La location avec option d’achat

Le contrat de location immobilière avec option d’achat

Le contrat de location immobilière avec option d’achat permet de louer un bien pour une période déterminée et offre au locataire la possibilité de l’acheter à un prix fixé au préalable à l’issue de cette période.

licenciements Espagne

Le licenciement pour faute en Espagne

En Espagne si le licenciement pour faute est injustifié c’est que l’entreprise n’a pas respecté certaines conditions de forme, ou la prétendue non-conformité n’a pas été établie.

assemblées générales télématiques

Les S.A. et S.L. pourront tenir des assemblées générales par voie exclusivement télématique

La Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux introduit la possibilité de tenir des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires par voie exclusivement télématique.

Charline Bordat

Charline Bordat, Avril – Juin 2021

Étudiante en deuxième année de Master LEA parcours Traduction spécialisée multilingue à l’Université Grenoble Alpes, je souhaite notamment me spécialiser en traduction juridique. Quand j’ai appris que les étudiants en traduction pouvaient réaliser un stage chez Mariscal & Abogados, j’y ai vu l’opportunité d’approfondir mes connaissances en droit et d’améliorer mes compétences linguistiques, tout en […]

Conditions d’accès et de raccordement aux réseaux, la circulaire 1/2021

La Circulaire 1/2021 : conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution en Espagne

La Circulaire 1/2021 du 20 janvier de la CNMC met en place un cadre normatif dont le principal objectif est de faciliter l’accès au réseau des producteurs d’énergie électrique, y compris les installations de stockage d’énergie. Concrètement, elle élimine les obstacles qui empêchaient l’accès aux nouveaux acteurs du marché et à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

Stratégie Entrepreneuriale Espagne

Stratégie Entrepreneuriale de l’Espagne: Principaux secteurs concernés

La stratégie entrepreneuriale de l’Espagne se tourne vers divers secteurs pour faire de l’Espagne un pays entièrement entrepreneurial d’ici 2030. L’industrie, l’énergie, les télécommunications ou les biotechnologies ne sont que quelques-uns des principaux secteurs qui contribueront à cette conversion.

droits actionnaires minoritaires

Les droits des associés et des actionnaires minoritaires dans les S.L. et S.A. en Espagne

La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit certaines mesures destinées à protéger les droits des associés et des actionnaires minoritaires afin d’assurer la continuité de l’entreprise.

L’administrateur de société étranger

Une entreprise en Espagne peut-elle nommer un administrateur de société étranger ?

La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.

exécution garanties financières

L’exécution des garanties financières pour les projets photovoltaïques en Espagne

Le Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.

Mariscal & Abogados conseille Chroma Impact Investment et Sun Capital Development Partners pour l’acquisition de 8,38 MW de projets solaires

Mariscal & Abogados, conseillers juridiques de Chroma Impact Investment et Sun Capital Development Partners, avec une équipe dirigée par Alberto Álvarez, avocat associé spécialisé en droit des sociétés et en droit de l’énergie, accompagné de l’avocate associée Irene Terrazas et des collaborateurs Jesús Alberto Martín, Isabel Prat et Salvador Gaitán.