Les organisations professionnelles de l’emploi (PEO) en Espagne : prêt de main-d’œuvre illicite de travailleurs ?

Une Organisation Professionnelle de l’Emploi, également dénommée PEO, est une entité chargée d’employer des travailleurs proposant des services depuis l’Espagne à d’autres entreprises étrangères. Ainsi, les entreprises étrangères évitent de se déclarer comme employeurs auprès des autorités espagnoles et de respecter les obligations découlant de la relation de travail.

Cela implique que ces entreprises intermédiaires emploient les travailleurs et se conforment aux obligations liées au salaire, à la Sécurité Sociale et au paiement des impôts. Pour ensuite, facturer les services à l’employeur d’origine.

Bien que cette pratique soit légale dans de nombreux pays de l’Union Européenne, elle est contraire à la réglementation espagnole du travail, car elle se rapproche du prêt de main-d’œuvre illicite.

Selon l’article 43.2 du Statut des travailleurs, En tout état de cause, il est entendu que la mise à disposition des salariés, telle que prévue dans cet article, se produit dans les situations suivantes : lorsque les contrats de services entre les entreprises se limitent à une simple mise à disposition des travailleurs de l’entreprise cédante à l’entreprise cessionnaire, lorsque l’entreprise cédante n’a pas d’activité ou d’organisation propre et stable, lorsque elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour le développement de son activité, ou lorsqu’elle n’exerce pas les fonctions inhérentes à sa qualité d’entrepreneur.

Au regard du contexte, sachant que les Organisations Professionnelles de l’Emploi ne sont pas les véritables employeurs et n‘exercent pas non plus les fonctions inhérentes à leur condition d’entrepreneur (telles que l’organisation et le contrôle, ou bien les sanctions disciplinaires, entre autres), il existe un risque important qu’un prêt de main-d’œuvre illicite soit détecté entre l’Organisation Professionnelle de l’Emploi et l’entreprise étrangère, ayant employé les travailleurs.

Conséquences de la mise à disposition illégale de travailleurs

Les conséquences découlant de la déclaration de cession illégale de travailleurs sont diverses :

• Du point de vue des sanctions, étant considérée comme une infraction très grave (art. 8 de la LISOS), les entreprises peuvent faire l’objet de sanctions variant selon leur degré de gravité. À son degré minimal, l’amende oscille entre 7 501 à 30 000 euros ; à son degré moyen, la sanction s’étende de 30 001 à 120 005 euros ; et à son degré maximal, l’amende peut aller de 120 006 à 225 018 euros
• Du point de vue économique, tant l’entreprise cédante que l’entreprise cessionnaire seront solidairement responsables des obligations contractées envers les travailleurs et la Sécurité Sociale
• Du point de vue social, les travailleurs concernés auront le droit d’acquérir le statut de salarié permanent, à leur choix, au sein de l’entreprise cédante ou cessionnaire.

Il convient également de noter que, bien que cela ne soit pas fréquent, il peut également y avoir des conséquences en matière de responsabilité pénale.

Comment éviter la déclaration de mise à disposition illégale de travailleurs ?

Nous recommandons aux entreprises ayant l’intention de recruter des travailleurs espagnols de s’inscrire en Espagne en utilisant l’un des moyens légaux établis par notre législation du travail et du commerce, plutôt que d’avoir recours à ce type d’organisations.

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