La due diligence dans les opérations de transmission d’entreprises en EspagneLa procédure de due diligence prévoit une analyse économico-financière et une analyse légale, qui permettront de fixer un prix objectif à la transmission de l’entreprise, et dont l’objectif est celui d’éviter tout risque relatif aux défauts de la société vendue.Lire la suite
Modifications à la Loi sur les Baux Urbains en EspagneLa loi 2/2015 remplace l’indice de l’IPC, qui servait de référence lors de l’actualisation du prix des loyers en Espagne, par l’indice de garantie de compétitivité (IGC). Cette modification de méthode a entraîné des changements dans la rédaction de certains articles de la Loi sur les Baux Urbains en Espagne.Lire la suite
La clause de dédit-formation dans le contrat de travail en EspagneLa clause de dédit-formation est un accord formalisé par écrit par lequel l’employé s’engage à prêter ses services dans l’entreprise pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 ans. Si l’employé ne respecte pas cette clause, l’employeur aura le droit à une indemnisation, au titre de dommages et intérêts.Lire la suite
Nouveautés concernant la contestation d’accords sociaux au sein de l’entreprise espagnoleLa contestation des accords sociaux, généralement opposant les minorités aux majorités, est de plus en plus fréquente devant les tribunaux. De par les modifications introduites dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, ces conflits seront réduits.Lire la suite
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créancesL’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.Lire la suite
Qui peut contester les accords sociaux en Espagne et à quel moment peut-il le faire?Depuis l’adoption de la nouvelle réforme de la Loi des Sociétés, seuls les associés pourront contester les accords sociaux en Espagne. De plus, l’accord social devra être contesté dans un délai d’un an, sauf que les accords soient contraires à la loi.Lire la suite
Le versement de bonus et de primes d’objectifs en EspagneLe versement de bonus et primes d’objectifs par l’employeur doit répondre à certaines conditions établies par la loi ou la jurisprudence. En règle générale ces dispositions sont plus protectrices envers le salarié en Espagne qu’en France.Lire la suite
La surveillance des correspondances personnelles du salarié en EspagneLes juges espagnols ont admis, sous réserve de remplir certaines conditions, que les correspondances personnelles du salarié contenues dans un ordinateur professionnel peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. La question du contrôle des SMS sur un mobile professionnel, tranchée par les juges français, n’a pas encore trouvé de réponse dans la jurisprudence espagnole.Lire la suite
L’usurpation d’identité numérique: les sanctions en EspagneMême si aucune loi spécifique en Espagne n’encadre le délit d’usurpation d’identité numérique, c’est une combinaison des articles du Code Pénal qui permet de défendre les droits des individus sur Internet.Lire la suite
Les exigences de la réforme sur la protection des données pour les entreprises en EspagneLa réforme sur la protection des données a pour objectifs de parvenir à un meilleur contrôle des données collectées et d’unifier les règles de protection des données à travers l’Union Européenne. Dans la pratique, ces mesures vont réduire les coûts des entreprises espagnoles opérant dans d’autres pays membres et donc les rendre plus compétitives sur le marché mondial.Lire la suite
