L’augmentation du capital social financée par les réserves de l’entreprise

Une augmentation de capital est une forme de financement de l’entreprise qui consiste à augmenter les fonds propres d’une société en accroissant son capital social.

Pour augmenter le capital social d’une société, deux alternatives existent :

  • Par la création de nouvelles parts ou l’émission de nouvelles actions
  • Par l’augmentation de la valeur nominale des actions déjà existantes

Dans tous les cas, l’augmentation de capital pourra être financée par de nouveaux apports au patrimoine social en numéraire ou en nature, en incluant la possibilité de contracter un crédit par la société, ou par les bénéfices ou réserves qui figurent déjà dans le dernier bilan approuvé.

L’augmentation du capital social financée par les réserves ou les bénéfices

Cela consiste à utiliser les réserves disponibles comme la prime d’émission, la réserve légale, et les bénéfices non attribués ni mis en réserve. Cela exige la réalisation d’une annotation comptable qui consiste en un transfert du compte de réserves ou de bénéfices à celui de capital social.

Pour réaliser une augmentation de capital financée par les réserves, qui devront être de libre disposition, il faut respecter les limites que la loi établit :

  • L’Assemblée Générale décidera de l’affectation du résultat de l’exercice conformément au bilan approuvé
  • Une fois réalisés les paiements obligatoires prévus par la loi ou les statuts, les dividendes pourront seulement être financées par les bénéfices ou les réserves de libre disposition, si la valeur du patrimoine net n’est pas inférieure au capital social
  • S’il existe des pertes résultantes des exercices antérieurs, qui rendraient cette valeur du patrimoine net de la société inférieur à la valeur du capital social, le bénéfice sera consacré à la compensation de ces pertes.

Bilan et contrôle

La loi des Société de Capitaux dispose qu’un bilan, adopté par l’Assemblée Générale, concernant une date comprise entre les six mois immédiatement antérieurs à l’accord d’augmentation de capital, devra servir de base à l’opération d’augmentation de capital.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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