46 2022 Loi 16/2022, réforme de la loi sur l'insolvabilité

Loi 16/2022, réforme de la loi espagnole sur l’insolvabilité

La loi 16/2022, qui réforme la loi espagnole sur l’insolvabilité, entre en vigueur le 26 septembre 2022. Cette réforme constitue un changement majeur dans le droit de l’insolvabilité en Espagne, visant à éviter la dissolution et la liquidation des entreprises touchées par la pandémie et l’inflation.

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réglementation contrats temporaires

Réglementation des contrats temporaires en Espagne

Le décret-loi royal 32/2021 entre en vigueur dans le but de mettre fin à l’emploi temporaire et précaire en Espagne, Il présuppose que tous les contrats de travail conclus en Espagne sont à durée indéterminée et établit les exigences et les circonstances des contrats temporaires.

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Leslie Rion, Juin – Aôut 2022

Étudiante en Master 2 Droit des affaires internationales à Nice, j’ai pour objectif de devenir avocate en droit international des affaires et je voudrais travailler majoritairement avec une clientèle anglophone …

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Clauses du contrat de vente d’entreprise

Contenu essentiel du contrat de vente d’entreprise

La rédaction du contrat est une phase essentielle pour les opérations de vente d’entreprise, puisque cet accord contient les éléments définissant le déroulement de la transaction et, en définitive, son succès. Savez-vous quelles sont les clauses essentielles devant y figurer ?

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syndicat de copropriétaires

La copropriété ou propriété horizontale en Espagne

Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.

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