Les garanties contractuelles exigibles : la garantie bancaire à première demande

La garantie bancaire à première demande est une caution avec certaines spécificités: il s’agit d’une garantie indépendante par laquelle le garant (l’établissement bancaire) s’oblige devant le créancier à payer une somme d’argent dès le moment où ce dernier communique le non-respect de l’obligation de la part du débiteur principal et sans qu’il soit nécessaire de prouver ledit manquement.

Caractéristiques de la garantie bancaire à première demande

La caractéristique principale de cette garantie est son indépendance par rapport à l’obligation principale. A la différence de la simple caution (lien article 30 2017) qui présente un caractère accessoire, la garantie bancaire à première demande engendre une obligation indépendante de l’obligation principale.

Incontestablement, les coûts de la présente garantie peuvent se révéler élevés, étant donné que les établissements bancaires ont l’habitude d’exiger du débiteur principal des conditions assez onéreuses pour fournir une telle garantie. En ce sens, il est courant que diverses commissions soient appliquées à la garantie bancaire (étude, ouverture, risques, etc.), ce qui augmente considérablement le coût de sa mise en œuvre.

Une fois formalisée, le principal effet de la garantie bancaire à première demande consiste en ce que, à réception de la notification du créancier demandant le paiement, l’établissement bancaire est tenue de le mettre en œuvre de manière automatique et immédiate, sans avoir la possibilité d’exiger une preuve tangible du manquement.

Avantages de la garantie bancaire à première demande

  • Assurer un paiement immédiat de la part d’un établissement bancaire
  • Le créancier n’a pas à prouver de manière fiable le non-respect de l’obligation de la part du débiteur principal, la simple notification à la banque suffit, ce qui rationnalise considérablement le processus d’exécution de la garantie
  • La banque ne peut opposer aucune exception au paiement au-delà de celles expressément prévues dans la garantie.

Compte tenu de ce qui précède, il est toujours préférable pour le créancier d’opter pour une garantie bancaire à première demande plutôt que pour une caution personnelle. En effet, la garantie bancaire est configurée comme une garantie bien plus directe que la caution, au sein de laquelle la solvabilité et la stabilité financière du garant sont assurées : ce qui est alors d’autant plus sûr pour les intérêts du créancier. Nonobstant, étant donné les coûts élevés associés à cette forme de garantie contractuelle, dans de nombreuses occasions, il est difficile d’exiger la mise en œuvre de cette dernière au débiteur principal.

Si vous souhaitez davantage de renseignements concernant la garantie bancaire à première demande, n’hésitez pas à prendre contact avec Mariscal Abogados, vos conseillers juridiques de confiance en Espagne.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous