La fusion transfrontalière intracommunautaire permet aux entreprises de différents États membres de l’UE de s’unir, favorisant ainsi leur intégration économique et leur expansion internationale, notamment en Espagne. Ces opérations sont encadrées par la réglementation communautaire ainsi que par la loi sur les modifications structurelles des sociétés commerciales. »
En Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux fixe des conditions pour la nomination des administrateurs, notamment la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont exigées pour exercer cette fonction, qu’il s’agisse d’un ressortissant national ou étranger.
L’Espagne s’affirme comme une destination de plus en plus attrayante pour les fonds de capital-risque. Découvrez les 6 raisons qui stimulent leur croissance constante de la rentabilité pour les investisseurs, tant nationaux qu’étrangers.
Les clauses essentielles du contrat de vente d’entreprise joueront un rôle déterminant dans le développement et le succès de l’opération, en définissant des aspects tels que la description de l’opération et l’identité des parties. Ne manquez pas notre infographie !
En Espagne, le débiteur peut entamer des négociations pour établir un plan de restructuration lorsqu’il se trouve en situation d’insolvabilité, d’insolvabilité imminente ou de potentielle insolvabilité.
L’ouverture d’un compte bancaire pour la création d’une succursale en Espagne n’est requise que si la succursale se voit accorder des fonds.
L’hydrogène est un gaz incolore. La désignation internationale des couleurs de l’hydrogène permet de classer les différentes méthodes de production en fonction de la quantité de CO2 qu’elles dégagent.
Le décret-loi royal 32/2021 entre en vigueur dans le but de mettre fin à l’emploi temporaire et précaire en Espagne, Il présuppose que tous les contrats de travail conclus en Espagne sont à durée indéterminée et établit les exigences et les circonstances des contrats temporaires.
Vous souhaitez créer une startup en Espagne ? La nouvelle loi sur les start-ups rend la tâche plus facile et rapide.
Un déséquilibre patrimonial se produit lorsque les pertes accumulées réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social (et ce, à condition que l’ouverture d’une procédure collective ne soit pas recevable). Il est considéré comme un motif de dissolution dans le cadre de cette dernière, tel que prévu dans la Loi sur les sociétés de capitaux (« LSC »).
© 2025 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
