Espagne: un an après la « Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation »

Selon les dernières données du Ministère de l’Economie[1], l’attribution de visas s’est intensifiée au cours du deuxième semestre de l’année de son entrée en vigueur.

Pendant cette première année d’application de la loi (septembre 2013 à septembre 2014), le Ministère de l’Economie a accordé 3266 visas, alors qu’au mois de mars seulement 818 visas avaient été octroyés. Le nombre de visas accordés s’est multiplié par 4 en 6 mois.

De ces visas, 285 ont été attribués à des investisseurs. Le choix des investisseurs peut se porter sur: l’achat d’immobilier, l’achat de la dette publique ou alors la réalisation d’un projet d’entreprise. Ainsi, 260 visas se rapportent à l’achat d’immobilier, 17 à l’acquisition de capital et 8 à des projets d’entreprise.

Selon les premières estimations du Ministère, l’investissement dans ces produits représenterait 497 millions d’euros et 4446 postes de travail.

A la différence des investissements dans l’immobilier ou dans des actifs financiers, l’investissement dans des projets d’entreprise se concrétise progressivement. Selon les prévisions recueillies auprès de ces mêmes entreprises, on prévoit un investissement équivalent à 226 millions d’euros et la création de 2410 postes de travail. Cela constituerait l’investissement le plus important, suivi de très près par les investissements dans les biens immobiliers pour lesquels sont prévus environ 218 millions d’euros.

Pour pouvoir demander ce permis de résidence, il est nécessaire de faire un investissement important de capital.

Qu’est-ce que l’on entend par un investissement important de capital ?

Les investisseurs doivent réaliser un investissement de départ:

  • d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions d’euros dans des titres de la dette publique espagnole, ou d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d’euros en actions et parts sociales dans des entreprises espagnoles, ou dans des dépôts bancaires d’établissements financiers espagnols,
  • d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros dans l’acquisition d’un bien immeuble en Espagne pour chaque demandeur,
  • dans un projet d’entreprise qui sera développé en Espagne et qui sera considéré et reconnu comme d’intérêt général.

Pour la création d’un projet d’entreprise d’intérêt général, il faut remplir au moins l’un des critères suivants : la création de postes de travail, la réalisation d’un investissement ayant un impact socioéconomique important dans le cadre géographique dans lequel sera développée l’activité et un apport considérable dans l’innovation scientifique et/ou technologique.

Pour pouvoir demander le visa de séjour pour investisseurs, le ressortissant étranger devra accréditer[2] : (i) ne pas se trouver en Espagne en situation irrégulière, (ii) qu’il est majeur (au moins 18 ans), (iii) qu’il est exempt de condamnation pénale sur le territoire espagnol et dans les pays dans lesquels il a résidé lors des 5 dernières années, (iv) qu’il n’est pas expulsable dans les pays qui forment l’Espace Schengen, (v) qu’il dispose d’une assurance maladie (publique ou privée), (vi) qu’il compte sur des ressources financières suffisantes pour lui et sa famille durant la période de résidence en territoire espagnol.

Ce visa permet à l’investisseur de résider en Espagne pendant au moins 1 an. Si le ressortissant étranger souhaite résider sur le territoire espagnol pour une période supérieure à 1 an, il pourra solliciter l’autorisation de résidence pour investisseurs. Cette autorisation a une durée de validité  de 2 ans, renouvelable pour 2 ans supplémentaires. Pour la demander, il faut avoir un visa de résidence ou bien que celui-ci ait expiré pendant les 90 jours précédents, avoir voyagé en Espagne au moins une fois pendant la période de résidence autorisée, attester que l’investissement s’est maintenu à la valeur de départ ou à une valeur supérieure et avoir respecté les obligations fiscales et de sécurité sociale. Le visa pour investisseurs ne permet pas de travailler, en revanche l’autorisation le permet.

Dans le cas où le ressortissant étranger justifie une résidence continue de 5 ans sur le territoire espagnol, il pourra demander la résidence de longue durée.

Nous nous trouvons actuellement dans une très bonne période pour investir en Espagne : le prix de l’immobilier a baissé jusqu’à 40% et selon l’analyse faite par Bankinter, l’investissement immobilier en Espagne a augmenté de 15,5% dans les 9 premiers mois de 2014 par rapport aux chiffres de 2013[3]. En 2013, le total des investissements immobiliers a augmenté de 112% jusqu’à atteindre les 3 800 millions d’euros[4]. Actuellement, le montant total des investissements depuis septembre 2014 est de 10 400 millions d’euros. De ces chiffres, 4 900 millions d’euros proviennent d’actifs non-commerciaux, 1500 millions d’euros d’investissements dans des bureaux et 1150 millions d’euros dans des actifs commerciaux. Madrid détient 55% des investissements étrangers soit un total de 8 635 millions d’euros[5].

Selon le secrétaire d’Etat espagnol au commerce, Jaime García-Legaz, l’Espagne est « le pays de l’Eurozone qui attire le plus d’investissements étrangers »[6]. Il ajoute que l’attrait pour l’Espagne s’explique par le fait qu’il donne accès au marché de l’Union européenne, le plus grand du monde devant la Chine et les Etats-Unis. Il est constitué de 500 millions de consommateurs, avec un revenu par habitant de 32000 dollars et « un puissant réseau de libre-échange » avec des pays du monde entier.

Investir en Espagne commence à être rentable. L’Espagne est devenue le 3ème pays européen le plus attractif pour investir dans des actifs immobiliers derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne[7] et Madrid se place comme la 2ème ville européenne favorite pour l’investissement dans les actifs immobiliers. Barcelone se trouve également parmi les 10 villes préférées des investisseurs pour investir dans des actifs immobiliers. L’Europe semble de nouveau attirer les investisseurs. Selon le rapport CBRE[8], 70% des investisseurs choisissent l’Europe occidentale comme la région la plus attractive du monde pour investir dans des actifs immobiliers.


[1] CincoDías, Los visados para atraer capital y empleo extranjero se multiplican por cuatro, 29 de septiembre de 2014.
[2] Règlement nº 265/2010
[3] Actuellement, on l’estime à 10.400 millons d’euros.

Consenso del Mercado, La inversión inmobiliaria en España en los primeros nueve meses de 2014 bate en un 15,5% la cifra de 2013, 2014
[4] Europa Press, Madrid, 20/02/2014
[5] Selon elconfidencial.com du 20/03/2014
[6] Consultable sur : Lainformación.com du 02/10/2014
[7] Rapport CBRE “European Real Estate Investor Intention”, 2014
[8] Rapport CBRE “European Real Estate Investor Intention”, 2014

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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