L’indemnisation pour licenciement abusif en EspagneUn des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.Lire la suite
La différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires en EspagneLa nouvelle règlementation du travail applicable en Espagne considère comme illégale la réalisation d’heures supplémentaires par les travailleurs embauchés à temps partiel, à moins que leur prestation ne soit justifiée par un cas de force majeure.Lire la suite
Mathilda Giorgis, Juillet – Septembre 2016En deuxième année de double licence Droit-Langues à l’Université Grenoble Alpes, j’ai effectué un stage de deux mois au sein du cabinet Mariscal Abogados à Madrid. J’ai principalement été attirée …Lire plus
L’augmentation du capital social financée par les réserves de l’entreprisePour réaliser une augmentation de capital social financée par les réserves ou les bénéfices il faut avoir à l’esprit les limites qu’établit la loi espagnole quant à la libre disposition des réserves.Lire la suite
L’embauche de travailleurs handicapés est obligatoire en EspagneSelon la Loi Générale relative aux droits des personnes handicapées et à leur intégration sociale, les entreprises comprenant plus de 50 salariés ou plus sont obligées d’embaucher au moins 2% de travailleurs handicapés.Lire la suite
Gael Jeanson, Juin – Août 2016En tant que stagiaire au sein du cabinet international, j’ai pu acquérir des compétences dans de nombreux domaines. J’ai d’abord pu travailler sur des cas juridiques concrets (recherche textes et …Lire plus
Les sociétés d’investissement immobilier en Espagne augmentent leurs bénéficesEn 2015 les grandes sociétés d’investissement immobilier ont triplé leurs bénéfices par rapport à l’année passée. Leur rendement en dividende et la reprise du secteur immobilier en Espagne laissent présager de nouveaux bénéfices pour cette année pour ces porteurs d’investissement en actifs immobiliers pour la location.Lire la suite
Implications de l’annulation de l’accord Safe HarborLe Safe Harbor est un accord signé entre l’Europe et les Etats-Unis qui permettait la circulation et le stockage de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis avec une exigence de sécurité moindre que celle prévue par la norme européenne. Suite à la demande contre Facebook présentée par Max Schrems, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré que les Etats-Unis ne garantissaient pas un niveau suffisant de protection des données des utilisateurs européens.Lire la suite
Législation spéciale pour certains produits particuliers en EspagneParfois, les principes en vigueur sur la publicité ne sont pas suffisants s’agissant de certains types de produits tels que l’alcool, le tabac, les produits pharmaceutiques etc. Le droit de la publicité concernant les médicaments est particulièrement strict et détaillé, de sorte qu’aucune publicité trompeuse ne soit publiée.Lire la suite
Un nouveau plan de prévention des délits pénaux pour les entreprises en EspagneLa réforme du Code Pénal comporte l’obligation pour les entreprises en Espagne d’établir un plan de prévention du risque de délits pénaux, si l’entreprise ne dispose pas de ce plan, elle sera tenue pour responsable du délit, et sa culpabilité ne pourra être réduite.Lire la suite
