Dans la section Infographies de Mariscal & Abogados nous voulons, par de simples représentations graphiques, résumer et simplifier l’information juridique.

déséquilibre patrimonial

Comment une entreprise peut-elle pallier un déséquilibre patrimonial en Espagne ?

Un déséquilibre patrimonial se produit lorsque les pertes accumulées réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social (et ce, à condition que l’ouverture d’une procédure collective ne soit pas recevable). Il est considéré comme un motif de dissolution dans le cadre de cette dernière, tel que prévu dans la Loi sur les sociétés de capitaux (« LSC »).

réforme travail espagne

Élément-clés sur la réforme du travail en Espagne

La réforme du travail en Espagne, sauf exceptions prévues par la loi elle-même, entre en vigueur le 31 décembre 2021 par le biais du Décret-loi Royal 32/2021.

prévention insolvabilité espagne

Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprises

Pour réduire l’insolvabilité des entreprises, l’Espagne dispose d’un ensemble de mesures économiques, sociales, contractuelles, entrepreneuriales, procédurales et fiscales. Ces mesures s’ajoutent aux nouvelles mesures économiques et procédurales découlant de la législation Covid-19.

Succursale ou filiale

Implantation en Espagne: succursale ou filiale ?

Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités en Espagne peuvent se décider pour la création d’une filiale ou l’ouverture d’une succursale. Nous vous en présentons les différences.

sanctions travail Espagne

Les sanctions en matière de travail augmentent en Espagne

Profitant de la validation de la loi sur le télétravail, l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social en Espagne a été modifié. Les nouvelles sanctions en matière de travail entreront en vigueur le 1er octobre 2021 sans effet rétroactif.

postes entreprise Espagne

Postes au sein de l’entreprise espagnole

Dans l’entreprise en Espagne, le Consejero Delegado désigne l’administrateur délégué, le Consejo de Adminsitración désigne le conseil d’administration et les Administradores mancomunados sont les administrateurs conjoints.

contrôle activité salariés

Contrôle de l’activité des salariés en Espagne

En Espagne et conformément aux dispositions de l’article 20.3 du Statut des travailleurs, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activités des salariés pendant le temps de travail. Il existe néanmoins des limites en fonction des formes de contrôle adoptées.

droits actionnaires espagne

Les droits des associés et des actionnaires minoritaires en Espagne

Les droits des actionnaires minoritaires en Espagne comprennent, entre autres, obtenir de la documentation et des informations ou demander la présence d’un notaire lors de l’assemblée pour établir un procès-verbal.

contrat d'arrhes

Clauses indispensables à considérer dans le contrat d’arrhes

Les clauses du contrat d’arrhes prévoient les conditions de la future transaction immobilière. Entre autres: la description du bien, l’identification des parties ou les conditions de la vente.

éléments contrat location

Éléments fondamentaux du contrat de location avec option d’achat

La location avec option d’achat est un contrat atypique en Espagne. Il est important pour locataires et propriétaires d’en connaître ses éléments fondamentaux, voire ses avantages et inconvénients.