Un nouveau plan de prévention des délits pénaux pour les entreprises en Espagne

La réforme du Code Pénal contient d’importantes modifications qui concernent tant la confiscation de biens que les insolvabilités, en passant par la protection des handicapés ou les faits qui rendent difficiles une saisie. Une des modifications concerne la responsabilité pénale des personnes morales et de ses administrateurs.

Pour le moment, la responsabilité pénale des entreprises peut être recherchée en cas de délit contre l’environnement, de révélation de secrets concernant la propriété intellectuelle ou industrielle, de transactions internationales, d’escroqueries, d’insolvabilité, de blanchiment de capitaux au préjudice du Trésor Public et de la Sécurité Sociale, au préjudice des droits des citoyens étrangers, de dommages informatiques, etc.

Une des principales nouveautés de la réforme du Code Pénal consiste en ce que depuis le 1er juillet 2015 les entités ont l’obligation de créer un modèle d’organisation, de contrôle et de gestion pour prévenir les délits et réduire de façon significative les risques de commission du délit.

Ledit plan de prévention des délits doit comporter une série d’éléments fondamentaux comme l’existence d’un compliance officer, d’un système de plaintes, d’une carte des risques, d’un code des sanctions, des mesures de réparation, etc. De plus, le plan se doit d’être actualisé constamment et d´être adapté au fonctionnement de l’entreprise.

Quelques unes des exigences les plus significatives que l’entreprise doit respecter à propos du Plan sont :

  • Identifier les activités au cours desquelles peuvent être commis des délits qui doivent être prévenus
  • Disposer de modèles de gestion des ressources financières adaptés afin d’empêcher la commission de délits qui doivent être prévenus
  • Imposer l’obligation d’informer l’organisme chargé de contrôler le fonctionnement et le respect du modèle de prévention de possibles risques et manquements
  • Établir un système disciplinaire qui sanctionne de manière adéquate les manquements aux mesures établies par le modèle
  • Réaliser une vérification périodique du modèle et de son éventuelle modification en cas d’infractions significatives, changements dans l´organisation, dans la structure de contrôle ou dans l’activité développée.

Si le délit pénal fini par être commis, l’exonération de responsabilité de l’entreprise dépendra de la preuve de l’accomplissement du compliance penal. Si cet accomplissement et la pertinence du modèle sont accrédités l’entreprise ne verra pas sa responsabilité pénale engagée. S’il en est autrement, l’accréditation partielle servira à atténuer la possible peine.

Ainsi, avec la réforme du Code Pénal, pour que l’entreprise ne soit pas punie ou que sa peine soit limitée, en ce qui concerne les délits commis en son nom ou pour son propre compte, pour son bénéfice direct ou indirect, par ses administrateurs, représentants, employés et collaborateurs, l’existence d’un modèle d’organisation et de gestion comprenant des mesures de surveillance et de contrôle sera exigé et valorisé.

Il est donc indispensable d’établir une stratégie de création et d’établissement du Plan de Prévention des Risques Pénaux de l’Entreprise, puisque toutes les entités, tant commerciales que sociales, dotées de la personnalité juridique ou non, devront créer leur modèle de gestion en l’adaptant à leur activité et aux exigences légales.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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