Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagnol.

Le CDD dans le cadre d’un stage

Ce contrat de stage est réglementé par l’art.11 de la loi indiquée ci-dessus et vise les personnes qui détiennent un diplôme universitaire ou de formation professionnelle de cycle supérieur ou intermédiaire, ou n’importe quel autre diplôme équivalent aux précédents. Pour pouvoir conclure un contrat de stage, il est impératif que ne se soit pas écoulée plus de 5 ans depuis l’obtention du diplôme. La durée du contrat de stage peut varier en fonction de la convention collective applicable, cependant elle ne pourra jamais être supérieure à deux (2) ans.

Le CDD dans le cadre de la construction et des services

Le contrat pour la construction et les services est une autre forme de CDD utilisée en Espagne qui est réglementée à l’art.15.1 a) du Statut des travailleurs espagnol.

Comme son nom l’indique, on a recours à cette forme de contrat pour la réalisation d’un chantier de construction ou d’un service déterminé. La durée maximale sera de trois (3 ans) avec la  possibilité, si cela est prévu dans la convention collective, de le prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires.

Le CDD en raison des circonstances de la production

Réglementé à l’art.15.1 b du Statut des Travailleurs espagnol, il est possible d’avoir recours à ce contrat afin de répondre à la conjoncture du marché, à l’accumulation des taches, ou à une demande excessive, même s’il s’agit de l’activité régulière de l’entreprise. En règle générale, ce contrat ne peut pas avoir une durée de plus de 6 mois au sein d’une période de 12 mois, mais à l’instar des  cas cités précédemment, la convention collective applicable au contrat pourra déterminer sa durée maximale.

Sous toutes ces formes, nous sommes face à des contrats à durée déterminée, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas considérés comme des contrats à durée indéterminée. Mais  étant un contrat à durée déterminée, peut-il être résilié avant d’avoir atteint la date du terme du contrat initial ou de la prolongation ?

D’une manière générale, et selon ce qui a été établi dans le décret Royal 2720/1998 du 18 décembre mettant en oeuvre l’art.15 du Statut des Travailleurs portant sur les contrats à durée déterminée ; ces contrats prennent fin soit par la réalisation du chantier pour laquelle le salarié avait été employé, soit par l’expiration du contrat. Si l’entreprise décide de mettre fin au contrat initial ou à l’une de ses prolongations avant la date du terme prévu, alors nous sommes face à un licenciement.

Ainsi, nous ne nous référons pas à la décision de l’employeur de ne pas prolonger le contrat initial ou l’une de ses prolongations, cette décision étant totalement valide lorsqu’elle s’en tient à la législation applicable, nous nous référons plutôt à la décision de l’employeur de mettre fin à une relation de travail avant qu’elle n’arrive à son terme, auquel cas il s’agit d’un licenciement.

 Cet article ne relève pas du conseil juridique

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