Marion Navet, Octobre – Décembre 2021

Étudiante en Master 2 de Droit International et Européen des Affaires et de la Concurrence à l’Université Catholique de Lille, j’ai eu la chance de rejoindre le cabinet Mariscal & Abogados dans le cadre de mon stage de fin d’études d’une durée de trois mois. Ce stage a été une réelle possibilité d’enrichir mes expériences […]

Mise en œuvre de la procédure collective en Espagne

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure

L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.

La responsabilité des administrateurs

Faillites en Espagne (3) : La responsabilité des administrateurs

Bien que le Décret-loi royal 5/2021 libère les administrateurs de leur obligation de procéder à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise, il ne les dispense pas de la responsabilité d’éviter la liquidation de cette dernière.

Exigences augmentation de capital

L’augmentation de capital par compensation de créances en Espagne

L’augmentation de capital par compensation de créances réduit le risque d’insolvabilité et évite la mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité ; elle constitue une solution envisageable pour les sociétés de capitaux dont le passif est très élevé.

L’indemnité de clientèle dans le contrat d’agence

L’indemnité de clientèle dans le contrat d’agence

Le contrat d’agence est un contrat de distribution largement utilisé en Espagne. La loi sur le contrat d’agence qui le régit est impérative et prévoit plusieurs indemnités à verser à l’agent en cas de résiliation du contrat d’agence par le commettant. Parmi celles-ci, la plus caractéristique est l’indemnité de clientèle.

prévention insolvabilité espagne

Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprises

Pour réduire l’insolvabilité des entreprises, l’Espagne dispose d’un ensemble de mesures économiques, sociales, contractuelles, entrepreneuriales, procédurales et fiscales. Ces mesures s’ajoutent aux nouvelles mesures économiques et procédurales découlant de la législation Covid-19.

Forum Implantation Madrid

Mariscal & Abogados participe au Forum Implantation Espagne à Paris

Le 16 novembre dernier a eu lieu à Paris le Forum Implantation Espagne organisé par le bureau d’attraction des investissements étrangers à Madrid, Madrid Investment Attraction, et avec la présence notamment de la Directrice Générale des affaires économiques de la mairie de Madrid, et la Chambre de commerce et d’industrie franco-espagnole. La Directrice Générale des affaires […]

La clause de non-concurrence post-contractuelle

Conséquences d’une clause de non-concurrence post-contractuelle sans compensation dans les contrats de travail espagnols

La clause de non-concurrence post-contractuelle est régie en Espagne par l’article 21 du Statut des travailleurs (« ET ») qui établit certaines conditions pour sa validité, parmi lesquelles « le versement d’une compensation financière adéquate au salarié ».

Comment prévenir l’insolvabilité de votre entreprise ?

Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprises

Les mécanismes de pré-faillite et les mesures dans les domaines du travail, des entreprises ou des procédures peuvent prévenir et ralentir le nombre élevé de demandes de faillite attendu après la fin du moratoire sur les faillites en Espagne.

politique de déconnexion numérique

Politique de déconnexion numérique, une obligation pour les entreprises espagnoles

L’article 18.2 de la loi 10/2021 du 9 juillet sur le télétravail établit l’obligation pour les entreprises d’adopter une politique interne définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et les actions de formation et de sensibilisation du personnel à une utilisation raisonnable des outils technologiques.