La loi 16/2022, réformant la loi sur l’insolvabilité transpose la directive sur la restructuration [Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019] .Avec l’approbation du projet de réforme du texte consolidé de la loi sur l’insolvabilité (TRLC), les modifications suivantes sont introduites dans la législation sur l’insolvabilité en Espagne :Établissement de plans de restructuration. Ces plans remplacent les accords de refinancement et les accords de paiement extrajudiciaires. Ils peuvent être mis en œuvre lorsqu’il existe une possibilité légale d’insolvabilité de l’entreprise.Intégration du nouveau concept de probabilité d’insolvabilité. En plus des notions d’insolvabilité actuelle et imminente, s’ajoute désormais l’insolvabilité objectivement prévisible. Cette dernière se manifeste lorsque l’entreprise est susceptible de ne pas pouvoir honorer ses obligations dans les deux années à venir.Regroupement des créanciers selon des intérêts communs. Le débiteur peut regrouper les créanciers de même rang en différents groupes, dans le but d’obtenir la majorité requise pour l’approbation du plan de restructuration. Cette démarche de regroupement devra être justifiée et le plan qui en résulte devra être validé.Réduction de la durée du plan de paiement du débiteur de cinq à trois ans. Le décompte du plan de paiement commence à partir de la confirmation par le tribunal. Il peut s’étendre jusqu’à cinq ans lorsque les créanciers ont fait des concessions ou des efforts substantiels en faveur du débiteur, ou lorsque le risque de recouvrement est plus élevé.Introduction d’une nouvelle procédure pour les microentreprises. Cette procédure d’insolvabilité est spécialement adaptée à leurs besoins, se caractérisant par une simplification maximale des démarches.Les microentreprises sont définies par les critères suivants :Un effectif de moins de 10 salariésUn chiffre d’affaires annuel inférieur à 700 000 eurosUn passif inférieur à 350 000 euros.La procédure est gérée à travers une plateforme de règlement supervisée par le ministère de la justice. Les PME ont droit à une assistance juridique gratuite.Les créances publiques, telles que les dettes envers la sécurité sociale ou l’agence fiscale, bénéficient d’une protection spéciale et privilégiée par rapport aux autres créances.Introduction de l’expert en restructuration, un professionnel indépendant désigné par le tribunal pour assister les entreprises en état d’insolvabilité qui en ont besoin.L’entrée en vigueur de la loi 16/2022, réformant la loi sur l’insolvabilité rationalise les procédures d’insolvabilité en Espagne et élimine les plans de liquidation existants.Álvaro Gómez FernándezPour toute information supplémentaire concernant la réforme de la loi sur l’insolvabilité en Espagne,
