La fraude et le régime de sanction des fondations en EspagnePour lutter contre la fraude et éviter l’instrumentalisation de la fondation pour le développement d’activités qui n’entretiennent aucune relation avec son objet, tout comme la création de réseaux économiques dont …Lire plus
Nouvelle réglementation des fondations en EspagneL’avant projet de la Loi sur les Fondations en Espagne vise à garantir un meilleur exercice du droit des fondations et du respect des obligations qui en découlent, tant vis à vis de la société -à travers l’objet qui légitime son existence-, que des administrations publiques, en supervisant son action et octroyant, le cas échéant, des avantages fiscaux.Lire la suite
Comment protéger ses œuvres d’auteur en EspagneProtéger son œuvre en Espagne est désormais possible de manière automatique grâce aux accords conclus entre les pays européens et les sociétés de gestion collectives des droits d’auteurs.Lire la suite
Le droit d’auteur en EspagneAvec l’introduction des directives européennes, le droit d’auteur a été harmonisé sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et la protection juridique des créateurs renforcéeLire la suite
Nouveautés sur les conditions légales de vente en EspagneConformément aux modifications apportées à la Loi pour la défense des consommateurs, les conditions légales de vente en Espagne devront inclure des informations supplémentaires, telles que le prix total du produit ou service, le détail des impôts et des taxes, le moyen de paiement, le délai, les modalités de livraison ou le droit de rétractation. Lire la suite
La protection des données et mots de passe sur internet en EspagneLa visite d’un site web ne suppose pas que l’utilisateur soit tenu de fournir des informations personnelles. Cependant, il est souvent nécessaire de s’inscrire et d’obtenir un mot de passe pour accéder au contenu d’un site web. Dans de tels cas, la collecte de données pour le site web doit être conforme à la finalité, la forme, les limitations et le droit prévus par la LOPD en Espagne.Lire la suite
Modifications substantielles relatives aux conditions de travail en EspagneEn Espagne, sont considérées, entre autres, comme des modifications substantielles aux conditions de travail : le temps de travail, les horaires et la distribution du temps de travail, le régime du travail alterné, les systèmes de rémunération et le montant du salaire ou la mobilité fonctionnelle.Lire la suite
Conditions et durée du contrat de travail de stage en EspagneLe but d’un contrat de travail dans le cadre d’un stage est de permettre aux participants d’acquérir une formation pratique, c’est pourquoi les taches à réaliser doivent toujours être en rapport avec la formation théorique qu’ils ont reçus.Lire la suite
La Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE)Connaître l’existence et le fonctionnement de la Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE) est indispensable pour comprendre nos droits et obligations au regard d’un certain type d’information financière, et pouvoir la différencier des fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit, plus communément appelés « Fichiers de débiteurs défaillants», qui sont règlementés à l’article 29 de la Loi Organique espagnole concernant la protection des données (LOPD).Lire la suite
La Loi sur la Protection des Données (LOPD) et la police en EspagneÀ la réception d’une demande de remise d’informations personnelles de la part des Forces et Corps de Sécurité Espagnols, les hésitations des chefs d’entreprises sont fréquentes. Qu’il s’agisse d’images ou de factures, les entreprises se demandent comment fournir la dite information sans que cela ne suppose une violation de la législation espagnole quant aux données à caractère personnelLire la suite
