L’imposition sur la transmission de branche d’activité

Le présent article vise à traiter, sous forme résumée, la possible imposition pour une entreprise qui se produit comme conséquence à la transmission d’une branche d’activité ou d’entreprise lorsque l’acquisition s’articule autour d’une vente d’actifs.

En ce sens, il convient d’anticiper, qu’avec un caractère général, en application du Droit espagnol, une vente d’actifs peut être assujettie à deux impôts essentiels : la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et à l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés (ITP et AJD)

La transmission de branche d’activité, concept

Dans le cas d’une transmission de branche d’activité, la première étape est de définir ce que l’on entend par ce concept. À cet effet, une branche d’activité peut se définir tel un ensemble d’éléments patrimoniaux susceptibles de constituer une unité économique autonome essentielle à une exploitation économique, c’est-à-dire, un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

En d’autres termes, il s’agit d’un ensemble d’actifs qui, pris conjointement, constituent un établissement commercial ou une partie autonome d’une entreprise, capable de développer une activité économique autonome, mais qui ne comprend pas seulement la simple cession de biens, telle que la vente de stocks, mais la transmission de tous les éléments nécessaires au développement d’une entreprise.

Régime d’imposition

Lorsqu’il s’agit d’une transmission d’une branche complète d’activité et non de simples actifs individuels, le régime d’imposition en ressort incontestablement plus flexible. Ceci étant, sauf exceptions, l’opération de transmission n’est pas soumise à la TVA ni à l’ITP et l’AJD.

IVA (TVA)

En ce qui concerne l’IVA (TVA), c’est l’article 7.1 de la Loi 37/1992 concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui établit le non-assujettissement à l’imposition des transmissions d’une branche d’activité, dans la mesure dans laquelle il s’agit d’une véritable entreprise ou unité productive autonome. Or, toute autre cession ou transmission de biens d’entreprise ne peut pas être considérée telle une branche d’activité, cela doit être traité telle une opération soumise à l’IVA.

Que l’acquéreur poursuive ou non la même activité de la branche d’activité transférée n’a pas d’incidence sur les effets du non-assujettissement, à condition que soit établie par l’acquéreur l’intention de conserver les actifs acquis affectés au développement d’une activité économique.

ITP y AJD

Concernant l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés, la règle générale c’est qu’une transmission de branche d’activité ne sera pas non plus imposable sous la forme de transmissions patrimoniales onéreuses dans la mesure où le paragraphe 5 de l’article 7 du Décret Royal Législatif 1/1993, du 24 Septembre, lequel régule l’impôt évoqué, indique que ne sont pas soumises au concept de transmissions patrimoniales onéreuses les opérations de transmission réalisées par des entrepreneurs ou professionnels dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle. Sont soumises uniquement, bien qu’elles soient réalisées par des entrepreneurs ou professionnelles, les transmissions d’immeubles inclues dans l’entreprise ou la branche d’activité transmise.

Compte tenu de ce qui précède, dans le cas de la transmission d’une entreprise ou d’une branche d’activité (tel qu’a été défini le concept précédemment) entre entreprises, dans laquelle n’est pas intégré un bien immeuble quel qu’il soit, l’opération est en principe fiscalement neutre et l’imposition de l’IVA ni de l’ITP et AJD n’est applicable sous la forme de transmissions patrimoniales onéreuses.

Quoi qu’il en soit, la détermination sur la nécessité ou non de l’imposition dépendra, en grande partie, de la réalisation d’une analyse exhaustive des actifs objet de la transmission et de la nature de ces derniers.

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous