Concernant les procédures comportant un élément d’extranéité en Espagne

Dans la quasi-totalité des procédures impliquant un élément d’extranéité en Espagne (c’est-à-dire principalement, des affaires ou l’une des parties est un ressortissant  d’un autre Etat non hispanophone), au moins une partie de la preuve écrite qui accompagne la requête est rédigée dans une autre langue que l’espagnol (contrat, factures, correspondance, etc.). C’est pourquoi, l’article 144.1 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC) dispose que “Tout document rédigé dans une langue différente de l’espagnol ou de la langue officielle de la Communauté Autonome dont il est question au procès, sera accompagnée d’une traduction de celui-ci”.

Par application des dispositions procédurales classiques telles que l’article 265.1 LEC, ladite documentation en langue étrangère et sa traduction en espagnole accompagneront nécessairement la requête écrite (ou le cas échéant, la réponse à la requête) : “Toute requête ou réponse à celle-ci devront être accompagnées : 1º Des documents sur lesquels se fondent les parties pour réclamer une protection juridique (…)”.

Cependant, dans la pratique procédurale, il est très fréquent que le demandeur – peut-être à cause du manque d’expérience de certains professionnels dans les procès impliquant un élément d’extranéité – accompagnent leur requête de documents en langue étrangère sans la traduction espagnole exigée par la loi peut-être dans l’espoir que le tribunal présume que ces documents viennent réellement prouver les allégations faites dans la requête, sauf preuve contraire de la partie adverse. Ceci est bien évidement inacceptable, non seulement pour la violation des règles procédurales mentionnées ci-dessus que cela implique, mais aussi parce que ceci porte atteinte aux droits de la défense, cette dernière n’étant pas tenue de maitriser la langue desdits documents. Il est vrai que la partie adverse est en mesure de traduire de tels documents, il n’en résulte pas moins que d’autoriser une telle éventualité serait non seulement illégale mais aussi injuste au regard du bon sens.

Malgré cela, certains tribunaux acceptent la régularisation à posteriori d’une telle pratique, en admettant, même après l’audience préliminaire, une fois que le défendeur a contesté les documents non traduits, que le demandeur apporte la traduction, jusqu’alors inexistante dans les actes de la procédure. Ainsi, lesdits tribunaux – comme c’est le cas de certaines chambres de l’Audience Provinciale de Madrid – semblent se préoccuper davantage de ne pas nuire à la preuve du demandeur négligeant qui n’a pas accompagné sa demande des traductions ab initio, que de l’atteinte causée aux droits du défendeur obligé de répondre à la requête sans disposer desdites traductions.

Cependant, l’incompréhensible laxisme de ces tribunaux ne doit pas favoriser les mauvaises pratiques procédurales auxquelles il est fait référence, de sorte que tout avocat diligent ayant à faire à un procès comprenant des documents étrangers ne doit pas oublier de joindre les traductions à la demande écrite, sous peine d’irrecevabilité par le juge et entrainant par conséquent l’inefficacité absolue de la preuve écrite en question, et le risque de perdre le procès pour manque de preuve.

Cet article ne relève pas du conseil juridique 

Mariano Jiménez

Avocat associé du cabinet Mariscal Abogados, Mariano Jiménez est spécialiste en contentieux et arbitrage de droit commercial, droit civil et droit du travail. Langues de travail : français, espagnol, anglais et allemand. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous