Les accords contestables au sein de l’entreprise espagnoleAvec la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, seront essentiellement contestables trois types d’accords: ceux contraires à la loi, ceux qui s’opposent aux statuts de l’entreprise et ceux qui portent atteinte aux intérêts de l’entreprise au bénéfice d’intérêts personnels.Lire la suite
Concernant les procédures comportant un élément d’extranéité en EspagneLes procédures et requêtes en Espagne impliquent de plus en plus fréquemment des parties membres d’un État non hispanophone. Dans ces cas, la loi espagnole exige la traduction des preuves écrites qui justifient la requête. Le non-respect de cette loi peut donner lieu au rejet de la preuve écrite et ainsi mettre en péril le procès.Lire la suite
Due diligence en Espagne : concept, objectifs et procédure à suivreLe terme due diligence s’applique lors des opérations d’achat-vente d’entreprises. Son objetcif est celui d’analyser les opportunités et risques des opération envisagées, ainsi que d’identifier clairement les contingences qui pourraient survenir.Lire la suite
La réglementation applicable aux applications mobiles en EspagneLa possibilité d’espionner les appareils mobiles a mis en évidence la nécessité pour les entreprises espagnoles d’opter pour une protection juridique face à d’éventuelles plaintes de clients confrontés à un vol ou une perte potentielle de données. La réglementation applicable en Espagne sera déterminée par le type d’applications mobiles, on line ou off line, invasive ou non invasive.Lire la suite
Qu’est-ce que la déclaration d’héritiers en Espagne?Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament en Espagne, les héritiers seront identifiés par une “déclaration d’héritiers”, qui pourra être réalisée soit par un notaire lorsque les ayants droit sont les ascendants, descendants ou le conjoint, soit par un juge dans les autres cas.Lire la suite
Espagne: un an après la « Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation »La loi de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation permet l’octroi de visa aux investisseurs qui remplissent certains critères, cet aspect de la loi a rencontré un franc succès, étant donné les chiffres encourageants publiés par le Ministère de l’Economie espagnol.Lire la suite
Les sanctions aux communications commerciales électroniques non sollicitées en EspagneLa loi 34/2002 en Espagne transpose la Directive 2000/31/CE, relative à certains aspects particulièrement importants des services de la société de l’information, entre autres, le commerce électronique. Celle-ci règlemente les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, de même que les actions et sanctions contre les comportements qui vont à l’encontre de ce que cette loi dispose.Lire la suite
Le billet à ordre, une façon risquée d’anticiper les paiements en EspagneLe billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet- qu’il soit un particulier, une entreprise ou l’Etat- et il peut être au porteur ou endossable, c’est-à-dire, transmissible à un tiers.Lire la suite
Peut-on déshériter son enfant en Espagne ?En Espagne il est difficile de déshériter son enfant du fait de la division en trois parties opérée par la loi successorale. Par loi deux tiers sont pour les héritiers: d’une part la réserve héréditaire (un tiers de la succession dont on ne peut disposer librement destiné aux seuls héritiers légaux) et d’autre part le tiers d’amélioration (qui est également destiné aux descendants même si dans ce cas le testateur peut décider de la répartition)Lire la suite
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliationLe contrat à durée déterminée de stage « contrato temporal en prácticas », le contrat à durée déterminée pour la construction et les services « contrato temporal por obra y servicio » et le contrat à durée déterminée en raison des circonstances de la production « contrato eventual por circonstancias de la producción » sont les différents types de contrats à durée déterminée qui existent en Espagne. Ils sont tous réglementés dans le Statut des travailleurs espagnol et malgré son caractère temporaire, sa résiliation anticipée peut être considérée comme un licenciement.Lire la suite
