Les sanctions aux communications commerciales électroniques non sollicitées en Espagne

Précision de l’objet: communications non sollicitées selon la loi en vigueur en Espagne.

La législation espagnole interdit totalement l’envoi de communications commerciales par voie électronique pour lesquelles le consentement exprès du destinataire n’aurait pas été obtenu.

Dans ce sens, la Loi des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique, publiée dans le Journal officiel de l’Etat espagnol (BOE) du 12 juillet 2002, dispose dans son article 21.1 :

L’envoi de communications publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique ou par un autre moyen de communication électronique équivalent qui n’auraient pas été sollicitées préalablement ou expressément autorisées par ses destinataires.

Par conséquent, il paraît nécessaire de clarifier la notion de consentement appliquée dans ces cas et se reporter à l’article 3. h) de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel qui définit le « consentement de l’intéressé » comme:

Toute manifestation de volonté, libre, sans équivoque, spécifique et informée, à travers laquelle l’intéressé consent le traitement de données personnelles qui le concernent.

Conformément à la rédaction dudit article, on doit considérer comme dépourvu du consentement du destinataire, tout type d’information commerciale transmise à ce dernier par voie électronique qui ne serait pas accompagné de sa préalable demande expresse. Cette nécessité de se trouver en possession du consentement préalable du destinataire pour l’envoi de communications électroniques aux fins commerciales est amplement connu comme le principe « opt-in » et est, également, le résultat de la transposition de la Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 12 juillet 2002.

Enfin, il est également important de souligner une exception à ce principe expressément mentionné à l’article 21.2 de la Loi des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique qui élimine la nécessité de la demande expresse de l’intéressé lorsque trois conditions cumulatives sont présentes : (i) l’existence d’une relation contractuelle préalable entre l’expéditeur et le récepteur de la communication commerciale électronique, (ii) l’obtention licite des données de contact du destinataire et (iii) que la communication commerciale informe sur les produits ou les services de sa propre entreprise similaires à ceux qui furent initialement objet du contrat avec le client.

Conséquences : sanctions dérivées de l’envoi de communications commerciales non sollicitées en Espagne.

Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 de Services de la Société d’Information et Commerce Electronique (LSSI), les sanctions pour la violation de droit sont variées, selon la gravité de l’infraction.

Les infractions graves : elles correspondent à l’envoi massif de communications commerciales ou l’envoi insistant ou systématique à un même destinataire de plus de trois communications commerciales dans un délai d’un an. Les sanctions s’élèveront, en principe, à des amendes entre 150.001 et 600.000 euros, bien que généralement diverses circonstances permettent de réduire ce montant à d’autres montants largement inférieurs.

Les infractions mineures : seront qualifiées comme infractions mineures tout type de communications commerciales électroniques qui ne satisferaient pas les exigences établies à l’article 21 de la LSSI et qui ne seraient pas qualifiées d’infractions graves. Dans ces cas, les amendes peuvent atteindre les 30.000 euros.

Enfin, à titre purement illustratif, il convient d’indiquer que l’Agence Espagnole de Protection des Données (LOPD), organisme public responsable de veiller au respect de la Législation concernant la Protection des Données en Espagne, a recensé plus de 10.600 réclamations durant l’année 2013 et a fixé des sanctions pour un montant de 22.339.440 euros durant cette même période.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Nicolás Melchior

Diplômé de l’Université Carlos III de Madrid, Nicolás Melchior est spécialisé en droit des sociétés, contrats commerciaux et commerce électronique. Langues de travail : français, espagnol, anglais et allemand. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous