Garanties contractuelles exigibles : le cautionnement

La forme la plus typique des garanties personnelles en Espagne est le cautionnement, en vertu duquel un tiers s’engage à payer une dette ou exécuter une obligation au nom d’une autre personne, si cette dernière ne l’a pas fait. Le créancier bénéficie donc d’un patrimoine supplémentaire pour pouvoir satisfaire son droit de créance. Sa réglementation principale se trouve aux articles 1.822 à 1.856 du Code civil Espagnol.

Caractéristiques du cautionnement

La principale caractéristique du cautionnement est qu’il concerne une obligation accessoire et, en principe, subsidiaire. L’aspect accessoire signifie que le cautionnement dépend étroitement de l’obligation principale qu’elle garantit, de sorte que l’inexistence, la nullité ou l’extinction de l’obligation principale entraîne corrélativement celle du cautionnement. D’autre part, la subsidiarité signifie que le créancier doit viser le débiteur principal et, seulement dans le cas où celui-ci ne s’exécute pas, il pourra exiger l’exécution par la caution. Néanmoins, il est possible de convenir que le cautionnement soit solidaire (ce qui est très récurrent dans le secteur économique) auquel cas le créancier peut se retourner indifféremment contre le débiteur principal ou la caution.

Pour constituer cette garantie le simple accord par écrit entre la caution et le créancier suffit, c’est pourquoi le processus de constitution du cautionnement est très rapide, simple et n’implique pas de coûts élevés. Il est plus judicieux que le cautionnement soit exprimé dans un acte authentique plutôt que dans un acte sous seing privé, pour ainsi disposer d’une preuve irréfutable de sa date et de son contenu.

Le principal effet du cautionnement est qu’une fois que le débiteur principal faillit à l’exécution de ses obligations, le créancier peut aussi se retourner contre la caution et exiger qu’elle s’acquitte des sommes dues, il devra pour cela prouver l’inexécution.

La caution pourra seulement s’opposer au paiement grâce à un nombre réduit d’exceptions qui sont celles attribuées au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette (par exemple, la nullité de l’obligation ou l’extinction de celle-ci lorsque le débiteur principal l’a déjà exécutée).

Inconvénients du cautionnement

  • Le fait que le créancier prouve l’inexécution par le débiteur principal est un pré-requis pour que la caution soit obligée de payer la dette, ce qui peut parfois s’avérer compliqué et accablant en termes de temps et d’effort
  • La possible insolvabilité de la caution.

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous