besoins spécifiques des marchés visés grâce à une bonne connaissance de ce dernier.
Le franchiseur doit se demander quels sont les éléments clés de l’activité et ce qu’il doit transmettre au franchisé pour que son projet fonctionne. De plus, le business model et l’image de l’entreprise sont deux éléments que le franchiseur doit avoir développé au préalable et connaitre parfaitement.
Le contrat de franchise en Espagne n’est soumis à aucune règlementation spécifique. Il existe cependant quelques normes précontractuelles que le franchiseur doit respecter avec comme objectif, de donner une plus grande protection au franchisé, toujours considéré comme la partie faible.
Le contrat de franchises signé entre les parties n’est pas régi par une loi spécifique en Espagne et doit être respecté jusqu’à l’expiration du contrat. Il est donc important de consulter un avocat expert en franchises avant la signature.
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.