Approbation judiciaire et contestation des plans de restructuration en EspagneL’homologation judiciaire d’un plan de restructuration se présente comme un instrument crucial pour le débiteur, lui permettant de se protéger dans divers aspects essentiels à sa survie.Lire la suite
La réglementation en matière de contrats et de sous-traitances en EspagneSuite à la réforme du droit de travail de 2022, d’importantes modifications ont redéfini les différents types de contrat à durée déterminée en Espagne, avec pour objectif de régulariser la temporalité de l’emploi, de lutter contre la précarité et de promouvoir la stabilité de l’emploi. La réforme vise à adapter le marché du travail aux nouveaux besoins et au contexte socio-économique actuel de l’Espagne.Lire la suite
Les Phantom Shares : Un Outil Stratégique des Fonds de Capital-RisqueLes Phantom Shares sont des incitations innovantes simulent la propriété d’actions sans transférer la propriété effective, offrant aux bénéficiaires des paiements futurs liés au succès de l’entreprise. Découvrez comment les Phantom Shares favorisent la rétention de talent et la croissance dans le domaine du capital-risque.Lire la suite
La convention CAE en Espagne : explications et parties prenantesLe contenu minimum de la Convention CAE, destiné à l’acquisition ou à la cession d’une économie d’énergie par un sujet délégué ou un sujet obligé, est fixé par l’Ordre TED/815/2023, du 18 juillet, qui développe partiellement le Décret Royal 36/2023, du 24 janvier, régissant le système des Certificats d’Économie d’Énergie en Espagne.Lire la suite
Le conseil d’administration de l’entreprise en EspagneEn Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux établit certaines conditions pour être nommé administrateur, telles que la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont des conditions requises pour qu’une personne, qu’elle soit nationale ou étrangère, puisse exercer cette fonction.Lire la suite
L’Espagne s’engage dans la numérisation avec des innovations juridiques concernant le notariat, le registre et le droit des sociétésLa loi 11/2023 introduit la constitution de sociétés à responsabilité limitée aux apports en numéraire dans le cadre d’un processus entièrement en ligne, accélérant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés espagnoles.Lire la suite
Vices cachés lors des transactions immobilière en Espagne : Solutions légalesLa prise en compte des vices cachés lors des transactions immobilières en Espagne est déterminante pour protéger les acheteurs et préserver l’intégrité du marché. Étant invisibles à l’oeil nu, ces défauts soulèvent des questions juridiques sur les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.Lire la suite
Marine Rousset, Mars – Juin 2024Je tiens à remercier l’ensemble de l’équipe de Mariscal Abogados qui a su m’intégrer et m’offrir un cadre de travail agréable.Lire la suite
Régime juridique des services de recharge de véhicules électriques en EspagneLe RD 184/22 établit un nouveau cadre législatif pour les entreprises souhaitant pénétrer le marché espagnol en tant que fournisseurs de services de recharge pour véhicules électriques. Cela comprend un ensemble d’obligations et de droits dans la fourniture de ces services.Lire la suite
Le système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) : Origine, Agents et ProcédureLe système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) est un mécanisme incitatif gouvernemental encourageant les entreprises à investir dans l’efficacité énergétique. Il repose sur la délivrance de certificats électroniques (connues comme CAE en Espagne) attestant des économies d’énergie réalisées suite à des actions d’efficacité énergétique. Il implique également un nouveau marché financier où ces certificats peuvent être commercialisés avec des tiers.Lire la suite
