L’imposition sur la transmission de branche d’activitéBien qu’une vente d’actifs à caractère général puisse être assujettie à la taxe sur la Valeur Ajoutée et à l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés, la transmission d’une branche complète d’activité ou d’entreprise en Espagne bénéficie d’une imposition flexible.Lire la suite
Alexandra Allet, Janvier – Mars 2018En dernière année de bachelor en droit bilingue français-allemand à l’Université de Fribourg, en Suisse, avec mention de droit européen, j’ai réalisé un stage de 3 mois dans le cabinet …Lire plus
Prévention du surendettement des entreprises en EspagneLe défaut ou le retard de paiement du débiteur est établi si celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de payer après avoir reçu un avis de retard. Au moment de conclure un contrat, les entreprises en Espagne peuvent prendre des mesures préventives pour empêcher, dès le départ, des manquements et ainsi améliorer leur situation juridique en cas de litige.Lire la suite
Levée de fonds en crypto-monnaie ou Initial Coin Offering (ICO) en EspagneLes ICO offrent une forme de financement des entreprises révolutionnaire pour les start-up technologiques. Cependant, bien que cela suppose un accroissement de l’indépendance des entrepreneurs, elles engendrent également une série de risques.Lire la suite
L’administrateur social et la relation de travailIl est fréquent de voir soulevée la question de la compatibilité d’assurer une fonction d’administrateur d’une société et d’avoir une relation de travail en même temps. La conjonction de ces deux situations est possible, sous réserve du respect de certaines conditions.Lire la suite
Le licenciement du salarié déjà licencié ou licenciement préventifAprès le licenciement d’un salarié, l’employeur ayant connaissance de nouveaux manquements susceptibles d’être sanctionnés par le licenciement disciplinaire de ce même salarié, pourra avoir recours au licenciement préventif ou ad cautelam.Lire la suite
Le transfert d’entreprises en Espagne par le biais d’achat-vente d’actionsLe transfert d’entreprises par le biais de l’achat-vente d’actions permet l’acquisition d’une entreprise en Espagne. Il est primordial d’évaluer correctement la transaction pour déterminer si cette option est la plus adéquate, où s’il serait plus approprié d’avoir recours à l’achat-vente d’actifs de la société.Lire la suite
Garanties contractuelles exigibles : le cautionnementParmi les garanties personnelles figure le cautionnement qui se caractérise par sa nature à la fois accessoire, puisqu’il dépend d’une obligation principale et subsidiaire, étant donné qu’il est possible d’exiger son exécution à la caution seulement si le débiteur principal ne s’exécute pas.Lire la suite
Les garanties contractuelles exigibles : la garantie bancaire à première demandeAu sein des garanties contractuelles personnelles exigibles se détache la garantie bancaire à première demande. Dans ce type de garantie, un établissement bancaire s’engage à répondre du respect d’une obligation, de manière automatique et immédiate, sans pouvoir exiger une preuve fiable de la violation.Lire la suite
Les contrats de formation en EspagneUne des particularités notoires en matière de contrat de travail en Espagne concerne les contrats de formation. En effet, il existe plusieurs types de contrats de formation, chacun d’eux ayant un régime et une règlementation différente. Nous pouvons ainsi mettre en exergue le contrat de stage professionnel et le contrat de formation et apprentissage.Lire la suite
