syndicat de copropriétaires

La copropriété ou propriété horizontale en Espagne

Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.

déséquilibre patrimonial

Comment une entreprise peut-elle pallier un déséquilibre patrimonial en Espagne ?

Un déséquilibre patrimonial se produit lorsque les pertes accumulées réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social (et ce, à condition que l’ouverture d’une procédure collective ne soit pas recevable). Il est considéré comme un motif de dissolution dans le cadre de cette dernière, tel que prévu dans la Loi sur les sociétés de capitaux (« LSC »).

Le cadre normatif de l’hydrogène vert en Espagne fait face à certaines limites. Les permis de production dépendent de sa classification au sein de l’industrie chimique.

Cadre normatif de l’hydrogène vert en Espagne

La production d’hydrogène est une activité industrielle qui relève de l’industrie chimique et vise à produire du gaz inorganique. Son cadre législatif est encore très limité en Espagne, de sorte que l’application d’autres normes prévaut.

La Loi sur les start-up

La nouvelle Loi sur les start-up

En Espagne, il était nécessaire de fournir un cadre réglementaire spécifique aux start-up, puisqu’elles constituent la base de la nouvelle économie numérique. Elles génèrent des emplois hautement qualifiés et possèdent un fort potentiel de croissance.

Lisa Ringler | Stage Traduction

Lisa Ringler, Février – Mai 2022

Étudiante en deuxième année de Master Langues Étrangères Appliquées spécialité Technologies de la Traduction anglais – espagnol à l’Université du Saulcy (Metz), j’ai eu l’opportunité de réaliser mon stage de fin d’études au sein du cabinet Mariscal & Abogados et ce, pour une durée de trois mois. Ayant un fort attrait pour la traduction juridique, […]

actions de loyauté

Les actions de loyauté, un instrument pour atteindre les objectifs à long terme ?

Les actions de loyauté ou « loyalty shares » constituent l’une des nouveautés issues de la réforme de la Loi sur les Sociétés de Capitaux. Cette nouveauté a pour objectif de renforcer l’attractivité du régime des sociétés en Espagne pour les investisseurs.

appel d’offre public

L’appel d’offre public avec négociation en Espagne

La Loi sur les contrats du secteur public en Espagne réglemente plusieurs procédures par lesquelles un pouvoir adjudicateur peut octroyer un marché public. L’une de ces procédures est dite avec négociation. Elle permet aux soumissionnaires de négocier avec l’Administration conformément à ce qui est établi par le cahier des charges de l’appel d’offre public concerné.

nouvelle réglementation contrats temporaires

Nouvelle réglementation des contrats temporaires en Espagne

L’entrée en vigueur du Décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre vise à éliminer le caractère temporaire et précaire de l’emploi en Espagne. La norme considère tout contrat comme étant un contrat à durée indéterminée et établit une nouvelle réglementation des contrats temporaires et de leurs conditions.

José María Mesa | Mariscal & Abogados

Nomination de José María Mesa

La nomination de José María Mesa en tant qu’associé du cabinet d’avocats Mariscal & Abogados renforce la structure d’entreprise du cabinet francophone espagnol et réaffirme son engagement en matière d’assistance et de service à la clientèle.

appels d’offres Espagne

La prise en compte des ressources de tiers dans la solvabilité dans les appels d’offres

Avant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.