La compétence judiciaire internationale en matière d’insolvabilitéMême si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.Lire la suite
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : la procédure spéciale d’injonction de payerFace à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.Lire la suite
Quatre raisons pour entreprendre en franchise en EspagneLe contrat de franchise améliore la distribution des produits et prestations de services du franchiseur et permet de créer un réseau de distribution commercial uniforme.Lire la suite
La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnelL’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.Lire la suite
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessationFace à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.Lire la suite
Types de contrats dans les opérations de fusion-acquisition en EspagneLes contrats nous permettent de matérialiser la volonté des parties intervenantes dans une transaction commerciale et apportent de la sécurité juridique aux relations établies entre elles. Dans le domaine des fusions-acquisitions en Espagne, il est essentiel de connaître les types de contrats les plus habituels, puisque la nature et le contenu vont varier selon le but de la transaction.Lire la suite
La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en EspagneLa Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne ; elle permet notamment de créer des SARL avec un capital social de 1 €.Lire la suite
Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.Lire la suite
Connaissez-vous les couleurs de l’hydrogène ?L’hydrogène est un gaz incolore. La désignation internationale des couleurs de l’hydrogène permet de classer les différentes méthodes de production en fonction de la quantité de CO2 qu’elles dégagent.Lire la suite
Régime juridique des investissements étrangers en EspagneLa réalisation d’investissements en Espagne par des investisseurs étrangers requiert généralement le respect de certaines exigences administratives et, dans certains cas, l’obtention d’une autorisation préalable.Lire la suite