Quatre raisons pour entreprendre en franchise en Espagne

Le contrat de franchise améliore la distribution des produits et prestations de services du franchiseur et permet de créer un réseau de distribution commercial uniforme.

La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnel

L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.

Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessation

Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.

39 2022 Les contrats de fusion-acquisition en Espagne

Types de contrats dans les opérations de fusion-acquisition en Espagne

Les contrats nous permettent de matérialiser la volonté des parties intervenantes dans une transaction commerciale et apportent de la sécurité juridique aux relations établies entre elles. Dans le domaine des fusions-acquisitions en Espagne, il est essentiel de connaître les types de contrats les plus habituels, puisque la nature et le contenu vont varier selon le but de la transaction.

35 2022 La contestation des décisions du syndicat des copropriétaires

Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?

Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.

couleurs hydrogène

Connaissez-vous les couleurs de l’hydrogène ?

L’hydrogène est un gaz incolore. La désignation internationale des couleurs de l’hydrogène permet de classer les différentes méthodes de production en fonction de la quantité de CO2 qu’elles dégagent.

Régime juridique des investissements étrangers

Régime juridique des investissements étrangers en Espagne

La réalisation d’investissements en Espagne par des investisseurs étrangers requiert généralement le respect de certaines exigences administratives et, dans certains cas, l’obtention d’une autorisation préalable.

Mariscal & Abogados auprès des startups françaises à Madrid

Mariscal & Abogados a parrainé l’évènement LEBRIDGE organisé par la Chambre franco-espagnole du commerce et de l’industrie qui s’est tenu à Madrid le mardi 20 septembre 2022. Ce rendez-vous professionnel dédié à l’entreprenariat a permis de mettre en relation des grandes entreprises comme Carrefour, le Groupe Accord et EDF avec des startups françaises souhaitant développer […]

hydrogène vert

L’hydrogène vert, substitut des combustibles fossiles

L’hydrogène est un élément chimique universel très réactif. Il est obtenu par un processus appelé électrolyse de l’eau, dans lequel des courants électriques sont utilisés pour décomposer les molécules d’eau en oxygène et en hydrogène.

réglementation contrats temporaires

Réglementation des contrats temporaires en Espagne

Le décret-loi royal 32/2021 entre en vigueur dans le but de mettre fin à l’emploi temporaire et précaire en Espagne, Il présuppose que tous les contrats de travail conclus en Espagne sont à durée indéterminée et établit les exigences et les circonstances des contrats temporaires.