Législation spéciale pour certains produits particuliers en Espagne

En Espagne, il y a des produits particuliers qui bénéficient d’une législation spéciale pour règlementer leur publicité. Ces produits sont généralement très demandés, et c’est donc pourquoi il est encore plus nécessaire ici d’avoir des règlementations qui contrôlent la publicité de ces produits ou services.

Un de ces produits est l’alcool. L’article 5 de la Loi 12/2012 du 26 Décembre 2012, dispose  qu’il est légal de faire de la publicité pour des boissons alcoolisées de moins de 20 degrés dans des endroits où il est interdit de les acheter ou de les boire. Le Decret Royal 110/1978 du 12 mai 1978 contient aussi des lignes directrices s’agissant de la publicité de boissons alcoolisées. Le tabac fait également partie des produits bénéficiant d’une législation spéciale. Une Loi relativement récente, la Loi 28/2005 du 26 Décembre 2005, règlemente la publicité du tabac. L’article 9 commence  par disposer que tous les types de publicité sur le tabac, que ce soit dans les médias ou ailleurs, sont interdits. Cet article vient élargir plus tard les exceptions à cette règle. Cependant, il y a des situations dans lesquelles la publicité sur le tabac est totalement bannie, telles que dans les domaines en dehors du réseau d’établissement aux détails. La publicité / diffusion de tabac, où les présentateurs, les associés ou les invités mentionnent la marque de tabac, est aussi interdite dans tous les médias.

D’autres produits en Espagne, comme les cosmétiques, sont soumis à une législation spéciale régissant leur publicité. L’article 16 du Decret Royal 1599/1997 du 17 octobre 1997, contient de nombreuses exigences quant à la publicité des produits cosmétiques. En résumé, il doit y avoir une référence claire disant si oui ou non des tests sur des animaux ont été menés, que ce soit avec les ingrédients dudit produit cosmétique ou encore avec le produit fini. De plus, il ne doit y avoir aucune mauvaise interprétation entre le produit cosmétique et quelconque produit pharmaceutique. Par ailleurs, l’emballage doit permettre d’éviter toute confusion avec la nourriture ou autre produit de consommation afin d’éviter tout risque sanitaire. Enfin, les risques sur la santé quant à l’utilisation de ces cosmétiques doivent être honnêtement divulgué et déclaré de manière notable sur le produit.

Les produits pharmaceutiques sont aussi, sans aucun doute, un type de produit qui nécessite une législation spéciale. Il y a un important nombre de règlements, codes de pratiques, et autres formes de législations qui gouvernent la publicité des produits pharmaceutiques. Le Decret Royal 1416/1994 a mis en œuvre de nombreuses dispositions tirées des Directives de l’Union européennes relatives à la diffusion des produits pharmaceutiques. La Loi 29/2006 contient certaines dispositions s’agissant des sanctions applicables en Espagne en cas de manquements à ces règles. En plus de ces lois, l’Association de l’Industrie Pharmaceutique Espagnole Farmaindustria a publié un Code de Conduite pour l’industrie pharmaceutique en 2002. Avant la mise en place d’une publicité pour un produit pharmaceutique, l’entreprise qui a créé la publicité doit envoyer une copie de celle-ci à l’Autorité Sanitaire de la Communauté autonome dans laquelle l’entreprise est située. L’entreprise doit aussi s’assurer que seul le public autorisé à distribuer ou à prescrire les produits pharmaceutiques aura accès à la publicité  en question. Cependant, depuis juillet 2013, les publicités pour les médicaments en vente libre au public ne sont plus soumises à aucune autorisation.

S’agissant des produits alimentaires, le Decret Royal 1334/1999 du 31 juillet 1999 contient des règlementations concernant la publicité qui est faites pour ces produits. Il vient fixer les interdictions ainsi que les principes généraux quant à la publicité de ces produits alimentaires.

Enfin, la Loi 26/2006 du 17 juillet 2006 règlemente les publicités relatives aux assurances et aux pratiques assurantielles. Il y a plusieurs exigences et interdictions exposées dans ce morceau de législation.

Avant de sortir un produit spécial tels que : l’alcool, le tabac, un produit pharmaceutique, ou encore un produit cosmétique, les entreprises doivent s’informer des dispositions applicables dans chacun de ces pays.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Diplômé en Droit, avocat espagnol et allemand, Karl H. Lincke est spécialisé dans les fusions et acquisitions, le droit des sociétés ainsi que le droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Lincke