Prévention du surendettement des entreprises en Espagne

La prévention du surendettement des entreprises en Espagne peut éviter de lourds litiges juridiques pour récupérer les créances impayées. Pour prévenir d’emblée un manquement de paiement et obtenir de nombreuses preuves pour un éventuel litige, il existe différentes mesures que les entreprises peuvent tenir en compte lors de la conclusion d’un contrat.

Avant de conclure une transaction commerciale, il est conseillé de solliciter à la contrepartie une information complète, incluant la raison sociale exacte, l’adresse, la forme juridique, ce que l’on appelle le N.I.F(« Número de Identificación Fiscal ») et, le cas échéant, le numéro européen unique d’identification. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, les pouvoirs de représentation sont pertinents, particulièrement pour les administrateurs de la société. Lors d’opérations avec des particuliers, il est utile de se renseigner sur la date de naissance de la personne et son domicile actuel. En outre, une vérification de solvabilité des antécédents financiers du futur associé peut assurer une certaine sécurité.

Pour établir le bien-fondé d’une réclamation en cas de litige juridique, il est recommandé de consigner chacune des étapes de la contractualisation par écrit. Cela inclut la commande et la confirmation de la commande, la livraison, la facturation et la notification. De plus, toutes les correspondances par mails avec la contrepartie devraient rester accessibles. Les accusés de réception devraient être demandés, en temps voulu, à la société de livraison, dans la mesure dans laquelle ils doivent être présentés signés et/ou en version originale au Tribunal en tant que preuve de livraison.

Réserve de propriété

Il est possible de convenir d’une réserve de propriété entre les deux parties si elles ont toutes les deux exprimé leur consentement avant que le bien ne soit délivré.

En outre, la loi espagnole prévoit un registre pour les biens meubles de vente à tempérament, et les biens identifiables et non consomptibles. Après l’accord des parties et la publication au registre, la réserve de propriété s’applique, laquelle pourra être retenue contre des tiers créanciers. Sous réserve que l’acheteur ne satisfasse pas à ses obligations, le vendeur a un droit d’accès direct et exclusif à ses biens. La clause discutée n’a d’effet contre de tiers parties seulement si la vente a été inscrite au registre.

La réserve de propriété est une figure juridique très rarement utilisée en Espagne, elle est donc, par conséquent, seulement employée pour sécuriser des machines de grande valeur.

Intérêt pour retard de paiement

En l’absence d’un accord contractuel, la date d’échéance légale du paiement est de 30 jours ouvrables (Loi 3/2004 du 29 décembre concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Selon la Loi 7/1996 du 15 janvier, la durée pourra être prolongée pour une période maximale de 60 jours ouvrables si les produits concernés ne sont pas des produits de consommation frais ou périssables.

Le taux d’intérêt légal espagnol a été aligné selon la Directive européenne 35/2000, cela équivaut à 7% ajouté au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne. Ce taux d’intérêt remplace les accords individuels conclus sous les modalités et conditions prévues. Cependant, en règle générale, un accord sur intérêt pour défaut de paiement est recommandé. En l’absence d’un accord explicite, le taux est déterminé selon le taux d’intérêt de la gazette, fixé tous les six mois par le gouvernement espagnol.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous